Groupes vétérinaires : au Conseil d'État, le rapporteur invite à confirmer des radiations

Exercice

Dans ses conclusions rendues le 10 mai devant le Conseil d'État, le rapporteur public préconise à la plus haute juridiction administrative de confirmer quatre radiations prononcées par l'Ordre national des vétérinaires à l'encontre de sociétés rachetées par des groupes d'investissement, annonce l'agence Agra-Presse.

Deux radiations concernent des établissements appartenant aux groupes AniCura, détenu par Mars, et IVC Evidensia, dont Nestlé est un actionnaire minoritaire. Dans ces deux cas, le rapporteur considère que l'argument de l'Ordre, selon lequel l'obligation de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les vétérinaires en exercice au sein de la société n'est satisfaite « qu'en apparence et non en réalité » , est « fondé ».

Pas de lien direct ou indirect

Sur ce même motif, le rapporteur préconise de confirmer la radiation d'une troisième société, celle-ci étant détenue par le centre hospitalier Nordvet qui appartient lui-même au groupe AniCura.

En revanche, le rapporteur écarte l'existence de lien « direct ou indirect » entre les activités d'alimentation animale des deux géants de l'agro-alimentaire et les activités vétérinaires, au motif qu'elles s'opèrent au sein d'un vaste groupe par des entités distinctes.

Enfin, dans le cas de la société Univetis appartenant au groupe Mon véto, il recommande de confirmer la radiation en allant dans le sens de l'Ordre qui considère que les vétérinaires à la tête du groupe ne sont pas « en exercice » dans la société.

La décision du Conseil d'État est attendue dans un délai d'environ un mois à compter de cette intervention du rapporteur public. En général, la haute juridiction suit d'assez près les conclusions du rapporteur. ■