Covid-19 : quelles aides financières pour les entreprises (et les indépendants)

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Droit du travail

Une situation d'épidémie impose une vigilance toute particulière dans l'intérêt des salariés et des entreprises. Délais de paiement, remise d'impôts, activité partielle ou procédures d'indemnisation sont quatre types d'aide accordés aux entreprises dans ces situations exceptionnelles. Voici une première liste non exhaustive des dispositifs déployés pour les entreprises et certaines pour les indépendants. Au vu de la situation épidémiologique, les mesures sont susceptibles d'évoluer et d'être précisées dans les heures et les jours à venir (mise à jour du 9 avril).

Des délais de paiement pour faire face à la baisse de l'activité

Suite à la demande du gouvernement, le réseau des Urssaf** a annoncé des mesures de soutien se traduisant notamment par l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales et la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour un report des cotisations salariales et patronales, si la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2020 n'est pas encore déposée, il suffit de moduler le paiement Sepa au sein de cette DSN qui peut être déposées jusqu'au 15 avril à 12 heures.

En cas de difficultés, vous pouvez ainsi reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d'office jusqu'à 3 mois dans l'attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.

- Premier cas : vous n'avez pas encore effectué votre DSN de mars 2020 (jusqu'au 15 avril). Vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février : consultez ce document page 3.

- Deuxième cas : vous avez transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu'au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23 h 59) ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf. Si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, consultez ce document page 3 .

- Troisième cas : vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour un report des seules cotisations patronales, les entreprises concernées peuvent adresser un message sur le site urssaf.fr via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par les Urssaf.

Lien : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises 

Des demandes de délai de paiement et/ou de remise d'impôts directs

A la suite des annonces du ministère de l'Economie et des Finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus, l'administration fiscale vient de préciser que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d'un délai de paiement et/ou d'une remise d'impôts directs (impôt sur les bénéfices notamment).

Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation.

Les entreprises concernées devront notamment y indiquer des éléments justificatifs suivants :

- le montant de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;

- les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;

- la situation de leur trésorerie ;

- et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.

La TVA n'étant pas un impôt direct, elle n'entre pas dans le champ de ces mesures.

Des garanties d'emprunt et des prêts par Bpifrance

Pour répondre aux besoins de financement des entreprises françaises dont l'activité est entravée par les mesures d'urgence sanitaires prises et par la contraction de la demande globale, la garantie de l'Etat peut être demandée notamment pour les prêts qui seront octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Des conditions seront fixées par arrêté, parmi lesquelles :

- le fait de comporter un différé d'amortissement de 1 an minimum ;

- la possibilité, laissée à la discrétion du seul emprunteur, d'amortir le prêt sur une période additionnelle de 5 ans ;

- ne prendre aucune autre sûreté ou garantie ;

- ne pas s'accompagner d'une réduction des concours apportés par l'établissement prêteur à l'entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

Quelques limites seront prévues : la garantie est rémunérée, elle ne peut couvrir la totalité du prêt garanti, elle n'est acquise qu'après un délai de carence, elle ne peut pas bénéficier à des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation. A contrario, les procédures préventives pourraient bénéficier de ce dispositif.

Contact Bpifrance : www.bpifrance.fr ou 0.969.370.240 .

Une aide de 1 500 euros dans le cadre du fonds de solidarité

Les conditions d'attributions de l'aide de 1 500 euros sont précisées. On peut désormais en bénéficier si on a subi une baisse de 50 % de son chiffre d'affaire sur la période.

Cette aide est versée par le fonds crée´ pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises et notamment des professions libérales, résidentes fiscales françaises, avec un chiffre d'affaires annuel inferieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inferieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

L'aide prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'Action et des Comptes publics aux entreprises qui, soit ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % (au lieu des 70 % initialement prévus) durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019 ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, cette condition s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Le fonds comporte deux volets.

- Premier volet : une aide plafonnée à 1 500 euros

L'aide est d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 euros.

