Loi d'orientation agricole : feu vert du Conseil constitutionnel à l'examen du projet de loi

Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l'examen au Parlement du projet de loi d'orientation agricole (LOA), qui prévoit en son article 7 la possibilité, pour des auxiliaires vétérinaires formés et certains étudiants, de réaliser, sous certaines conditions, certains actes aujourd'hui réservés aux docteurs vétérinaires. Les Sages, « sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu », jugent la présentation du texte « conforme aux conditions » fixées par la loi. Ce détour par le Conseil constitutionnel n'aura « aucun impact sur le calendrier », a répété le 22 avril la ministre déléguée à l'Agriculture Agnès Pannier-Runacher, en visant une adoption au mieux « avant le mois d'août ». Comme annoncé précédemment, la Rue de Varenne table sur un examen du texte « mi-mai » à l'Assemblée nationale, puis « grosso modo mi-juin » au Sénat, en vue d'une adoption « avant le mois d'août » si les deux chambres tombent d'accord, a précisé la ministre. L'objectif, en cas de deuxième lecture, est un vote « avant l'automne ».