Vente en ligne de médicaments vétérinaires : procédure de déclaration du site disponible

Accès libre Mercredi 18 Mars 2026 Vie de la profession

Réglementation

L'Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) a fait état, le 5 janvier, de la procédure de déclaration obligatoire et préalable des sites de ventes en ligne de médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance.

« Seuls les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance et disposant d'une AMM ou d'un enregistrement en France peuvent être proposés à la vente en ligne », précise l'ANMV. A noter que ce dispositif ne s'applique pas, pour le moment, aux topiques antiparasitaires externes (APE) dérogatoires qui peuvent être vendus dans tous les circuits de distribution.

Attention à ne pas tenir officine ouverte

Cette déclaration est obligatoire pour les autres médicaments vétérinaires sans ordonnance (vermifuges ou certains comprimés APE...) qui peuvent être vendus en ligne par les pharmaciens titulaires d'une officine ou par les vétérinaires en exercice dans un établissement de soins (cabinet, clinique, centre de vétérinaires spécialistes ou centre hospitalier vétérinaire).

« Toutefois, l'interdiction de tenir officine ouverte oblige les vétérinaires à vérifier qu'ils ont examiné les animaux de leurs clients internautes qui achèteraient en ligne avant de valider leurs commandes », prévient l'Ordre des vétérinaires dans sa newsletter du 10 mars. « Une fois la déclaration du site effectuée auprès de l'ANMV, le vétérinaire (ou le pharmacien) en informe son Conseil régional de l'Ordre dans les sept jours suivant l'ouverture du site. »

L'activité de vente en ligne de médicaments vétérinaires sur le territoire français est encadrée par la réglementation européenne et nationale avec plusieurs textes : l'article 104 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, le décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 (lire DV n° 1764), l'arrêté du 1er décembre 2025 (lire DV n° 1778) et la décision n° 2025-192 prise pour l'application de l'article R.5143-14. M.J.