La demande d'aide est réalisée sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier »), au plus tard le 30 avril 2020, et accompagnée de justificatifs : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises, l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf bénéfice d'un plan de règlement ; une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ; les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La DGFiP*** effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide. Cette somme sera défiscalisée.

- Second volet : une aide complémentaire de 2000 euros

Cette aide complémentaire serait prévue à partir du 15 avril 2020. L'entreprise se rendra sur une plate-forme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

L'entreprise pourrait percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsque, au jour de la demande :

- elle a bénéficié du premier volet de l'aide ;

- elle emploie, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou en CDD ;

- elle se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours ;

- elle s'est vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, demandé à compter du 1er mars 2020, par sa banque, ou sa demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Elle est accompagnée de justificatifs : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ; une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ; le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services en charge de l'aide.

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d'avril, selon des modalités qui restent à préciser.

Le dossier de presse et la FAQ du ministère de l'Économie sont disponibles sur l'espace réservé.

Des aides de la Sécurité sociale des indépendants sur dossier

Les conseillers du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont décidé de renforcer et de faciliter l'accès à l'action sociale à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux permettant ainsi :

- l'attribution d'une aide financière exceptionnelle ;

- le maintien de la prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.

Trois conditions sont demandées : avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation, avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 et être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité.

La demande peut être faite sur le site Internet : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Il est à noter que les décisions du CPSTI s'inscrivent dans le cadre d'un budget spécifique et limité dont les conseillers décident de l'attribution.

Des indemnités pour les indépendants contraint de garder leurs enfants ou « particulièrement vulnérables »

Olivier Véran a adressé une lettre aux directeurs et agents comptables des caisses d'assurance maladie, le 1er avril, leur demandant d'intégrer les professionnels libéraux dans le dispositif prévu pour les parents d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants en situation de handicap, quel que soit son âge, qui ne peuvent télétravailler.

Les indemnités journalières seront également servies aux professionnels libéraux considérés comme des personnes vulnérables vis-à-vis du Covid-19 au sens du Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis du 14 mars 2020. 

Il s'agit :

- des personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

- des patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- des malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

- des patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

- des diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur maladie (micro ou macro angiopathie) ;

- des insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

- des personnes avec une immunodépression : 

. médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ; 

. due à une infection à VIH non contrôlée avec des CD4 < 200 mn inconsécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ; 

. atteintes d'hémopathie maligne en cours de traitement ; 

. présentant un cancer métastasé ; 

. les femmes enceintes ;

- les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m² par analogie avec la grippe A(H1N1)).

Depuis le 1er avril, donc, les professionnels libéraux peuvent bénéficier du dispositif d'indemnités journalières de l'Assurance maladie dès lors qu'ils sont contraints de stopper leur activité pour garder leurs enfants à domicile ou s'ils répondent à la définition des « personnes vulnérables » du HCSP.

Il est à noter que ces arrêts se font sans délai de carence. Il est donc possible de déclarer plusieurs arrêts fractionnés partagés entre les deux parents si nécessaire. Exemple : parent 1 du lundi au mercredi, parent 2 le jeudi et parent 1 le vendredi.

Pour en bénéficier, vous devrez vous connecter à l'adresse declare.ameli.fr et suivre les instructions (espace assuré pour les personnes vulnérables et espace employeur en vous déclarant comme employé de votre entreprise pour la garde d'enfant).

Toutes les explications sont ici : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

Et là : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-les-personnes-fragiles-peuvent-beneficier-dun-arret-de-travail

La lettre d'Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités, à la CNAM et aux CPAM est disponible sur l'espace réservé.

Régime d'indemnisation de l'activité partielle

Voir les tutoriels du SNVEL* sur le formulaire en ligne de demande préalable d'activité partielle et la demande d'indemnisation (ici).

Le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité de recourir bénéficier du dispositif d'indemnisation relatif à l'activité partielle en déposant leur demande, avant le placement effectif des salariés en activité partielle.

