Selas et Selarl : la fin de l'abattement de 10 % pour les gérants majoritaires préoccupe

Fiscalité

Chaque début d'année, le statut fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) connaît des modifications. Depuis le 1er janvier, les rémunérations des associés de Selas* et Selarl**, qu'ils soient ou non dirigeants de leur structure, perçues au titre de leur activité libérale, doivent être imposées à l'impôt sur le revenu, en principe, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Avant 2024, ces rémunérations techniques étaient imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ce changement fiscal s'accompagne de la suppression de l'abattement de 10 % pour les gérants majoritaires de Selas et Selarl. Audrey Chemouli, avocate et présidente de la commission Affaires économiques et fiscales de l'UNAPL***, apporte son éclairage sur cette évolution qui inquiète les vétérinaires concernés.

■ La Dépêche Vétérinaire : La suppression de l'abattement de 10 % pour les gérants majoritaires de Selas* et Selarl** vétérinaires depuis le 1er janvier dernier inquiète les vétérinaires. Pourquoi une telle mesure s'applique-t-elle désormais ?

Audrey Chemouli, avocate, présidente de la commission Affaires économiques et fiscales de l'UNAPL*** : Cette mesure est la résultante d'une modification de la doctrine de la législation fiscale. En effet le 15 décembre 2022, l'administration fiscale modifiait sa doctrine fiscale pour imposer les rémunérations techniques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette entrée en vigueur ayant été décalée au 1er janvier 2024, l'administration fiscale a publié une nouvelle version de son BOFiP**** au 27 décembre 2023 pour préciser certains points dans l'application du régime BNC notamment en matière de comptabilité, de TVA, de facturation, de micro-BNC et de CFE*****.

■ D.V. : Cette mesure concerne tous les professionnels libéraux. Quelles sont les actions envisagées au niveau collectif pour tenter de faire diminuer cette nouvelle hausse des prélèvements ?

A.C. : L'UNAPL a fait remonter le mécontentement des professionnels libéraux et est en lien étroit avec la Direction de la législation fiscale pour faire avancer ce sujet. Le Conseil national des barreaux des avocats a exercé un recours en excès de pouvoir contre cette disposition.

■ D.V. : Ont-elles des chances d'aboutir dans un contexte de recherche de nouvelles recettes fiscales ?

A.C. : C'est une bonne question qui pour l'instant reste en suspens.

■ D.V. : A l'échelle individuelle, quelles actions peuvent être menées pour réduire cette hausse fiscale ?

A.C. : Pour l'instant il est difficile de répondre à cette question. Nous conseillons aux professionnels de se conformer à la nouvelle doctrine et de s'inscire aurpès de leur centre des impôts. ■

* Selas : Société d'exercice libéral par actions simplifiées.

** Selarl : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée.

*** UNAPL : Union nationale des professions libérales.

**** BOFiP : Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

***** CFE : Cotisation foncière des entreprises.