Votre question/Notre réponse : Rétroactivité de l'extension d'un avenant revalorisant les salaires minimums ?

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Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques
au SNVEL*

Droit du travail

Question : L'extension d'un avenant revalorisant les salaires minimums peut-elle avoir un effet rétroactif ? En particulier, l'augmentation de salaire pour le personnel auxiliaire prévue par l'avenant n° 72 doit-elle être appliquée à compter du 1 er janvier 2018 ?

Réponse : Par principe, les accords collectifs ne s'appliquent d'abord obligatoirement que dans les entreprises qui adhérent à l'organisation patronale signataire de l'accord collectif. Le ministre chargé du travail peut étendre leurs effets à toutes les entreprises d'un secteur, y compris celles qui ne sont pas adhérentes à l'organisation signataire, en publiant un arrêté d'extension.

Comme l'arrêté d'extension est publié après la signature de l'accord, l'obligation d'appliquer l'avenant n'existe que dans un second temps pour toutes les entreprises, y compris non adhérentes.

Certains arrêtés d'extension précisent cependant que cette entrée en application devra être faite « aux conditions prévues par ledit avenant ». En l'occurrence, l'avenant n° 72 du 16 novembre 2017 à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires relatif aux salaires minimum conventionnels (DV n° 1447) précise expressément la volonté des partenaires sociaux de fixer comme condition une entrée en application de cette norme au 1er janvier 2018, dans le contenu même de l'avenant.

Jurisprudence existante

Des arrêts récents de cour d'appel ont eu à interpréter des accords collectifs similaires qui fixaient une date impérative d'entrée en application. Il a été jugé que : « Il y est précisé que l'extension est faite aux conditions prévues par ledit avenant ; qu'il résulte ainsi de cette dernière phrase qu'il convient de se référer aux conditions prévues par l'avenant et donc de retenir la date du 1 er février 2001 qui y est portée (« à compter du... ») pour déterminer le montant de la rémunération minimum à laquelle M. X pouvait prétendre lors de son embauche. »

L'avenant n° 72 du 16 novembre 2016 relatif à la valeur du point conventionnel prévoit expressément que cette valeur augmente au 1er janvier et son arrêté d'extension publié le 14 juillet 2018 dispose également que l'entrée en application pour les entreprises non adhérentes doit être faite « aux conditions prévues par ledit avenant ».

Il est donc obligatoire de l'appliquer à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, l'arrêté d'extension de l'avenant revalorisant les salaires minimums de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés est à paraître dans les prochaines semaines.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1449

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