Le décret adaptant l'activité partielle est paru :

- délai de traitement de deux jours : le délai à compter duquel on peut mettre en place l'activité partielle est bien ramené à 2 jours à compter de la demande d'autorisation (non de la création du compte). Si l'administration ne répond pas dans le délai, la demande est considérée comme acceptée implicitement.

- forfait jour : le décret ouvre l'activité partielle aux salariés en forfait jour et en forfait heures (à ne pas confondre avec la modulation du temps de travail qui permet déjà l'activité partielle). 

Un décret est attendu pour préciser les modalités de conversion et la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle.

Indemnisation augmentée : la prise en charge de l'activité partielle par l'État par le biais de l'allocation versée à l'employeur a été augmentée pour les heures chômées dans le cadre de l'activité partielle à compter du 1er mars. Elle prévoit une prise en charge à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute, soit la même somme que l'indemnisation minimale versée au salarié.

Pour les revenus des salariés que ce taux ferait passer en dessous du Smic net, le montant horaire minimum de l'allocation est de 8,03 euros (sauf pour les apprentis avec un taux plafonné à ce que l'employeur verse), permettant une prise en charge du complément versé au minimum au niveau du Smic net. Cette prise en charge est enfin limitée à 4,5 fois le Smic.

Rétroactivité : le nouveau décret confirme enfin que les entreprises qui placent leurs salariés en activité partielle en raison du motif « circonstance exceptionnelle/coronavirus » pourront faire la demande d'activité partielle 30 jours après la décision de mise en oeuvre effective.

Nous attirons cependant votre attention sur le risque juridique qu'implique ce délai : dans le cas où la demande serait refusée (si les justificatifs ne sont pas suffisants pour la Direccte****) l'entreprise ne disposerait plus de fondement pour justifier la réduction unilatérale des rémunérations et risquerait a minima des demandes de rappels de salaires.

Enfin, il convient d'être très attentif au motif renseigné sur la plate-forme de demande auprès de la Direccte : les motifs autres que « circonstance exceptionnelle » (comme conjoncture économique, ou difficultés d'approvisionnement) ne permettent pas de bénéficier de la demande rétroactive d'activité partielle, bien vous ayez ensuite à apporter des justifications de vos difficultés économiques dans la demande.

Il est important de noter que le dispositif du chômage partiel a pour finalité d'atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l'activité sur la rémunération des salariés et d'éviter les licenciements.

Il faut ainsi justifier d'une cause exceptionnelle, conjoncturelle et imprévisible rendant nécessaire une réduction ou une interruption d'activité dans l'entreprise.

En revanche, le chômage partiel n'est pas possible pour des difficultés structurelles ou des situations non imputables à la conjoncture économique.

L'employeur doit fournir dans sa demande toute information permettant d'attester qu'il se trouve bien dans l'un des cas prévus par la réglementation.

En cas d'absence (massive) de salariés indispensables à la continuité de l'activité de l'entreprise, par exemple malades ou en quarantaine, ou contraints, rendant ainsi impossible la continuité de l'activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle pour fermeture de l'établissement.

Attention, le gouvernement indique qu'aucune demande d'activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui souhaiteraient fermer préventivement. L'activité partielle doit être mise en oeuvre par rapport à des difficultés de l'entreprise ; la crainte des salariés de venir travailler risque de ne pas être suffisante pour obtenir l'autorisation.

Dans ce cas, à défaut d'arrêt de maladie, les repos supplémentaires payés ou repos compensateurs doivent être privilégiés, dans les conditions qui seront précisées par ordonnance ; les congés payés peuvent également être envisagés.

Nous vous invitons à préparer des justificatifs de vos difficultés qui pourront être demandée par la Direccte durant l'instruction de la demande. Il convient d'envisager plusieurs éléments pour justifier l'impact de la conjoncture économique et/ou des difficultés d'approvisionnement nécessitant le recours à l'activité partielle. Il faut aussi noter que ces éléments doivent être subis par l'entreprise.

