Contribution conventionnelle à la formation des salariés : date limite le 1er mars

Robin LUNETTA

Responsable des affaires juridiques au SNVEL*

Jérôme FRASSON

Vice-président du SNVEL* et président de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Droit du travail

La date limite pour verser la contribution conventionnelle à la formation des salariés est fixée au 1er mars. Il importe de la respecter, faute de quoi les entreprises pourraient voir leur demande de prise en charge refusée.

Comme chaque année, les entreprises doivent obligatoirement verser la contribution « conventionnelle » à l'Opco** des entreprises de proximité (Opco EP) pour la formation continue de leurs salariés. La date limite pour payer sa contribution au titre de l'année 2023 approche : elle est fixée au 1 er mars.

Il faut rappeler que le budget de la formation continue des salariés est composé de deux enveloppes : une cotisation prévue par le Code du travail (qui alimente un fonds appelé plan de développement des compétences) et une cotisation décidée par notre profession pour améliorer la prise en charge des formations (nommée cotisation conventionnelle). 

Si la cotisation prévue par le Code du travail est appelée par l'Urssaf*** avec les cotisations habituelles, la cotisation conventionnelle est appelée par l'Opco des entreprises de proximité. L'Opco a d'ailleurs envoyé des courriels d'appel de contribution. Il est important de payer cette contribution à temps car, si ce n'est pas fait, l'Opco des entreprises de proximité ne remboursera pas les formations qui sont financées par cette seconde enveloppe conventionnelle.

Orientation des ressources vers l'apprentissage

Cette cotisation conventionnelle est d'autant plus importante cette année que la politique actuelle du gouvernement en matière de formation oriente fortement les ressources vers l'apprentissage. Ainsi, l'enveloppe « plan de développement des compétences » a fortement diminué l'année passée suite à une décision unilatérale de France Compétences. De ce fait, l'enveloppe conventionnelle devient le principal financeur des formations continues.

L'enveloppe conventionnelle demeure et permet sans difficulté de financer les engagements pris pour cette année 2024. Mais les entreprises ne peuvent en bénéficier qu'à condition d'avoir réglé leur cotisation avant le 1 er mars 2024, au titre de l'année 2023.

L'an passé, plusieurs entreprises ont malheureusement vu leur demande de prise en charge refusée pour cette raison.

Pour rappel, la contribution conventionnelle est de :

- 0,45 % de la masse salariale brute de l'entreprise, pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

- 0,60 % de la masse salariale brute de l'entreprise, pour les entreprises dont l'effectif supérieur ou égal à 11 salariés.

Cette contribution est désormais totalement dématérialisée : elle doit être payée en ligne sur la plateforme officielle https://contrib.opcoep.fr/. ■

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.

** Opco : Opérateur de compétences.

*** Urssaf : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.