Vétérinaires pour tous : nouveaux critères d'éligibilité

Accès libre Mercredi 31 Août 2022 Vie de la profession

Solidarité

Suite aux retours de terrain et aux demandes du bureau de la Fédération Vétérinaires pour tous (VPT), des modifications ont été apportées par un avenant à l'instruction technique du 11 mars 2021 qui commande l'utilisation de la subvention allouée au fonctionnement de VPT signé par la directrice générale de l'alimentation, Maud Faipoux. Les critères d'éligibilité ont notamment été modifiés.

Sont ainsi désormais éligibles les soins effectués sur des carnivores domestiques dont le propriétaire est « sans domicile fixe (SDF) ou perçoit le RSA, le RSA jeune, le minimum vieillesse (ASPA), l'allocation solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé ou bien est un jeune majeur, un apprenti ou un étudiant boursier inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou encore en contrat de professionnalisation. Sous réserve de présentation d'un justificatif de situation établi par le centre communal d'action sociale local ou le médiateur social, il est possible de rendre éligibles des personnes ne répondant pas à ces critères » (par exemple, un réfugié autre qu'Ukrainien).

Reste à charge nul pour les SDF

Pour toutes ces personnes et pour les soins préventifs dans les cliniques vétérinaires, le taux de financement des soins éligibles est fixé à 33 % maximum des dépenses totales de soin par visite (le vétérinaire abandonne 33 % de ses honoraires et reçoit 33 % de sa facture de l'association régionale VPT tandis que le propriétaire lui règle les 33 % restant à sa charge). Une exception concerne les personnes SDF pour lesquelles le reste à charge du propriétaire est nul et le taux de financement par l'association régionale VPT est de 66 %.

Concernant les montants alloués au fonctionnement des antennes régionales de VPT, il est désormais noté que « les frais de gestion de l'association régionale seront financés avec un plafond de 15 % de chaque enveloppe régionale versée (au lieu de 8 % auparavant, NDLR). Une partie de ces frais de fonctionnement sera allouée au fonctionnement de la fédération nationale VPT, en particulier de son secrétariat administratif, de façon à garantir la bonne gestion du dispositif, permettre le développement d'outil d'aide à la gestion et développer les actions de communication ».

Les frais d'essence, d'assurance et d'entretien du matériel acheté peuvent désormais être réglés sur les fonds de la subvention Unités mobiles de soins vétérinaires solidaires dans une limite de 100 000 euros.

L'action est par ailleurs prolongée jusqu'au 15 août 2024 pour l'engagement des frais. M.L.