Utilisation de rayons ionisants : les responsabilités du collaborateur libéral évoluent

Françoise BUSSIÉRAS

Radioprotection

Suite à une proposition de l'Autorité de sûreté nucléaire, les obligations du collaborateur libéral utilisant un appareil de radiologie mis à sa disposition par un établissement vétérinaire, en termes de déclaration ou d'enregistrement auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, vont être minorées puisqu'il pourra passer sous la responsabilité administrative du titulaire qui met à disposition ses appareils. D'autres allègements des procédures sont déjà en vigueur chez les vétérinaires.

Tout collaborateur libéral en tant qu'entrepreneur individuel est responsable de son utilisation des appareils de radiologie. Il devrait donc être déclaré, enregistré ou autorisé par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en tant qu'utilisateur seul, le titulaire étant, lui, déclaré, enregistré ou autorisé à la fois en tant que détenteur et utilisateur. Très souvent, le collaborateur libéral ignore cette obligation et, dans le meilleur des cas, le titulaire gère sa dosimétrie individuelle.

L'ASN, suite à une réunion organisée au Conseil national de l'Ordre, le 15 février, propose d'ouvrir la possibilité de minorer les obligations du collaborateur en autorisant le titulaire détenteur à le prendre sous sa responsabilité administrative à condition qu'il soit sous le régime de la déclaration simple (activité canine avec appareil de radiologie fixe et les radios endobuccales) ou sous le régime de l'enregistrement (activité équine utilisant des radios mobiles et les scanners). Dans ce cas, les activités du collaborateur seraient donc couvertes par la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation de l'établissement détenteur des appareils de radiologie.

Minoration des procédures

Le titulaire peut toujours refuser de porter cette responsabilité pour le collaborateur et lui demander de se déclarer ou de s'enregistrer de son côté.

Pour le troisième régime qui est celui de l'autorisation (radiologie interventionnelle, radiothérapie, curiethérapie...), le collaborateur aura toujours l'obligation comme aujourd'hui de faire ses propres demandes auprès de l'ASN.

A noter que pour l'autorisation (mais également la déclaration et l'enregistrement pour ceux qui ne souhaiteraient pas mettre en oeuvre l'aménagement administratif précité), il est possible de réaliser une seule démarche même si le vétérinaire concerné intervient dans plusieurs établissements.

C'est donc plutôt une bonne nouvelle : pour la plupart des vétérinaires il y aura une minoration des procédures actuelles mais chaque titulaire mettant à disposition les appareils de radiologie devra notamment tenir à jour la liste de collaborateurs libéraux pour lesquels il se porte responsable des bonnes pratiques de radioprotection et être en mesure de présenter cette liste en cas de contrôle par l'ASN.

Ils devront également :

- vérifier que ces collaborateurs ont bien défini les mesures de protection adéquates vis-à-vis d'eux-mêmes ou d'autres personnes susceptibles d'être exposées du fait de leur activité ;

- les informer sur les procédures et consi­gnes en vigueur dans l'établissement et recueillir leur engagement à les respecter.

Les équins étaient auparavant soumis au régime d'autorisation (avec une trentaine de pièces à fournir en moyenne). Ils ont bénéficié, en 2021, d'une simplification vers un régime d'enregistrement avec seulement une dizaine de pièces à fournir, gradué par rapport aux enjeux de radioprotection liés à leur activité.

Changer de régime avant 2026

Cependant, certains professionnels équins n'ont pas encore modifié leur régime administratif car les autorisations délivrées avant le 1er juillet 2021 tiennent lieu d'enregistrement et les professionnels concernés peuvent alors exercer leur activité sous couvert de leur autorisation sans autre démarche administrative à réaliser. Toutefois, dès la première modification de l'activité exercée ou au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'autorisation, une demande initiale d'enregistrement doit être déposée.

Si ce n'est déjà fait, la notification de leurs collaborateurs libéraux auprès de l'ASN permettra d'initier ce changement de régime. Ils devront le faire dans tous les cas au plus tard en 2026 (en fonction de la date de validité de leur décision d'autorisation).

Point particulier pour les consultants (qu'on appelait auparavant les itinérants) ainsi que les remplaçants libéraux qui interviennent chez plusieurs vétérinaires en utilisant leurs appareils de radiodiagnostics : l'ASN les considère de la même manière que les collaborateurs libéraux et la doctrine précitée leur est également applicable en tous points.

Les vétérinaires ont reçu par écrit avec plus de précisions la nouvelle doctrine de l'ASN et le SNVEL* inclura un article à ce sujet dans ses modèles de contrats de collaboration libérale.

Il convient néanmoins de rappeler que cet allégement administratif n'a aucune incidence sur les responsabilités portées par chaque employeur en propre (tant l'établissement vétérinaire détenant les équipements que chaque « collaborateur itinérant ») au titre du Code du travail. Par extension, si un collaborateur, remplaçant ou consultant libéral « itinérant » a des salariés qui l'accompagnent et sont susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, il est responsable de leur radioprotection et en particulier de leur dosimétrie. ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Gros Plan : quelques rappels

La PCR (personne compétente en radioprotection) d'un ESV (établissement de soin) ne peut plus être externe à l'établissement depuis 2022. Elle reste liée au numéro Siret du détenteur (donc chaque ESV doit avoir en interne sa PCR qui ne peut pas être un collaborateur libéral).

S'il n'y a pas de PCR au sein de l'établissement, celui-ci peut l'externaliser auprès d'un OCR (Organisme compétent en radioprotection) certifié.

Une surveillance dosimétrique individuelle est requise lorsqu'un travailleur est de manière individuelle classé au sens de l'article R. 4451-57 du Code du travail. F.B.