Groupes vétérinaires : Bruxelles accuse la France d'imposer « des obstacles injustifiés »

Accès libre Mercredi 25 Juin 2025 Vie de la profession

Exercice

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 juin, un avis motivé (deuxième étape de sa procédure d'infraction) concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires.

La réglementation française exige que la majorité des actionnaires d'une entreprise vétérinaire soient des vétérinaires exerçant au sein de l'entreprise concernée et que les vétérinaires soient présents dans chacun de leurs établissements au moins à temps partiel. « Cela limite le nombre d'entreprises vétérinaires dans lesquelles un vétérinaire peut travailler. De plus, [...] cette pratique restreint la possibilité pour les vétérinaires établis dans d'autres États membres d'offrir leurs services de manière temporaire et occasionnelle en France », déplore Bruxelles.

Mise en cause de la doctrine de mise en conformité

En 2023, face aux radiations de sociétés par l'Ordre des vétérinaires à la suite des décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet 2023, le ministère français de l'Agriculture a organisé une conciliation qui a débouché sur l'adoption d'une doctrine visant à « garantir aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d'assurer le contrôle effectif de leur société » et donc la mise en conformité des structures concernées.

Une décision qui impose « des obstacles injustifiés », selon la Commission européenne, qui laisse donc deux mois à Paris pour répondre et prendre les mesures nécessaires sans quoi elle pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. M.J.

Cnov : « La Commission européenne prête une oreille bien trop attentive aux officines de lobbying »

■La Dépêche Vétérinaire : La Commission européenne a adressé à la France, le 18 juin, un avis motivé concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires, arguant d'« obstacles injustifiés ». Elle pointe notamment la doctrine de mise en conformité qui a été élaborée dans le cadre de la conciliation organisée par le ministère de l'Agriculture entre l'Ordre et les sociétés concernées par les radiations. Comment l'Ordre réagit-il par rapport à cette démarche de la Commission ?

Jacques Guérin, président du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (Cnov) : Il me semble que la Commission européenne prête une oreille bien trop attentive, sinon complaisante, aux officines de lobbying dont l'objectif incessant vise à démontrer une prétendue surréglementation française injustifiée qui serait un obstacle à l'établissement et à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par l'intermédiaire de sociétés d'exercice vétérinaire.

A contrario, lorsque le Conseil national interpelle la Commission européenne sur les modalités d'application de la libre prestation de service, sur les obligations de ces vétérinaires en matière de continuité et de permanence des soins, force est de constater que la Commission européenne n'a pas le temps de nous répondre.

Le Conseil national est plus que contrarié de constater qu'au surplus, il est pris argument de la doctrine d'emploi et des critères notamment de temps partiel attendu de l'exercice d'un vétérinaire associé dans chaque établissement de soin vétérinaire exploité par une société d'exercice vétérinaire.

Cette doctrine d'emploi n'a jamais été une demande de l'Ordre des vétérinaires. Le Conseil national n'a eu de cesse de répéter que cette conciliation ne relevait pas de ses missions. Il n'a eu de cesse de répéter qu'il était hostile à y voir figurer des normes.

La norme sur le temps partiel des vétérinaires associés a été établie par le Syndicat des groupes d'établissements vétérinaires (Syngev)... et aujourd'hui, les mêmes, via la Commission européenne, la reprochent au gouvernement, in fine au Conseil national de l'Ordre. Je ne vois dans cette action des groupes d'investisseurs à l'égard de l'Ordre que déloyauté et duplicité !

■ D.V. : La Commission menace de porter à terme l'affaire devant de la cour de justice de l'Union européenne en cas de réponse ou de mesures inadéquates. Etes-vous serein sur le jugement éventuel à venir ?

J.G. : Si le choix de la Commission européenne est de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, dont acte !

L'Ordre des vétérinaires fera valoir sa lecture du cadre législatif et règlementaire français. Au moins en France, il existe un tel cadre.

La liste des sociétés d'exercice vétérinaire est tenue par l'Ordre des vétérinaires. Que déjà tous les autres Etats membres en fassent de même.