Par exemple, il peut être opportun de rassembler les éléments propres à montrer :

- des indicateurs économiques dégradés en comparaison de l'année précédente (des difficultés de trésorerie, des dettes constatées auprès des fournisseurs ou de certaines caisses, etc.) ;

- une baisse particulièrement importante de clients par rapport à une période analogue (avec des emails d'annulation, ou des comparaisons de carnets de rendez-vous), l'impact concret de la demande du ministère de l'Agriculture de restreindre certaines activités durant l'épidémie ;

- les rupture d'approvisionnement, notamment en masques et en gel hydro alcoolique, ce qui peut également contribuer à justifier l'impossibilité de mettre en oeuvre les gestes barrières impératifs (notamment du fait des clients, avec un descriptif factuel sur le non respect des consignes pourtant recommandées par affichage par exemple, l'impossibilité de les faire respecter lors de l'affluence) si vous restez confrontés à une activité importante (en précisant que le télétravail est impossible).

Voici la procédure en pratique :

1. Les salariés concernés

Une mesure collective : il s'agit d'une mesure collective qui doit être mise en place pour tous les salariés. Il est cependant possible d'utiliser la réduction individuellement et alternativement, dans le cadre d'un système de « roulement » par services, par poste, etc. On peut donc répartir les horaires différemment selon les salariés pour qu'ils viennent par roulement.

Il est envisageable de consommer un volume d'heures différent en fonction des nécessités impérieuses de l'activité, à condition toutefois de pouvoir justifier du respect du principe d'égalité de traitement des salariés qui sont placés dans une situation identique (par exemple, ils ont les mêmes fonctions, le même coefficient).

Pour ces salariés, il ne sera pas possible de faire un traitement différencié dans le cadre du dispositif d'activité partielle. En revanche, c'est possible si on peut justifier d'éléments objectifs et pertinents, qui doivent par ailleurs être vérifiables en cas de contentieux.

Ainsi, il est donc possible d'exclure l'intégralité d'un service du bénéfice de l'activité partielle, dès lors que les salariés de ce service ne souffrent pas d'une baisse d'activité ou d'individualiser, à l'intérieur de chaque service, les modalités d'utilisation des heures indemnisables à condition de pouvoir en justifier par des éléments objectifs et pertinents.

Il est à noter que la mise en activité partielle d'une seule personne n'est pas possible, sauf avec une différentiation claire, objective et pertinente. Sans cela, elle pourrait être considérée comme une modification unilatérale du contrat de travail prohibée, sauf si l'établissement ne compte qu'un seul salarié.

Les « forfait jour » désormais éligibles : le décret réformant l'activité partielle a ouvert la possibilité de mettre des salariés au forfait jour en activité partielle.

Un nouveau décret est attendu pour préciser les modalités de conversation et la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle.

2. Mise en oeuvre : une demande d'autorisation administrative préalable

Le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité de recourir à l'activité partielle en déposant leur demande, avant le placement effectif des salariés en activité partielle, sur le portail dédié.

Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :

- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;

- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

La demande doit en principe être préalable à la décision de mise en chômage partiel.

Il est possible de la faire a posteriori mais nous attirons cependant votre attention sur le risque juridique qu'implique une demande faite après avoir mis en oeuvre l'activité partielle : dans le cas où la demande serait refusée (si les justificatifs ne sont pas suffisants pour la Direccte), l'entreprise ne disposerait plus de fondement pour justifier la réduction unilatérale des rémunérations et risquerait a minima des demandes de rappels de salaires.

Procédure : sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ vous devrez créer un compte : « Créer mon espace » ; vous recevrez un identifiant et un mot de passe par mail qui vous permettra d'accéder à la saisie de votre demande. L'identification se fait notamment grâce au numéro de Siret de l'entreprise.

Vous devrez sélection le motif de recours : « autres circonstances exceptionnelles » > « coronavirus ».

Il convient d'être très attentif au motif renseigné sur le portail : les motifs autres que « circonstance exceptionnelle » (comme conjoncture économique, ou difficultés d'approvisionnement) ne permettent pas de bénéficier de la demande rétroactive d'activité partielle, bien vous ayez ensuite à apporter des motifs et justifications de vos difficultés économiques dans la demande.

