Ce qui change au 1er janvier 2026 pour le vétérinaire chef d'entreprise (et ses salariés)

Accès libre Mercredi 28 Janvier 2026 Entreprise

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Gestion

Comme tous les ans, le début d'année est marqué par des changements susceptibles d'impacter la gestion des structures vétérinaires.

Hausse de la valeur du point conventionnel

A compter du 1er janvier 2026, rappelons que les salaires et indemnités d'astreintes minimums de tous les salariés devront être calculés sur la base d'un point fixé à 17,96 euros, au lieu de 17,75 euros depuis le 1er janvier 2025, soit une hausse de 1,2 % (lire DV n° 1780-1781).

L'augmentation du point doit être appliquée dès le 1er janvier 2026 par tous les vétérinaires employeurs syndiqués. Elle est également conseillée pour les vétérinaires employeurs non syndiqués dès cette date, afin de leur éviter une rectification rétroactive obligatoire lors de l'extension de l'avenant lors de la publication au Journal officiel.

Augmentation de la cotisation à la prévoyance des salariés

La cotisation à la prévoyance des salariés augmente de 10 % au 1er janvier 2026. Elle passe à 2,17 % pour la tranche A (jusqu'au plafond mensuel de la Sécurité sociale) et à 3,67 % sur la tranche B (entre 1 et 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale), soit 4,81 euros par mois pour un salaire moyen de 2 405 euros (3,61 euros pour l'employeur et 1,20 euros pour le salarié).

Cette hausse est due aux déremboursements de la Sécurité sociale sur les indemnités journalières et à une hausse des arrêts maladie (+ 23 % de dossiers en plus par rapport à 2023).

Création d'un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 pour les salariés du public et du privé, ainsi que pour les indépendants.

Chaque parent pourra se voir accorder, à compter du 1er juillet 2026, un droit à congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

Le congé de naissance pourra être pris par chaque parent, sous la forme d'un mois, de deux mois ou de deux périodes d'un mois.

Il sera indemnisé par la Sécurité sociale à 70 % du salaire net le premier mois et à 60 % le deuxième pour les salariés. Une indemnisation devrait être prévue pour les indépendants également. Le décret précisant les montants est à paraître.

Hausse de la contribution employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle

À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale relève la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Elle passe de 30 % à 40 % du brut sur la part des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

Réforme du dispositif de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réduit le dispositif de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) à partir du 1er janvier 2026.

L'aide est recentrée sur les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non indemnisés ayant été inscrit à France travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois) et les personnes les plus vulnérables.

Elle est ouverte aux entreprises s'implantant dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR).

Jusqu'ici, les bénéficiaires de l'Acre pouvaient profiter d'une exonération pouvant atteindre 100 % des cotisations sociales lorsque leurs revenus restaient inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. À partir de 2026, ce taux serait plafonné à 25 %.

Nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale

Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale augmente de 2 % pour se fixer à 48 060 euros, soit 4 005 euros par mois.

Augmentation de la gratification des stagiaires

À partir du 1er janvier 2026, la gratification minimale accordée aux stagiaires suit l'augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale et passe de 4,35 à 4,50 euros par heure.

Refonte de la réduction générale des cotisations patronales

Prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réduction générale des cotisations patronales entre en vigueur au 1er janvier 2026. À compter de cette date, les modalités de calcul sont modifiées afin de tenir compte de la suppression des taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.

La réduction générale avait déjà été modifiée en 2025 : les rémunérations prises en compte pour calculer le niveau de réduction intègrent désormais la prime de partage de la valeur (dite Macron). Cette modification peut donc conduire à une hausse de charge sur les salaires moins élevés concernés par la réduction lorsqu'une prime est versée.

Revalorisation du Smic

Le Smic est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Il passe à 12,02 euros brut par heure, soit 1 823,03 euros brut par mois.

Augmentation de l'indice ordinal

L'indice ordinal 2026 est fixé à 17,07 pour 2026. Il était de 16,93 en 2025. Pour rappel, il suit l'évolution de l'inflation.

Acte médical vétérinaire : inchangé depuis 2020

L'acte médical vétérinaire, fixé par l'Etat, qui sert à la rétribution des missions du vétérinaire sanitaire effectuées pour la collectivité, reste inchangé. Il s'élève à 14,18 euros depuis 2020.

Son montant est découplé de l'indice ordinal depuis 2013. ■

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.