L'Ordre assume pleinement et courageusement sa mission de vérification de la conformité des sociétés vétérinaires inscrites au tableau aux textes applicables pour garantir in fine l'indépendance professionnelle des vétérinaires qui exercent en leur sein et la protection des raisons impérieuses d'intérêt général que sont la santé humaine à laquelle la santé animale est liée, la santé publique, la protection du consommateur et la santé animale en tant que telle à laquelle est liée le bien-être animal. ■

SNVEL : « Cette remise en cause interroge sur l'objectif poursuivi par la Commission »

■ La Dépêche Vétérinaire : La Commission européenne a adressé à la France, le 18 juin, un avis motivé concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires, arguant d'« obstacles injustifiés ». Elle pointe notamment la doctrine de mise en conformité qui a été élaborée dans le cadre de la conciliation organisée par le ministère de l'Agriculture entre l'Ordre et les sociétés concernées par les radiations. Comment le SNVEL réagit-il à cette démarche de la Commission ?

David Quint, président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) : Le SNVEL prend acte de l'avis motivé adressé par la Commission européenne à la France. Il ne nous appartient pas de juger de la procédure engagée mais nous ne pouvons que déplorer cette situation !

C'est parce que le SNVEL défend l'ensemble des vétérinaires libéraux, quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, y compris ceux qui exercent au sein de groupes à actionnariat non vétérinaire (mais évidemment pas seulement), qu'il a activement participé aux discussions ayant conduit à l'élaboration de la « doctrine d'usage », acceptée par toutes les parties comme cadre de conciliation, pour permettre aux vétérinaires concernés de sortir des contentieux dans lesquels ils étaient embarqués en acceptant de se conformer aux éléments de cette doctrine et ainsi rentrer dans un cadre commun à tous les vétérinaires de France.

Nous ne voulions pas d'une profession divisée et nous regrettons profondément que ce travail - qu'on pouvait qualifier de « médiation » -, qui visait initialement à apaiser les tensions qui avaient trop duré et à donner de la visibilité aux professionnels, soit aujourd'hui utilisé comme un levier contentieux contre l'équilibre trouvé. Cet équilibre était certes imparfait mais il avait le mérite de clarifier des situations jus­qu'alors floues (puisqu'elles donnaient lieu à des interprétations divergentes) et de donner aux vétérinaires un cadre d'exercice stabilisé, conforme au droit français et à ses exigences de protection de l'intérêt général. Cette remise en cause interroge sur l'objectif poursuivi par la Commission...

Nous comprenons l'inquiétude des vétérinaires, tous concernés par cette remise en question, qui espèrent pouvoir exercer leur métier avec clarté et sécurité juridique. Le SNVEL restera vigilant et pleinement mobilisé pour que les discussions à venir, qu'elles soient juridiques ou politiques, ne fassent pas abstraction de la réalité du terrain et des attentes légitimes des vétérinaires praticiens soucieux de l'intérêt de leurs clients : il ne s'agit pas de détruire toute régulation ! Ce sont des contraintes, certes, mais c'est aussi ce qui nous protège et protège nos clients.

L'heure n'est pas à l'opposition mais à la recherche d'un juste équilibre entre les principes européens de libre établissement et les exigences déontologiques qui fondent notre profession. Si clarification il devait à nouveau y avoir, elle ne peut se faire que dans le dialogue et avec pour seule boussole la protection de la santé animale et publique, dans le respect de l'indispensable indépendance du vétérinaire.

La profession vétérinaire n'est pas une profession comme les autres. Les enjeux dépassent le simple cadre d'un service classique et la concurrence ne saurait justifier des renoncements à la qualité et à la confiance pour lesquelles nos clients nous plébiscitent. ■

Le Syngev se dit disponible pour « contribuer » à l'analyse de la position de la Commission européenne

Réagissant à la démarche de la Commission européenne vis-à-vis de la France, le Syndicat des groupes d'établissements vétérinaires (Syngev), présidé par notre confrère Jacques Bonin (président d'AniCura France), se dit prêt à engager le dialogue sur deux points identifiés dans la doctrine comme devant faire l'objet de discussions ultérieures. Nous reproduisons intégralement sa réponse.

« Le Syngev prend acte de l'avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 18 juin, dont il a pris connaissance par voie de presse. Cet avis motivé concerne plusieurs dispositions encadrant l'exercice vétérinaire en France, au regard de la directive Services (2006/123/CE) et des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

Le Syngev rappelle que la doctrine d'emploi publiée en décembre 2023 résulte d'un travail commun mené avec le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (Cnov) et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) sous l'égide du ministère de l'Agriculture, ayant conduit à un consensus d'interprétation, mettant ainsi fin à une longue période d'incertitude au sein de la profession. Ce cadre a permis, à l'échelle nationale, de sécuriser l'exercice en groupe tout en garantissant la transparence des établissements, l'indépendance professionnelle des vétérinaires et la stabilité des modèles existants.

