Assemblée des délégués du SNVEL : le point sur les dossiers d'actualité

Valérie DUPHOT

Vie syndicale

Enjeux de la permanence et continuité de soins, volonté de porter une voix unique des vétérinaires en créant des commissions par spécificité d'activité, nouvelle grille salariale pour les non vétérinaires, convention collective unique pour les vétérinaires et les non vétérinaires, délégation des actes aux ASV, remontée des cessions d'antibiotiques : le SNVEL* a présenté ses travaux lors de l'assemblée des délégués, le 23 avril, en visioconférence. Un nouveau Code de déontologie devrait voir le jour en 2027. Le SNVEL y travaille et notre confrère David Quint (président du SNVEL) explique que ses délégués vont être sollicités pour faire connaître les propositions des praticiens.

Permanence et continuité de soins

« Nous avons eu récemment une discussion avec la DGAL** sur le décret à venir concernant la mise en conformité du CRPM avec l'ordonnance sur les professions réglementées de 2023. La DGAL nous a envoyé un texte reprenant le Code de déontologie, nous en discutons avec l'Ordre des vétérinaires », a déclaré notre confrère David Quint (président du SNVEL) lors de l'assemblée des délégués du SNVEL, le 23 avril, en visioconférence. Il souligne qu'actuellement, le surcroît de travail pour ceux qui assurent eux-mêmes la permanence et la continuité de soins (PCS) et le risque d'une plainte à l'Ordre en cas de refus d'une urgence venant de non clients sont des préoccupations pour le syndicat.

« Nous souhaitons parler de ces problématiques. La DGAL a ouvert la porte à des travaux sur un nouveau Code de déontologie pour une échéance en 2027 », ajoute-t-il. « Nous avons déjà commencé à y travailler en interne et allons solliciter nos délégués pour avoir leurs retours ».

« Notre obligation de PCS peut aussi être un atout dans les discussions avec les parties prenantes et il est compliqué de la rejeter en masse. Il nous faut donc rendre la contrainte acceptable pour la transformer en opportunité. Nous aurons pour cela à argumenter pour que tous les consoeurs et les confrères en soient convaincus. Nous demandons une information claire du public sur la PCS, en particulier lors de délégation à une autre structure, y compris sur les tarifs », explique notre consoeur Françoise Bussiéras (secrétaire générale du SNVEL). « Il nous faut aussi prévoir les cas d'exonération de PCS (lors de maladie, par exemple, pouvoir refuser les non clients, surcharge de travail...) car il n'est pas acceptable que les exigences envers les vétérinaires soient exagérées. Il faut aussi trouver des financements pour qu'elle soit rentable dans tous les cas, en particulier en rurale ou pour tout vétérinaire qui l'assure en direct. Nos entreprises ne peuvent accepter de financer un « service public » sur leurs propres deniers s'il est déficitaire ».

David Quint souligne l'importance de faire remonter au SNVEL les expériences locales de financement de la PCS, même celles qui ont échoué. Il s'agit en effet de responsabiliser les décideurs à l'importance de ces problématiques.

En parallèle, il indique que certaines professions médicales proposent de travailler pour supprimer les avis Google et qu'il importe de surveiller ce mouvement. Il s'agit en effet d'une forte source de stress pour les praticiens qui souffrent de ces avis lorsqu'ils sont négatifs et injustement attribués, notamment quand ils sont donnés par des non clients mécontents du refus de garde.

Françoise Bussiéras, Jérôme Frasson et Eric Février composent le groupe PCS du SNVEL et vont compiler les travaux existants sur ce sujet pour rédiger un avis SNVEL en accord avec les délégués et les adhérents.

Création de commissions SNVEL par spécificité d'activité

« Après quelques années compliquées pendant lesquelles des vétérinaires ont rejoint des groupes de cliniques, la parole des praticiens est morcelée par les différents modes d'exercice (exclusif, ostéopathie, vétos solos...) », explique David Quint. « La parole vétérinaire est perçue comme étant celle de l'Ordre des vétérinaires mais il ne s'agit pas de celle des praticiens. Pour pallier cette difficulté, nous devons donner des garanties aux vétérinaires que le SNVEL les entend, les représente et qu'il est écouté par les parties prenantes et les pouvoirs publics ». Il s'agit de fédérer les vétérinaires autour de leurs intérêts collectifs tout en respectant leurs intérêts particuliers.

Pour rassembler les vétérinaires, des commissions vont être créées au sein du SNVEL pour discuter de problématiques spécifiques. Le contour de ces commissions a été esquissé lors du conseil d'administration du 27 mars. Quatre thématiques ont été retenues pour constituer ces commissions dans un premier temps (elles pourront bien sûr être élargies ensuite) :

- vétérinaires qui exercent dans des sociétés à actionnariat non exclusivement vétérinaire ; en effet, il est important de les sensibiliser au fait que leurs intérêts sont parfois divergents de ceux de leur associé, comme en atteste un certain nombre de retours que le SNVEL a désormais, et les accompagner pour une meilleure prise en compte des spécificités de ce type d'exercice ;

- en miroir, vétérinaires indépendants de capitaux extérieurs à la profession ;

- vétérinaires en exercice exclusif (vétos solos, spécialistes...) ;

- collaborateurs libéraux car c'est un mode d'exercice dont le SNVEL fait la promotion depuis plusieurs années, qui souffre d'une certaine incompréhension et que le syndicat essaie de réhabiliter.

