Se connecterLoi contre la maltraitance : un nouveau décret précise les motifs de contravention
Des contraventions de 3e classe concernent le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature, par l'acquéreur, du certificat d'engagement et de connaissance prévu par la loi.
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Après un premier décret d'application daté du 18 juillet concernant le certificat d'engagement et de connaissance ( lire DV n° 1627 ), un nouveau décret relatif à la protection des animaux de compagnie, pris pour l'application de la loi contre la m...
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