Dans un esprit de dialogue, le Syngev est engagé aux côtés du Cnov et du SNVEL pour travailler sur deux points identifiés dans la doctrine comme devant faire l'objet de discussions ultérieures : la notion de lien d'intérêt et celle de service de clientèle. Le Syngev souhaite que ces travaux puissent se poursuivre.

Le Syngev est disponible pour contribuer, avec les services de l'Etat, les instances ordinales et syndicales à l'analyse de la position de la Commission européenne et à la définition des réponses appropriées.

En tout état de cause, le Syngev demeure engagé dans la sécurisation du cadre juridique dans lequel évoluent les sociétés d'exercice vétérinaires en France. La doctrine de décembre 2023 constitue une avancée majeure. Dans ce contexte, le Syngev souhaite poursuivre ses échanges avec l'ensemble des parties prenantes, dans un esprit de responsabilité et de dialogue. » ■

Ssevif : « Le courrier de la Commission européenne illustre la méconnaissance des textes régissant l'exercice en France »

Interrogé sur la démarche de la Commission européenne à l'encontre de la France, le Syndicat des structures et établissements vétérinaires indépendants de France (Ssevif), présidé par notre consoeur Caroline Dabas, pointe la méconnaissance de la Commission européenne des textes régissant l'exercice en France qui, selon lui, ne restreint pas le nombre de structures dans lesquelles un vétérinaire peut exercer, y compris comme associé, pas plus qu'elle ne restreint la libre circulation des vétérinaires et sociétés vétérinaires. Nous reproduisons intégralement sa réponse.

« Nous n'avons à ce jour que des informations parcellaires sur cette procédure de la Commission européenne. Cependant, cela nous amène à la réflexion suivante.

Le courrier de la Commission européenne illustre la méconnaissance des textes régissant l'exercice en France qui, en aucun cas, ne restreint le nombre de structures dans lesquelles un vétérinaire peut exercer, y compris comme associé, pas plus qu'elle ne restreint la libre circulation des vétérinaires et sociétés vétérinaires.

La libre circulation n'est pas du tout entravée car elle est, d'une part, assurée par les dispositions prévues par la libre prestation de services (exercice ponctuel en France d'un vétérinaire européen) et la possibilité pour un vétérinaire européen diplômé en Europe d'exercer en France pleinement.

Pour les derniers points, l'évolution vers une phase contentieuse auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est envisageable.

La jurisprudence de cette CJUE a confirmé déjà que l'indépendance d'une profession réglementée (avocat) pouvait justifier de contraintes sur la détention capitalistique (CJUE 19 déc. 2024, aff. C-295/23, Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft). Cet arrêt conclut qu'« un État membre est en droit de restreindre les libertés invoquées en considération du fait qu'un avocat ne serait pas en mesure d'exercer sa profession de manière indépendante et conforme à ses obligations professionnelles et déontologiques s'il exerçait au sein d'une société dont certains associés se limitent à un rôle d'investisseurs financiers, sans exercer eux-mêmes la profession d'avocat ou une autre activité soumise à des règles comparables ».

Ainsi, la Cour admet-elle qu'en l'absence de lien avec la profession d'avocat ou une autre profession réglementée, la présence au capital d'une société d'avocats d'investisseurs financiers représente une influence extérieure risquant de compromettre les principes fondamentaux inhérents à cette profession, soumise aux exigences « impérieuses » d'intégrité et d'indépendance, notamment à l'égard du pouvoir économique.

La portée de cet arrêt s'étend à l'ensemble des professions réglementées, donc à notre profession.

Le Ssevif n'a pas été convié aux discussions ayant conduit à la rédaction et la publication de la doctrine d'emploi et le regrette. Le Ssevif se préoccupe de l'exercice des vétérinaires indépendants et ne revendique qu'une seule chose : une même application de textes régissant l'exercice vétérinaire quel que soit le mode d'exercice et/ou de détention capitalistique.

Nous faisons confiance au ministère de l'Agriculture qui apportera les justifications des textes nationaux eu égard aux enjeux de santé publique, d'indépendance des
professionnels exerçants, de l'accès garanti des soins en respect des détenteurs des animaux et des données acquises de la science. » ■