Loi contre la maltraitance animale : premier décret paru sur le certificat d'engagement et de connaissance

Maud LAFON

Protection animale

Intégré au lot de mesures de la récente loi contre la maltraitance animale, le certificat d'engagement et de connaissance obligatoire avant toute cession d'un animal de compagnie ou d'un équidé a fait l'objet d'un décret d'application publié le 19 juillet. Ce document, dont le format n'est pas encore précisé, vise à limiter les achats impulsifs en améliorant les connaissances des détenteurs et, ainsi, prévenir les abandons.

Le premier décret d'application de la loi contre la maltraitance animale promulguée le 30 novembre 2021 (lire DV n° 1596) a été publié le 19 juillet. Il précise les modalités de la mise en oeuvre du « certificat d'engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d'un animal de compagnie et pour les détenteurs d'équidés. 

Sont ainsi concernés toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un carnivore domestique et tout détenteur d'équidés.

Ce certificat « répond à l'importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. (Il) devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal », explique le ministère de l'Agriculture.

Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat s'applique également aux équidés.

Par ce document, le gouvernement souhaite responsabiliser et sensibiliser les futurs propriétaires en améliorant notamment leurs connaissances sur l'espèce choisie.

Implications financières et logistiques

Ainsi, le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce : ses besoins, les obligations vis-à-vis de l'identification, les implications financières et logistiques de la détention d'un animal.

Le ministère de l'Agriculture annonce la publication prochaine d'une instruction technique qui apportera des précisions sur le format de ce certificat.

Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l'Acaced* (ancien certificat de capacité) ou une de ses équivalences.

Un décret à venir précisera les sanctions en cas de non fourniture du certificat lors de la cession.

« Dans tous les cas, l'acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat », insiste le ministère.

Le décret aborde également d'autres points comme le placement d'animaux au sein de familles d'accueil et précise les informations essentielles comprises dans le contrat d'accueil de l'animal de compagnie qui doit être signé par la famille d'accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement.

Offres de cession en ligne

Il précise également les modalités de publication des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie : ces offres doivent être présentées dans une rubrique spécifique qui doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatifs à l'acte d'acquisition d'un animal. Les annonces feront l'objet d'une vérification, notamment la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification, et comporteront la mention « annonce vérifiée ».

Ce décret du 18 juillet est entré en application le 20 juillet. Toutefois, sont prévues « des dates d'application différée de certaines de ses dispositions, concernant la justification, par les détenteurs d'équidés à des fins professionnelles, de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, les attestations de connaissance requises pour la détention non professionnelle d'équidés et l'acquisition d'animaux de compagnie et les modalités du contrôle des offres de cession en ligne des animaux domestiques ».

Plusieurs dispositions complémentaires devront par ailleurs être adoptées par arrêté du ministère en charge de l'agriculture. ■

* Acaced : attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques.