Groupes vétérinaires : Bruxelles assigne aujourd'hui la France devant la CJUE après « un avis motivé » adressé en 2025

Accès libre Lundi 8 Juin 2026 Vie de la profession

Exercice

La Commission européenne a décidé, le 4 juin, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la France concernant sa réglementation encadrant les groupes vétérinaires.

Elle avait adressé à la France, le 18 juin 2025, un avis motivé (deuxième étape de sa procédure d'infraction) et menaçait à l'époque de saisir la CJUE en l'absence des mesures adéquates (lire DV n° 1760).

« Obstacles injustifiés »

Bruxelles estime que les règles françaises exigeant qu'une majorité d'actionnaires pratiquent la profession de vétérinaire au sein de l'entreprise et que les actionnaires vétérinaires soient présents dans chaque établissement au moins à temps partiel créent des obstacles injustifiés à l'établissement de professionnels vétérinaires.

La Commission déplore également que « la France empêche les vétérinaires établis dans d'autres États membres de fournir des services transfrontières temporaires et occasionnels en France ».

Rappelons qu'en 2023, face aux radiations de sociétés par l'Ordre des vétérinaires à la suite des décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet 2023, le ministère français de l'Agriculture avait organisé une conciliation qui a débouché sur l'adoption d'une doctrine visant à « garantir aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d'assurer le contrôle effectif de leur société » et donc la mise en conformité des structures concernées.

« Efforts insuffisants »

La Commission européenne a engagé cette procédure d'infraction contre la France depuis 2024 et considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités nationales sont insuffisants, ce qui l'a convaincue de saisir la CJUE.

Interrogé en 2025 au moment de l'avis motivé adressé à la France, l'Ordre des vétérinaires français avait jugé que la Commission européenne prêtait « une oreille bien trop attentive, sinon complaisante, aux officines de lobbying dont l'objectif incessant vise à démontrer une prétendue surréglementation française injustifiée qui serait un obstacle à l'établissement et à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par l'intermédiaire de sociétés d'exercice vétérinaire ».

De son côté, le SNVEL* s'était interrogé « sur l'objectif poursuivi par la Commission européenne ». Il réagit à nouveau aujourd'hui en dénonçant « la remise en cause d'un équilibre négocié » (lire ci-après). M.J.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Le SNVEL « déplore la remise en cause d'un équilibre négocié »

Suite à la saisine le 4 juin par la Commission européenne de la Cour de justice de l'Union européenne contre la France concernant les règles hexagonales appliquées aux groupes vétérinaires, le SNVEL* explique, dans un communiqué du 4 juin, qu'il « déplore la remise en cause d'un équilibre négocié et défend l'indépendance vétérinaire, garante de la santé publique ». Nous reproduisons ci-dessous intégralement son communiqué.

« Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) a pris connaissance de la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la France (procédure INFR(2024)4005).

La Commission reproche à la France d'exiger qu'une majorité des associés d'une société vétérinaire y exerce et qu'un vétérinaire associé soit présent, au moins à temps partiel, dans chacun de ses établissements - règles qui, selon elle, limiteraient le nombre de sociétés exploitables. Elle s'inquiète également d'entrave à la libre prestation de services transfrontalière. Elle vise plus particulièrement la doctrine de mise en conformité de décembre 2023.

Le SNVEL prend acte de cette saisine : il ne lui appartient pas d'en juger la procédure, mais il ne peut que la déplorer.

Un cadre négocié, aujourd'hui retourné contre la profession

La doctrine que conteste la Commission est née d'une conciliation organisée par le ministère de l'Agriculture, à la suite des décisions du Conseil d'État du 10 juillet 2023.

Le SNVEL - qui défend tous les vétérinaires libéraux, y compris ceux exerçant au sein de groupes à actionnariat non vétérinaire - y a activement participé, aux côtés de l'Ordre et des représentants des groupes, pour permettre aux structures concernées de sortir des contentieux et de réintégrer un cadre commun à toute la profession.

Cet équilibre, certes imparfait, a clarifié des situations jusqu'alors floues et offert aux praticiens une sécurité juridique. Le SNVEL regrette profondément que ce travail de médiation, accepté par toutes les parties, soit aujourd'hui retourné en levier contentieux par la Commission européenne.

Une garantie d'indépendance, non une entrave

L'exigence d'un capital et des droits de vote majoritairement détenus par des vétérinaires en exercice n'est pas une barrière protectionniste : elle garantit que les décisions cliniques et de prescription restent à l'abri de logiques purement financières et seront prises par les professionnels compétents dans l'intérêt de l'animal et de la santé publique. C'est une raison impérieuse d'intérêt général - maîtrise du médicament, lutte contre l'antibiorésistance - reconnue par le droit de l'Union.

Quant à la prétendue limitation du nombre d'établissements, elle relève largement de l'hypothèse : la réglementation ne fixe aucune durée de présence, la doctrine est dépourvue de valeur réglementaire et s'apprécie au cas par cas, et des solutions concrètes permettent d'assurer la présence d'un vétérinaire associé dans chaque établissement.

Une attractivité et une ouverture bien réelles

L'idée que ces règles rendraient l'exercice « moins attrayant » se heurte aux faits. La France figure parmi les pays européens qui accueillent le plus de vétérinaires formés à l'étranger : plus de la moitié des nouveaux inscrits à l'Ordre - 51,9 % en 2024 - sont titulaires d'un diplôme obtenu hors de France, proportion en hausse continue depuis 2018. Et la libre prestation de services est pleinement effective : aucune déclaration n'a été refusée entre 2019 et 2025, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires se bornant à en accuser réception. Un cadre qui découragerait l'établissement ou entraverait la circulation ne produirait pas de tels résultats.

L'enjeu de fond : l'indépendance de la médecine vétérinaire

Le SNVEL respecte le choix des vétérinaires d'exercer au sein de groupes et ne confond pas la structuration en groupe, qui peut être vertueuse, avec la financiarisation « prédatrice » qui subordonnerait le soin au rendement.

Or les règles attaquées sont précisément celles qui protègent l'exercice d'une prise de contrôle par des acteurs purement financiers - un phénomène (la part des vétérinaires canins en groupe est passée de moins de 2 % à environ 25 % entre 2019 et 2025) que la représentation nationale examine actuellement dans une commission d'enquête parlementaire à laquelle le SNVEL a contribué. Il serait paradoxal de démanteler ces règles au moment même où l'on s'inquiète de cette « prédation ».

Enfin, le SNVEL le rappelle : la couverture vétérinaire des territoires, notamment ruraux, ne pourra être préservée qu'en soutenant la viabilité économique de l'exercice, faute de quoi la subvention publique deviendra inévitable.

Le SNVEL restera vigilant et mobilisé pour que les discussions à venir ne fassent abstraction ni de la réalité du terrain, ni des attentes de sécurité juridique des praticiens.

Toute clarification devra se faire dans le dialogue, avec pour seule boussole la protection de la santé animale et publique et l'indépendance du vétérinaire. Le SNVEL appelle le gouvernement à défendre fermement, devant la CJUE, l'intérêt général attaché à ce modèle. » ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.