Le ministère de l'Agriculture se penche sur les enjeux socio-économiques de la loi de santé animale

Accès libre Mercredi 16 Septembre 2026 Socio-Économie

Corinne DESCOURS-RENVIER

Analyse

Avec le déploiement de la loi de santé animale datant de 2016, la surveillance sanitaire des animaux de rente demande davantage d'implication aux professionnels de l'élevage. Ce changement étant parfois perçu sur le terrain comme un désengagement de la part de l'État, le ministère de l'Agriculture a commandé une étude pour recueillir l'avis des parties prenantes.

En juin dernier, le ministère de l'Agriculture (MA) a publié en ligne, sur son site, l'analyse d'une étude consacrée aux enjeux du règlement (UE) 2016/4292, dit loi de santé animale (LSA).

La LSA introduit une nouvelle classification des maladies animales dites réglementées, basée sur cinq catégories qui correspondent à différents niveaux d'intervention : (A) maladies absentes du territoire nécessitant une éradication immédiate, (B) maladies nécessitant une éradication obligatoire, (C) maladies nécessitant une éradication volontaire, (D) maladies entraînant des restrictions de mouvements et (E) maladies soumises à surveillance. Ces catégories sont cumulables entre elles et nécessitent des mesures de gestion spécifiques.

Loi qui modifie la responsabilité des professionnels de l'élevage

Dans ce nouveau cadre, la surveillance sanitaire repose davantage sur l'implication des professionnels de l'élevage. La LSA tient en effet les propriétaires ou détenteurs d'animaux pour responsables de leur santé et de sa surveillance et leur demande d'acquérir les connaissances nécessaires à une gestion sanitaire adaptée, avec l'appui des vétérinaires.

De nombreux professionnels du secteur de l'élevage perçoivent la nouvelle construction sanitaire comme un signe du désengagement de l'État sur le plan financier et celui des responsabilités.

Dans ce contexte, le MA a commandé à l'école vétérinaire de Toulouse une étude ayant pour objectif non seulement de réaliser un état des lieux de la gestion sanitaire des maladies animales réglementées en France et des coûts qui lui sont associés mais aussi d'évaluer l'impact socio-économique de la mise en place de la LSA.

A ce titre, une enquête a été conduite auprès d'acteurs représentant les filières d'élevage, s'appuyant sur des entretiens conduits entre mars et juin 2023.

Inquiétudes pour l'avenir de la gestion sanitaire

Cette étude révèle que les différents acteurs des filières de production animale partagent « une bonne compréhension des enjeux sanitaires ».

En revanche, la déréglementation de certaines maladies est mal vécue par l'ensemble des personnes interrogées. Elle est en effet perçue comme un désengagement de l'État, en raison de l'arrêt du support financier étatique et de la disparition de la police sanitaire dédiée.

Sans l'appui de l'État, les professionnels et en particulier les vétérinaires craignent notamment de « perdre leur poids et leur légitimité dans la gestion des maladies déréglementées ». Ils demandent donc à l'État de conserver a minima son rôle de gardien de l'autorité sanitaire, même s'il ne supporte plus les coûts des maladies non listées par la LSA.

Leurs craintes sont d'autant plus marquées qu'ils déplorent jusqu'à présent l'absence de retours de la part de l'Etat sur leurs remarques concernant la LSA.

Souhait d'une feuille de route claire et précise

Les acteurs des filières d'élevage mettent en avant leur volonté de poursuivre les efforts sanitaires engagés au cours des dernières années tout en s'adaptant à la LSA. Pour cela, ils demandent des directives claires et précises au MA avec en particulier la désignation « d'un référent en capacité d'indiquer la marche à suivre » fixant les responsabilités de chacun, la gouvernance et le financement, maladie par maladie.

Pour répondre aux inquiétudes émanant des filières, les auteurs du rapport suggèrent donc à l'Etat de « mobiliser son réseau de Draaf* et de DD (ec) PP** ainsi que les chambres d'agriculture afin d'assurer des réunions d'information auprès des professionnels ».

Ainsi, les actions de formation déjà mises en place au sein des instances gouvernementales pourraient être étendues aux éleveurs pour les sensibiliser aux enjeux de la LSA et les encourager à adop­ter de bonnes pratiques sanitaires.

« Promouvoir la culture de la prévention dans les filières d'élevage, en matière de compré­hension théorique comme de compétence technique, permettrait que les exploitants contribuent de manière proactive à la gestion des risques sanitaires, ce qui bénéficierait à l'ensemble de la chaîne alimentaire aval », soulignent les auteurs du rapport.

La construction d'une plate-forme rendant facilement accessibles les informations techniques de la mise en place de la LSA à l'ensemble des professionnels des filières d'élevage pourrait être envisagée en parallèle.

Maillage sanitaire à préserver

Le rapport souligne également la fragilité du maillage des laboratoires départementaux, qui fait craindre un manque d'infrastructures et une perte de personnels formés en cas de crise sanitaire. En effet, sur les 96 départements français métropolitains, 15 n'ont plus de laboratoires départementaux du fait de fermetures de sites ou de regrou­pements.

L'étiolement du réseau de vétérinaires ruraux est un autre défi pour l'Etat. La désertification médicale limite en effet la disponibilité des vétérinaires et leur réactivité, tout en augmentant les frais de déplacement et donc le coût des interventions. Autant de facteurs susceptibles de limiter l'efficacité de la veille sanitaire...

« Le renforcement du personnel vétérinaire est un enjeu dans la prévention des épidémies et dans le maintien de la santé publique, les vétérinaires libéraux et publics assurant la surveillance sanitaire et la transmission d'informations importantes », concluent les auteurs du rapport. « C'est une question d'autant plus importante que la LSA s'appuie sur la responsabilisation des professionnels d'élevage, dont les vétérinaires sont les interlocuteurs privilégiés ».

Afin de pouvoir répondre présent en temps de crise sanitaire, les représentants vétérinaires interrogés mettent quant à eux l'accent sur le besoin de rentabiliser la pratique rurale, y compris en temps de paix sanitaire. ■

Encore plus d'infos !

Analyse du ministère de l'Agriculture sur son site : https://agriculture.gouv.fr/mise-en-oeuvre-de-la-loi-de-sante-animale-enjeux-et-perspectives.

L'intégralité de l'étude commandée à l'école vétérinaire de Toulouse (Lhermie G. et al., 2024, Évaluation des coûts des maladies réglementées et de l'impact de la loi de santé animale) est en ligne : https://agriculture.gouv.fr/rapport-devaluation-des-couts-des-maladies-reglementees-et-de-limpact-de-la-loi-sante-animale.

* Draaf : Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

** DDPP : Directions départementales de la protection des populations.