La loi contre la maltraitance animale est adoptée définitivement

Maud LAFON

Société

Après une procédure accélérée, la proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée définitivement, le 18 novembre. Les derniers passages à l'Assemblée nationale et au Sénat n'ont pas engendré de modifications par rapport au texte qui avait été finalisé par la commission mixte paritaire le 21 octobre.

Après un deuxième passage devant l'Assemblée nationale, le 16 novembre, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée, le 18 novembre, après le vote au Sénat (lire DV n° 1560, 1588 et 1591). À la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale puis au Sénat (1 vote contre dans chacune des assemblées), les parlementaires ont donc matérialisé la prise de conscience sociétale et politique sur la condition animale.

Parmi les mesures phares de ce texte, renommé « proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les Hommes » par la commission mixte paritaire, rappelons notamment la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici 2028 (et d'ici 2023, celle de l'acquisition et de la reproduction de ces animaux) ; l'interdiction de détention des cétacés dans les delphinariums dans cinq ans ; l'interdiction immédiate des élevages de visons et autres espèces sauvages pour leur fourrure ; l'interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie d'ici 2024 ; une meilleure réglementation de la vente d'animaux en ligne (les sites devront créer une rubrique dédiée, contrôler et labelliser chaque annonce...) ; la fin des montreurs d'ours et de loups, des manèges à poneys et de l'exhibition des animaux dans des discothèques ou fêtes d'ici 2023 ; le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance ; l'accroissement des peines contre la zoophilie et la pénalisation de la zoopornographie.

Vente forcée pour les équidés abandonnés

850 animaux de cirque, 21 dauphins, 4 orques et 5 montreurs d'ours sont concernés par les dispositions sur les animaux sauvages captifs.

Le texte rend par ailleurs obligatoire l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques alors qu'actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 étaient concernés.

A l'attention des équidés, la loi prévoit aussi une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel.

Associations partagées

Les associations de protection animale se montrent assez partagées sur ce texte. Si la Fondation Droit animal, éthique et sciences « se félicite des avancées majeures pour les animaux contenues dans cette loi », d'autres jugent cette loi bien maigre, notamment face aux avancées des autres pays européens, à l'exception de l'arrêt de l'élevage d'animaux à fourrure même s'il ne reste qu'un seul élevage de visons en France.

Par rapport au premier jet de ce texte, qui s'inspirait notamment du rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés rédigé par notre confrère député Loïc Dombreval suite à une mission parlementaire de six mois, la version définitive de la loi comporte plusieurs ajustements.

Ainsi, sont maintenus sans modification le certificat de connaissances à obtenir avant toute première détention d'un animal de compagnie (chiens, chats, Nac) ou d'un équidé avec l'instauration d'un délai de réflexion de 7 jours entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal ; les sanctions majorées en cas d'acte de cruauté ou d'abandons ; la levée du secret professionnel pour les vétérinaires dès lors qu'il s'agit de dénoncer des actes de cruauté, des sévices graves ou à caractère sexuel.

Pas de stérilisation obligatoire des chats errants

D'autres mesures ont disparu comme l'interdiction de vendre un animal de compagnie aux mineurs ou l'obligation pour les maires de stériliser les chats errants dans le territoire de la commune. Après un rejet par le Sénat en première lecture, des adaptations ont été trouvées en ce qui concerne les spectacles avec animaux sauvages, en instaurant un délai avant l'interdiction.

Chiots et chatons ne pourront plus être vendus en animalerie à compter de 2024 sauf si celles-ci travaillent en partenariat avec des fondations ou associations de protection animale et proposent des animaux leur appartenant issus d'abandons.

Reste maintenant à être vigilant, comme l'a conseillé notre confrère Laurent Perrin lors de l'assemblée générale du SNVEL* qu'il préside, le 16 novembre, sur la rédaction des textes d'application de cette loi. ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.