Activité de vente d'animaux de compagnie : certaines dispositions entrent en vigueur en 2026 et 2027

Accès libre Mercredi 26 Novembre 2025 Animaux de compagnie

Un arrêté publié le 25 novembre fixe le délai d'entrée en vigueur de certaines mesures publiées dans un précédent arrêté du 19 juin 2025 (lire DV n° 1767) sur les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire en particulier les professionnels exerçant à titre commercial les activités de vente d'animaux de compagnie. Ainsi, au 1er juillet 2027, ces professionnels doivent proposer dans les locaux et installations d'hébergement des animaux d'espèces terrestres « un éclairage naturel complété, si nécessaire, par un éclairage artificiel adéquat et suffisant ». Des dispositions spécifiques aux chiens et aux chats entrent également en vigueur à cette date : espace minimal requis, accès à une courette en plein air pour les chiens, plates-formes à différents niveaux en nombre suffisant pour les chats... En outre, concernant l'exercice à titre commercial des activités de vente et de transit, à compter du 3 janvier prochain, « tous les moyens sont mis en oeuvre pour éviter les contacts directs ou indirects entre les animaux d'espèces prédatrices et les animaux d'espèces prédatées ». L'ensemble de ces dispositions découle notamment de la loi du 30 novembre 2021 (lire DV n° 1595) visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les Hommes.