Pour toute demande d'assistance, les employeurs peuvent contacter le 0.800.705.800 (0,15 euros la minute) ou envoyer un courrier électronique au support technique : courriel : contact-ap@asp-public.fr

Il convient de faire la demande préalablement à la mise en activité partielle et d'en informer les salariés. Les entreprises qui disposent d'un CSE doivent l'informer également préalablement.

L'accord des salariés protégés (notamment membre du CSE), n'est plus requis pour les placer en activité partielle.

Après la création du compte, qui peut prendre quelques jours, il convient de faire la demande, qui précise alors :

- les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;

- la période prévisible de sous-activité ;

- le nombre de salariés concernés ;

- les coordonnées bancaires de l'employeur ;

- si un CSE est présent : l'avis du CSE doit être transmis.

Les entreprises qui ne pourraient pas anticiper avec précision la durée de leurs difficultés sont incitées à demander une période plus large, dans le cadre de la période maximale qui est de 6 mois.

Délai de réponse : la Direccte dispose en principe de 15 jours calendaires pour notifier sa réponse. Pour faire face à l'urgence, la ministre a précisé que les Direccte répondaient dans les 48 heures.

Si l'autorité administrative n'a pas répondu dans les 15 jours à compter de la demande, l'activité partielle est accordée tacitement. L'employeur peut alors placer ses salariés en activité partielle. Le délai à compter duquel on peut mettre en place l'activité partielle est désormais ramené à 2 jours à compter de la demande d'autorisation (non de la création du compte).

Si l'administration ne répond pas dans le délai, la demande est considérée comme acceptée implicitement. L'information préalable du CSE n'est plus requise.

3. Une information préalable des salariés 

Suite à la réponse ou l'accord implicite, bien que le placement en activité partielle ne constitue pas, en principe, une modification du contrat de travail, il est préférable que l'employeur informe les salariés des mesures de cette nature les concernant.

L'employeur doit afficher les horaires de travail et, par conséquent, toutes les modifications apportées à cet horaire. S'il y a un CSE, l'employeur informe de la décision administrative.

4. L'indemnisation du salarié

Chaque heure chômée indemnisable donne lieu au versement au salarié d'une indemnité horaire par l'employeur, lequel peut obtenir en contrepartie de l'État une allocation d'activité partielle.

Le versement par l'employeur aux salariés concernés de l'indemnité se fait aux échéances habituelles de paie.

Le salarié placé en activité partielle reçoit en principe une indemnité horaire, versée par son employeur, pour les heures chômées, correspondant à 70 % de sa rémunération brute (soit environ 84 % du net selon la ministre du Travail).

La rémunération utilisée pour le calcul est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire. L'indemnité versée est ensuite versée dans la limite de 35 heures par semaine ou de la durée contractuelle. Les heures supplémentaires ne sont donc pas directement indemnisées.

Ainsi, par exemple, un salarié dont l'horaire de travail habituel est de 35 heures hebdomadaire, qui est placé en activité partielle. Le mois précédent, il a perçu une rémunération brute de 2 325 euros. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle due au salarié est de : 2325 / 151,67 × 70 % = 10,73 euros.

L'indemnité horaire versée aux alternants est calculée avec le même pourcentage que le pourcentage minimum utilisé pour leur salaire. Ce pourcentage est appliqué au Smic pour l'activité partielle, alors qu'il est en principe appliqué sur les salaires minimums conventionnels plus élevés.

Une indemnité complémentaire si le total versé est inférieur au Smic net : si la rémunération d'un salarié reste inférieure au Smic net, après versement de l'indemnité d'activité partielle, l'employeur est dans l'obligation de lui verser une allocation complémentaire. Cette indemnité est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la somme nette perçue par le salarié (composée de l'indemnité d'activité partielle et éventuellement de son salaire). À ce jour, cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Cette indemnité complémentaire est également prise en charge car le taux minimum de l'allocation remboursée à l'employeur est le Smic net.

