La journée de solidarité existe-t-elle encore ?
Les heures effectuées au-delà des 7 heures (ou du total proratisé selon la durée de votre contrat hebdomadaire) sont à payer par l'employeur.
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Anne-Marie LEBIS
ASV salariée
Membre de la commission mixte paritaire de la branche vétérinaire
Droit du travail
Question : Je voudrais savoir si la journée de solidarité existe toujours. Si oui, est-on obligé de venir travailler ?
Réponse : La journée de solidarité est toujours en vigueur. Elle s'applique obligatoirement chaque année. « La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n'est pas rémunérée » (Code du travail, art. L. 3133-7).
L'employeur paye les charges sur ces heures. Cette journée a été mise en place par une loi de 2004, dans le but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Notre convention collective l'a fixée le lundi de Pentecôte (article 33 bis sur Légifrance) mais l'employeur peut choisir une autre date de réalisation (le 11 novembre par exemple).
La règle est simple : 7 heures pour un temps plein et c'est proratisé selon votre contrat en cours.
Exemples : Mi-temps (17 heures et 30 minutes) : vous faites 3 heures et 30 minutes de temps de solidarité. Mi-temps thérapeutique : idem, 3 heures et 30 minutes de temps de solidarité
« Ces heures sont-elles payées en heures supplémentaires ? » Ce n'est pas le but du dispositif. L'idée est de réaliser cette journée un jour non travaillé (par exemple le lundi de Pentecôte, qui est férié). De cette façon, personne ne dépasse les 35 heures sur la semaine.
Les heures effectuées au-delà des 7 heures (ou des 3 heures et 30 minutes ou du total proratisé selon la durée de votre contrat hebdomadaire) sont à payer par l'employeur.
Exemple : Vous travaillez 10 heures la journée définie par votre employeur comme celle de solidarité : 3 heures vous seront payées au taux normal (ou en heures supplémentaires si vous dépassez 35 heures durant la semaine).
La journée de solidarité n'est pas forcément travaillée
« Puis-je utiliser mes heures supplémentaires pour ne pas venir travailler pour la journée de solidarité ? » Si vous disposez d'heures supplémentaires en repos compensateur (récupération des heures supplémentaires), vous pouvez tout à fait les utiliser pour compenser votre journée de solidarité. Cela ne doit pas vous être imposé mais c'est possible avec votre accord (ou à votre demande).
« Est-il possible de poser un jour de congé pour ne pas la faire ? » L'utilisation d'un jour de congé pour s'acquitter de la journée de solidarité (pour ne pas la travailler) ne peut se faire que d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Ni l'un ni l'autre ne peut l'imposer. Si vous souhaitez ne pas venir travailler le jour prévu, et que vous souhaitez trouver une solution, il faut en parler à votre employeur.
« On ne m'a jamais demandé de faire la journée de solidarité. » Certains employeurs choisissent, par accord d'entreprise ou décision de leur part, d'offrir cette journée à leurs salariés. L'employeur paye évidemment la contribution financière prévue comme si vous aviez travaillé. Il peut aussi le faire pour vous remercier de dépassements de temps minimes non comptabilisés en heures supplémentaires.
Si vous avez plusieurs employeurs, vous effectuez votre temps de solidarité chez chacun au prorata de vos contrats hebdomadaires.
Si vous changez de clinique en cours d'année et si vous avez déjà effectué la journée de solidarité, vous ne devez pas recommencer. Si ce n'est pas le cas, vous devez l'effectuer chez votre nouvel employeur. ■
Encore plus d'infos !
Consultez l'article 33 bis de notre convention collective sur Légifrance et parlez-en avec votre vétérinaire.
Source : travail-emploi.gouv.fr/la-journee-de-solidarite.





