Détention du capital des sociétés vétérinaires : le SNVEL souhaite une clarification rapide

Laurent Perrin est le président du SNVEL.

© Jacques Graf

Exercice

Suite à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France, l'invitant à aligner sa législation nationale dans le domaine des services vétérinaires, notamment sur les règles de détention du capital des sociétés (lire ici), le SNVEL* appelle à une clarification rapide de la situation car la règlementation actuelle induit une forte insécurité juridique pour les entreprises vétérinaires. Il rappelle son attachement à l'indépendance des vétérinaires qu'il juge indispensable de préserver.

La Dépêche Vétérinaire : La Commission européenne vient d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, l'invitant à aligner sa législation nationale dans le domaine des services vétérinaires, notamment sur les règles de détention du capital imposées aux sociétés vétérinaires. Comment réagissez-vous à cette action ?

Laurent Perrin, président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) : A ce jour, nous ne disposons que des éléments annoncés dans le point presse de la Commission européenne.

L'action menée au niveau européen sur ce sujet n'est pas une surprise. Elle était annoncée par certains. La règlementation française est une exception à certains égards dans le paysage européen.

Nous notons que la Commission souligne le caractère injustifié et disproportionné de la législation française sur trois points principaux : la détention des capitaux, la structure de gestion et l'affiliation des sociétés à l'Ordre des vétérinaires. Tous ces points méritent expertise et précisions que nous allons rechercher.

D.V. : L'Ordre des vétérinaires a procédé à la radiation de plusieurs structures vétérinaires appartenant aux groupes Anicura et Evidensia sur la base de cette réglementation nationale. D'autres procédures pourraient aboutir. Quelle est la position du SNVEL sur les règles en France de détention du capital des sociétés vétérinaires ?

L.P. : Au-delà des règles de détention des capitaux, c'est bien l'indépendance des vétérinaires à laquelle nous tenons et qu'il est indispensable de préserver.

Nous avons lancé un groupe de travail sur ce sujet en début d'année qui permet de confronter tous les choix et les modes de fonctionnement. 

Si l'attention est à ce jour sur la corporatisation des établissements de soins vétérinaires (ESV), en particulier en exercice auprès des animaux de compagnie, il faut aussi être attentifs aux effets d'une modification de la règlementation qui aboutirait à permettre l'entrée éventuelle au capital des ESV (y compris en activité d'animaux de production) d'autres acteurs imposant des conflits d'intérêts évidents et inacceptables. 

D.V. : Quels sont vos souhaits pour l'avenir dans ce domaine ?

L.P. : Ce que nous souhaitons prioritairement est une clarification rapide de la situation dans ce domaine car la règlementation actuelle induit une forte insécurité juridique pour les entreprises vétérinaires, quelles qu'elles soient.

Le rôle du SNVEL est de donner les clés pour que les vétérinaires puissent faire le choix qui leur convient le mieux de façon raisonnée et éclairée avec une parfaite connaissance des enjeux et des conséquences probablement irréversibles pour eux et leurs équipes.

Les attentes de chacune et chacun de nos consoeurs et confrères doivent pouvoir être entendues, respectées. Pour autant, il est indispensable qu'ils aient toutes les réponses aux questions qu'ils se posent pour prendre des décisions sans risque de désillusion à venir.

Nous avons entamé ce travail l'automne dernier avec nos universités. Nous le poursuivons avec le groupe de travail sur l'indépendance et nous comptons continuer avec toutes les parties prenantes. Nous prendrons part au débat et veillerons à ce que certaines lignes ne soient pas franchies.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

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