Identification et stérilisation féline : deux nouvelles obligations d'affichage

Maud LAFON

Protection animale

Identification des chiens et des chats et stérilisation des chats sont deux actes vétérinaires encouragés, et même imposés pour l'identification, par la nouvelle loi contre la maltraitance animale adoptée définitivement le 1er décembre. Pour accompagner ces mesures, la loi prévoit une obligation d'affichage dans les structures vétérinaires.

La nouvelle loi contre la maltraitance animale promulguée le 1er décembre (lire DV n° 1595) impose deux nouvelles obligations d'affichage aux structures vétérinaires : l'une sur les obligations d'identification des animaux et l'autre sur l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être et de biodiversité.

La loi a en effet supprimé la conditionnalité liée à la date de naissance pour l'obligation d'identification des chiens et des chats. Désormais, l'identification des chiens âgés de plus 4 mois et des chats âgés de plus de 7 mois est obligatoire quelle que soit leur date de naissance. Les chats nés avant le 1er janvier 2012 et les chiens nés avant le 1er janvier 1999, qui n'étaient jusqu'à présent pas concernés, doivent désormais être identifiés à compter du 1er janvier 2022. Si le cas est anecdotique pour les chiens, les chats de plus de 10 ans sont beaucoup plus nombreux.

Identification obligatoire pour les furets aussi

Policiers et gardes champêtres pourront le vérifier et tout défaut d 'identification pourra faire l'objet d 'une contravention de quatrième classe (135 euros d 'amende).

Rappelons que l'identification des furets de plus de 4 mois nés après le 1er novembre 2021 est aussi obligatoire depuis fin octobre en vertu de l'application en droit français de la nouvelle loi de santé animale (lire DV n° 1592-1593).

Une affiche fournie par I-Cad est encartée dans La Dépêche Vétérinaire papier n° 1598-1599 pour que les confrères puissent se conformer à leurs nouvelles obligations d'affichage sur l'identification.

Une seconde affiche concernant la stérilisation des chats sera diffusée via La Dépêche Vétérinaire en début d'année.

En effet, si la stérilisation des chats errants n'a pas été rendue obligatoire, comme le souhaitaient les députés, elle est fortement encouragée à travers des conventions entre l'Etat et les communes. Les vétérinaires sont mis à contribution pour sensibiliser les propriétaires à l'intérêt de cette mesure à travers un affichage obligatoire.

Les sénateurs ayant retoqué la proposition des députés en arguant des coûts qu'engendrerait pour les municipalités une obligation de stérilisation des chats errants, la loi prévoit un rapport pour mieux évaluer ces coûts et donner des recommandations pérennes sur la gestion des chats errants. Il est attendu d'ici le 1er juin 2022.

Pas de sanctions prévues

Les mairies et les structures vétérinaires doivent désormais « présenter, par une signalisation apparente, l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité ». Cet affichage concerne donc aussi les chiens.

Interrogé sur ces nouvelles obligations d'affichage, notre confrère Pierre Buisson, président d'I-Cad, estime que « tout ce qui vient renforcer le dispositif d 'incitation à l'identification nous semble aller dans le bon sens, en particulier pour l'identification des chats, dont la hausse importante ces dernières années, ne doit pas faire oublier que le taux reste inférieur à 50 % ».

Concernant l'obligation d'identification des furets, qui est « en baisse depuis plusieurs années, la mesure ne s'applique que pour ceux qui seront nés après le 1er novembre 2021. L'impact sera faible et ne nécessite aucune organisation spécifique de notre part. Le chiffre d'un million avancé par certains est sans fondement. »

Notre confrère rappelle que, pour les vétérinaires qui ne se soumettraient pas à ces obligations d'affichage, « il n'y a fort heureusement pas de sanctions prévues mais ces mesures ne viennent que renforcer le discours que porte l'ensemble des confrères ».

Pierre Buisson précise que le rapport attendu sur la stérilisation féline devra également évaluer la faisabilité d'une mesure évoquée dans la loi : la potentielle déclinaison de la stérilisation systématique aux chats domestiques. « Attendons (les) conclusions (de ce rapport) mais l'emploi de mesures incitatives n'a pas encore montré tout son potentiel dans la maîtrise des populations », estime-t-il. ■