Covid-19 et vétérinaires : une solution d'indemnisation pour les arrêts de travail pour garde d'enfants ou vulnérabilité

Droit du travail

Le gouvernement s'est engagé, le 17 avril, à assurer une indemnisation adaptée des arrêts de travail rendus nécessaires par la crise sanitaire, que ce soit pour les arrêts de travail pour garde d'enfants ou pour les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie. Cette mesure avait fait l'objet de démarches menées par le SNVEL* via des actions juridiques et politiques.

Suite notamment aux démarches du SNVEL*, le gouvernement s'est engagé, le 17 avril, à assurer une indemnisation adaptée des arrêts de travail rendus nécessaires par la crise sanitaire pour garde d'enfants ou ceux délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie.

Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (3 jours) et du complément employeur (7 jours) a été supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Le gouvernement garantit le niveau de rémunération des salariés concernés.

Il précise que, jusqu'au 30 avril, ils « seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale, à hauteur de 90 % de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.
Ces dispositions sont rétroactives et s'appliquent aux jours d'absence intervenus depuis le 12 mars ».

Activité partielle

A partir du 1er mai, « les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic. Cette indemnité sera versée au salarié à l'échéance normale de paie par l'entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l'Etat dans les mêmes conditions que le reste de l'activité partielle ».

Le gouvernement ajoute que « cette mesure permet d'éviter une réduction de l'indemnisation des personnes concernées ».

Il précise que « le dispositif d'activité partielle, qui permet déjà l'indemnisation de plus de 9 millions de salariés, avec un remboursement des entreprises en 7 à 10 jours, sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d'activité ».

Rouvrir le champ de la négociation

Ces annonces « nous permettent de rouvrir le champ de la négociation avec l'organisme de prévoyance dans la mesure où la prise en charge est maintenant limitée dans le temps », précise le SNVEL.

En effet, dès l'annonce par AG2R, début avril, qu'il ne prendrait pas en charge l'indemnité complémentaire des arrêts de travail pour garde d'enfants, suite à une décision générale et unilatérale de la Fédération française des assureurs, le SNVEL avait mis en oeuvre un certain nombre d'actions (lire DV n° 1524), juridiques et politiques qui ont notamment confirmé l'illicéité de la décision d'AG2R au vu des textes réglementaires et de l'accord de prévoyance prévu par la convention collective.

Alerte des décideurs publics

Le SNVEL avait donc alerté les décideurs du gouvernement avec envoi d'un argumentaire précis.

Il avait également conduit des actions auprès de l'UNAPL** et l'U2P*** et les avait alertées des difficultés ressenties pour cette prise en charge.

Des discussions avaient alors été mise en place avec AG2R pour cette demande de prise en charge et l'ensemble de cette mobilisation syndicale a abouti à cette solution d'indemnisation.

Le SNVEL va donc désormais poursuivre les négociations pour la prise en charge des indemnisations versées par l'employeur pour la période courant jusqu'au 30 avril.

Parallèlement, il lance une enquête pour évaluer le montant de l'enveloppe pour le secteur vétérinaire (lire ici).

Entretemps, AG2R a fait une proposition d'indemnisation forfaitaire jugée insuffisante par le SNVEL (lire ici). M.L.

Encore plus d'infos !

Courriel : contact@snvel.fr .

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** UNAPL : Union nationale des professions libérales.

*** U2P : Union des entreprises de proximité.