SNVEL, FSVF et associations techniques vétérinaires défavorables au démarrage dès septembre 2022 du projet non abouti d'école vétérinaire privée

Françoise BUSSIÉRAS (SNVEL)

Charles-François LOUF (Avef)

Jean-François ROUSSELOT (Afvac)

Christophe BRARD (SNGTV)

Jean-Yves GAUCHOT (FSVF)

Formation

La commission dite « école vétérinaire privée »1 s'est réunie, le 10 février, pour se prononcer sur le projet de contrat 2022-2028 avec l'école privée UniLaSalle concernant une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

C'est à partir du dossier présenté par UniLaSalle et des éléments relevés dans les avis de l'AEEEV2 et du Mesri3 et dans l'intérêt des futurs étudiants que les cinq membres représentant l'Avef4, l'Afvac5, la FSVF6, la SNGTV7 et le SNVEL8 ont conclu à un manque d'informations concrètes sur certains points majeurs du projet, en particulier sur la formation pratique qui doit se dérouler principalement dans des cliniques vétérinaires partenaires. Ils ont émis un avis défavorable pour un agrément dès cette année au projet de contrat.

Malgré ces votes, la commission s'est majoritairement prononcée favorablement au projet de contrat.

Avis consultatif

Le lendemain, le CNEA9 était convoqué à 10 heures pour lui aussi émettre un avis consultatif. A 10 h 30, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche a constaté qu'il ne pouvait siéger faute de quorum : 59 sièges, 29 présents pour un quorum à 30.

Une intersyndicale (SNETA, CFDT, FO, UNSA, CGT agri, SUD Rural, Confédération paysanne) a fait une déclaration pour expliquer les raisons qui la conduisent à refuser de siéger : elle juge le dossier inacceptable en l'état et manquant de sérieux à ce stade. Le ministère a immédiatement réagi en convoquant une nouvelle séance à une date ultérieure et qui ne nécessitera pas le quorum.

Rappelons que ParcourSup clôt les choix des lycéens le 29 mars et que les avis de ces deux commissions ne sont pas contraignants pour le ministère qui garde toute latitude pour donner un agrément à UniLaSalle. ■

1 La commission « école vétérinaire privée » du 10 février était constituée de 13 membres :

- cinq représentants des syndicats et organisations professionnelles vétérinaires : Christophe Brard, président de la SNGTV, Françoise Bussiéras, vice-présidente du SNVEL, Jean-Yves Gauchot, président de la FSVF, Charles-François Louf, président de l'Avef, et Jean-François Rousselot, président de l'Afvac ;

- Valérie Baduel, représentant le ministre de l'Agriculture ;

- Jacques Guérin, président du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires ;

- et les six directeurs des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) agricoles : Institut polytechnique UniLaSalle, Isara-Lyon, Institut supérieur d'agriculture de Lille, Ecole supérieure du bois, Ecole d'ingénieurs de Purpan, Ecole supérieure d'agricultures d'Angers. 

2 AEEEV : Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire.

3 Mesri : Ministère de l'Enseignement, de la Recherche et de l'Innovation.

4 Avef : Association vétérinaire équine française.

5 Afvac : Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie.

6 FSVF : Fédération des syndicats vétérinaires de France.

7 SNGTV : Société nationale des groupements techniques vétérinaires.

8 SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

9 CNEA : Conseil national de l'enseignement agricole.

Gros plan : Ecole vétérinaire privée, un projet en plusieurs étapes

Si le coup d'envoi à un enseignement vétérinaire privé en France a été donné par la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020, il aura fallu attendre presque un an pour qu'un décret d'application mette ce projet officiellement sur les rails. L'hostilité d'une partie de la profession à cette nouvelle forme d'enseignement est toujours marquée.

Si on en entend parler depuis longtemps, le projet d'école vétérinaire privé a pris corps relativement récemment, via la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, dont les dispositions ouvraient la possibilité de créer des établissements vétérinaires privés en France.

Un décret d'application concernant l'agrément des écoles privées vétérinaires en France, publié le 25 novembre (lire DV n° 1596), a ouvert ensuite concrètement la voie à l'ouverture de ce type d'établissements dans l'Hexagone.

A noter que ce décret a été publié alors que le projet d'école privée d'UniLaSalle était déjà en cours d'évaluation par l'AEEEV*.

Ce nouveau texte prévoit la création et les modalités de délivrance d'un agrément aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'intérêt général sous contrat pour une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Sans l'obtention d'un tel agrément délivré par le ministère de l'Agriculture, aucun établissement d'enseignement vétérinaire privé ne peut voir le jour en France.

Un arrêté précisant le contenu du dossier d'agrément est ensuite paru le 29 décembre (lire DV n° 1602). 

Projet le plus avancé

A ce jour, le projet d'école vétérinaire privée le plus avancé est celui déposé par l'établissement UniLaSalle, à Rouen.

C'est ce dossier d'agrément déposé par UniLaSalle qui était en cours d'examen depuis plusieurs mois et sollicitait un avis consultatif favorable lors de la réunion de la commission dite « école vétérinaire privée » puis celle du CNEA**, le lendemain, qui a finalement été repoussée faute de quorum suffisant.

A noter toutefois que la délivrance de l'agrément par le ministère est uniquement de nature administrative et valide la conformité des pièces justificatives fournies par l'établissement candidat.

L'établissement UniLaSalle a donc obtenu une partie des avis nécessaires, techniques et consultatifs. La décision finale concernant son ouverture éventuelle reviendra au ministère de l'Agriculture qui se basera certes sur ces avis mais reste entièrement maître de sa décision. Le cas échéant, la formation vétérinaire privée proposée par l'établissement pourrait être opérationnelle à la rentrée 2022, sachant toutefois que la plate-forme Parcoursup est accessible depuis le 20 janvier et seulement jusqu'au 29 mars.

Remous chez les praticiens et étudiants

La formation privée au métier de vétérinaire que l'établissement UniLaSalle souhaite dispenser à Rouen est à l'origine de remous au sein de la profession et ne recueille pas l'aval de tous les praticiens et étudiants. 

Ces derniers craignent notamment la mise en danger de la nécessaire indépendance des vétérinaires pour gérer les crises sanitaires si la profession est « formée dans une école dirigée par des personnes impliquées dans les lobbys agricoles », précise par exemple le collectif Vétérinaires en colère contre l'ouverture d'écoles vétérinaires privées (lire DV n° 1553 et 1558). Quant aux étudiants, ils dénoncent le « dynamitage de ce qu'il restait de l'enseignement public de haut niveau et de l'ascenseur social en France » (lire DV n° 1553). M.L.

* AEEEV : Association des établissements européens d'enseignement vétérinaire.

** CNEA : Conseil national de l'enseignement agricole.