« A terme, des représentants de ces commissions auront la possibilité de participer à la gouvernance du syndicat et permettront de garantir la pluralité de la représentation syndicale. Il est encore un peu tôt pour détailler ce point qui viendra dans un second temps et sur lequel les travaux ne sont pas aboutis », précise David Quint.

Grille des salaires, convention collective et délégation des actes

« La grille des salaires non vétérinaires étant inadaptée, le SNVEL a entamé une réflexion sur une nouvelle grille et demandé une enquête à l'OMPL*** sur les nouveaux métiers des structures vétérinaires. Cette nouvelle grille a été présentée aux partenaires sociaux et aux délégués. Nous espérons qu'elle sera mise en place en 2026. Cette nouvelle grille sera négociée avec les partenaires sociaux et, s'il n'y a pas d'entente, nous garderons l'ancienne grille salariale », a expliqué notre confrère Jérôme Frasson (vice-président du SNVEL).

La nouvelle grille des salaires comporte des critères classants pour couvrir tous les métiers et compte 6 à 8 emplois repères : entretien, soins aux animaux (agent d'entretien, agent de maintenance...), auxiliaire vétérinaire, technicien en établissement vétérinaire (soins aux animaux, métiers sous condition de diplôme), assistant administratif, techniciens en fonctions supports, responsables des fonctions supports.

Une convention collective unique pour les vétérinaires et les non vétérinaires, demandée par l'Etat, devait être finalisée le 24 avril. Toutefois, sa mise en appplication ne sera effective que lorsqu'elle aura été validée par la Direction générale du travail. Des modifications concernent les forfaits jour (sécurisation et clarification, avec ouverture aux cadres non vétérinaires, l'interdiction des forfaits jour de nuit, la suppression des forfaits d'astreinte de 12 ou 6 heures, la conversion obligatoire des astreintes dérangées en repos plutôt qu'en salaire supplémentaire, ce qui implique de signer un avenant au contrat) et la modulation (choix de la période de référence sur l'année civile ou la période de congé, délai pour modifier les horaires réduit à 10 jours).

La convention collective proposée comporte des nouveautés sur le travail de nuit (suppression de la notion de garde transformée en travail, majoration nuit/dimanche/jour férié de 20 % pour les auxiliaires (contre 15 % actuellement)), les jours fériés, le planning, les temps partiels, les heures supplémentaires, le compte épargne temps, les congés, les congés exceptionnels, la clause de non concurrence et la fusion des régimes de prévoyance.

La loi concernant la délégation des actes aux ASV a été promulguée le 24 mars dernier. Les textes d'application sont en préparation et concernent la composition de la commission des actes (constituée au sein de l'Ordre des vétérinaires), les critères d'agrément pour les organismes de formation et la qualification des auxiliaires délégataires. Le décret est attendu à l'automne.

Jérôme Frasson rappelle que deux titres distincts d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) ont été enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles et coexistent désormais sous la même dénomination : celui d'APForm et celui de l'Institut Bonaparte. Seul le titre délivré par APForm permet l'accès à l'échelon 5 de la classification prévue par la convention collective IDCC 1875.

Calypsovet

L'obligation de remonter les cessions d'antimicrobiens par les vétérinaires de l'Union européenne concerne, depuis 2022, toutes les filières, y compris les carnivores domestiques, mais pour ces derniers, l'obligation pour l'Anses**** de présenter la compilation des données ne sera effective qu'en 2030. Il n'y a donc pas urgence mais le temps passe vite.

« Nous allons travailler avec les fournisseurs de logiciels des cliniques pour que ces remontées soient indolores pour les vétérinaires et plus efficaces car aujourd'hui, il existe des données manquantes », explique David Quint. Les vétérinaires seront sollicités dans les mois à venir pour participer à la configuration de leurs logiciels de cliniques et ainsi permettre des retours pertinents et complets. « La remontée de ces informations n'est liée à aucune finalité de contrôle », rassure le président du SNVEL.

Suivi sanitaire permanent

S'il n'y a rien de nouveau sur ce sujet, les organisations professionnelles vétérinaires (dont le SNVEL) souhaitent que l'autorisation de prescription hors examen clinique ne soit donnée qu'au seul vétérinaire traitant, celui qui subit la contrainte de la PCS et qui sera préalablement désigné par l'éleveur.

David Quint indique que les travaux reprendront avant l'été et qu'un décret est en préparation : « Nous veillerons à ce que la notion de vétérinaire traitant ne soit pas contournée ». ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** DGAL : Direction générale de l'alimentation.

*** OMPL : Observatoire des métiers dans les professions libérales.

**** Anses : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.