Loi d'orientation agricole et délégation d'actes vétérinaires : l'article 7 adopté à l'Assemblée nationale

Législatif

L'article 7 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui prévoit la possibilité pour des auxiliaires vétérinaires dûment formés et certains étudiants vétérinaires de réaliser, sous certaines conditions, certains actes aujourd'hui réservés aux docteurs vétérinaires, a été adopté le 22 mai à l'Assemblée nationale.

Un amendement à cet article 7 a été adopté ainsi qu'un autre après l'article 7 (article additionnel) et un troisième concernant un article 7 bis ajouté en Commission des Affaires économique et qui concerne également la profession vétérinaire.

Concernant l'article 7, l'amendement n° 4282 vise à inscrire dans la loi et à développer le dispositif des stages tutorés en milieu rural en dernière année des études vétérinaires afin de « continuer à accompagner plus d'étudiants vétérinaires vers la pratique rurale ». Il prévoit la possibilité d'associer au dispositif les collectivités territoriales et leurs groupements.

L'amendement additionnel adopté après l'article 7 (n° 4304) prévoit que le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires « publie les indicateurs de réussite des candidats aux épreuves d'évaluation des compétences » suite à une formation d'ostéopathe animalier. En effet, « au regard du nombre d'écoles existant, des formations inégales proposées, du coût élevé de celles-ci mais également d'une insertion professionnelle difficile, l'accès à une information transparente, précise et fiable par les citoyens est indispensable pour réaliser des choix éclairés », justifient les auteurs de l'amendement.

Evaluer la viabilité d'un projet de 5e école nationale vétérinaire

Quant au nouvel article 7 bis ajouté en commission, il stipule : « Avant la fin de l'année 2025, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives d'évolution du métier de vétérinaire. » L'amendement adopté le concernant (n° 3675, du groupe Socialistes et apparentés) prévoit que le même rapport « évalue notamment la viabilité du projet visant à créer une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l'élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales ».

Dans l'exposé des motifs, il est clairement fait allusion au projet actuel de création d'une école nationale vétérinaire à Limoges.

Désormais le projet de loi doit être examiné au Sénat, d'abord par sa commission des Affaires économiques le 12 juin. M.J.