A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée, est remis au salarié par l'employeur. Si le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire car le maintien à 70 % est inférieur au Smic, il est remis un document indiquant : le taux du Smic, le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures, les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale, les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié. Ces informations peuvent prendre la forme d'une mention sur le bulletin de paie.

Les indemnités d'activité partielle échappent aux cotisations de Sécurité sociale applicables aux salaires et aux cotisations et prélèvements alignés sur cette assiette. Elles sont cependant assujetties à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, elles entrent dans la base du calcul du prélèvement à la source.

L'ordonnance sur l'activité partielle réaffirme que le taux de CSG est bien le taux réduit à 6,2 %.

4. L'allocation versée à l'entreprise

- Demande d'indemnisation 

Une fois l'autorisation obtenue, l'entreprise effectue une demande d'indemnisation auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit comporter diverses informations et notamment la liste nominative des salariés concernés avec, pour chacun, un état nominatif précisant le nombre d'heures chômées.

- Versement de l'indemnisation par l'ASP 

Le paiement de l'allocation forfaitaire par l'ASP à l'entreprise se fait à échéance mensuelle et le versement par l'employeur aux salariés concernés de l'indemnité due aux échéances habituelles de paie (attention, les deux paiements ne sont pas liés et l'employeur reste tenu de payer l'indemnité à ses salariés même s'il n'a pas encore reçu l'allocation correspondante).

Dans certains cas, notamment pour les entreprises pratiquant la modulation, il convient de joindre une demande de remboursement mensuel pour ne pas être indemnisé en fin de période de modulation (à la fin de l'année civile).

La demande d'indemnisation comporte :

- des informations relatives à l'identité de l'employeur ;

- la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Pour les salariés modulés, les heures indemnisables se calculent à partir de la durée la semaine considérée, dans la limite de 35 heures.

Ainsi, par exemple, soit un salarié travaillant sur la base hebdomadaire de 33 heures en période basse et de 42 heures en période haute. Au cours de deux semaines consécutives d'activité partielle, l'une en période basse, l'autre en période haute, il ne travaille que 20 heures par semaine.

Le nombre d'heures indemnisables est : (33 - 20) + (35 - 20) = 28 heures.

- Limites 

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale. Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine, ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, à 1 000 heures par année civile et par contrat de travail. Ce contingent est désormais de 1 607 heures (arrêté du 31 mars).

- Indemnisation 

Actuellement, pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation, l'employeur devrait percevoir une allocation d'activité partielle de 8,03 euros par heure chômée.

La prise en charge de l'activité partielle par l'État, par le biais de l'allocation versée à l'employeur, a été augmentée pour les heures chômées dans le cadre de l'activité partielle à compter du 1er mars.

Elle prévoit une prise en charge à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute soit la même somme que l'indemnisation minimale versée au salarié. Pour les revenus des salariés que ce taux ferait passer en dessous du Smic net, le montant horaire minimum de l'allocation est de 8,03 euros (sauf pour les apprentis avec un taux plafonné à ce que l'employeur verse), permettant une prise en charge du complément versé au minimum au niveau du Smic net. Cette prise en charge est enfin limitée à 4,5 fois le Smic.

La prise en charge des formations prise sur le fonds FNE pendant l'activité partielle ne sont plus majorées à 100 % depuis la publication de l'ordonnance

5. Les conséquences sur le contrat

La mise en activité partielle, si elle modifie les horaires de travail du fait de la non fourniture du travail par l'employeur, est une mesure collective qui ne constitue pas une modification individuelle du contrat de travail des salariés.

En outre, pour limiter l'incidence de la période d'activité partielle sur les autres droits des salariés, les textes prévoient expressément que les heures ainsi chômées sont prises en compte pour l'acquisition des congés payés et la répartition de la participation et de l'intéressement. ■

Un autre article pratique concernant les mesures de protection des salariés (mesures générales et particulières de sécurité, arrêt de travail simplifié) est en ligne sur notre site Internet : www.depecheveterinaire.com.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** Urssaf : Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

*** DGFIP : Direction générale des finances publiques.

**** Direccte : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.