Se prémunir contre la maladie ou le décès d'un associé : nouveaux enjeux pour la profession vétérinaire

Maître Jean-Louis BRIOT

Courriel : jean.louis.briot@implid-legal.com

Maître Gaëlle MOULIN

Courriel : gaelle.moulin­ @implid-legal.com

Implid

Pour Résovet

Prévoyance

Peu de structures vétérinaires ont encadré contractuellement la gestion de la maladie ou du décès d'un associé. Il est recommandé de prévoir, dans le règlement intérieur ou le pacte d'associés de la société, l'obligation pour chaque associé de mettre en place un contrat de prévoyance le couvrant au-delà de la durée de l'Assurance maladie, pour un montant journalier minimum, et les hypothèses applicables aux différents cas d'accident, maladie longue durée ou décès d'un associé.

De nombreux professionnels libéraux sont confrontés, au cours de leur association, à la maladie ou au décès d'un de leur associé. Face à des situations souvent difficiles à gérer en pratique, tant sur le plan humain que logistique, se rajoutent parfois des difficultés matérielles pour financer la rémunération garantie à l'associé malade, ou le coût de son remplaçant, ou pour procéder à l'achat des parts de l'associé décédé.

La pratique démontre que peu de cliniques vétérinaires ont encadré contractuellement la gestion de ces situations.

S'agissant de l'indemnisation en cas de maladie, la réforme de l'Assurance maladie sur les indemnités journalières (lire DV n° 1598) a permis à certaines cliniques de négocier avec leur organisme de prévoyance un allongement du délai de carence ou une baisse des indemnités journalières complémentaires.

Toutefois, l'indemnisation par l'Assurance maladie cesse après 90 jours d'arrêt maladie.

Mettre en place un contrat de prévoyance

Il est donc fortement recommandé de prévoir dans le règlement intérieur ou dans le pacte d'associés de votre société l'obligation pour chaque associé de mettre en place un contrat de prévoyance le couvrant au-delà de cette durée, pour un montant journalier minimum, et d'être en mesure d'en justifier à tout moment.

Il est par ailleurs indispensable de prévoir au sein de votre règlement intérieur ou dans votre pacte d'associés les hypothèses applicables aux différents cas d'accident, maladie longue durée ou décès d'un associé :

- période de solidarité pendant laquelle l'associé peut avoir droit au maintien de sa rémunération, totale ou partielle ;

- prise en charge du coût de l'éventuel remplaçant ;

- obligation de céder ses parts pour l'associé ne pouvant reprendre une activité professionnelle au-delà d'une longue période (à définir entre associés) et fixation de la valeur d'achat des parts.

La question du prix des parts cédées en cas de maladie longue durée ou décès de l'associé revêt aujourd'hui une importance toute particulière.

Valorisation des parts de cliniques

La valorisation des parts de cliniques vétérinaires est en effet aujourd'hui l'objet de surenchères du fait de la consolidation du marché vétérinaire et l'arrivée de chaînes nationales et internationales cherchant à étendre leur maillage sur le territoire.

Les valorisations proposées par ces groupements ne seraient pas supportables par une clinique ou un cabinet vétérinaire traditionnel souhaitant, ou devant, acheter les parts d'un associé.

Pour les associés vétérinaires souhaitant conserver leur indépendance et la propriété de leur outil de travail, il est indispensable de déterminer en amont de tout évènement dans un pacte d'associés une méthode claire, acceptée par tous et s'imposant à tous, permettant de fixer une valeur d'achat supportable.

Cela permet également de disposer d'éléments chiffrés pour se rapprocher le cas échéant d'organismes d'assurance afin de mettre en place des contrats spécifiques : assurances croisées ou assurances dites Homme clé notamment.

Le mécanisme des assurances croisées est bien connu des professions libérales. Il consiste, pour chaque associé, à souscrire personnellement une assurance au profit de ses associés leur permettant de lui acheter ou à ses héritiers sa quote-part de capital dans le cas de sa propre invalidité ou de son décès. Ces cotisations sont payées personnellement par chaque associé. Les indemnisations reviennent aux autres associés bénéficiaires.

Le mécanisme de l'Homme clé se développe

Ce système présente des limites dans la mesure où le montant des cotisations ainsi versées augmente avec la prise de valeur des parts de la société, ce qui conduit souvent les associés, qui supportent à titre personnel les primes d'assurances, à réduire les montants assurés et à ne couvrir qu'une partie du risque. Par ailleurs, la différence d'âge entre associés conduit à des différences de coût d'assurance pour des participations de valeurs équivalentes. Enfin, ce système conduit à souscrire autant d'assurances qu'il y a d'associés dans la structure.

Le mécanisme de l'assurance Homme clé, courant dans les sociétés commerciales, gagne du terrain chez les professionnels libéraux. Il consiste pour la société à s'assurer contre le risque d'invalidité définitive ou décès du ou des associés dont l'intervention est jugée déterminante pour la société (l'Homme clé). Il s'agit pour la société de s'assurer contre le risque financier d'une perte d'exploitation consécutive à l'absence d'un associé et d'assurer son indépendance capitalistique en se donnant les moyens d'acquérir la participation de l'associé concerné.

Dans cette formule d'assurance, c'est la société, bénéficiaire le cas échéant de l'indemnisation, qui supporte le coût de l'assurance. Il est fréquent que la société n'assure qu'un ou deux associés (au contraire des assurances croisées), considérant le peu de probabilité qu'il arrive malheur à plusieurs associés simultanément.

En cas de survenance de l'évènement assuré, c'est la société qui bénéficie des indemnités d'assurance. Elle peut dès lors racheter les parts de l'associé concerné en vue de leur annulation dans le cadre d'une réduction de son capital social. Attention, toutefois, à tenir compte, dans les calculs, de la fiscalité qui s'appliquera en cas de versement.

Fixer la valeur annuelle des parts

Le choix de l'assurance à mettre en place dépend de la configuration de chaque structure : nombre d'associés, volume de chiffre d'affaires, capacité à trouver des remplaçants...

Aucun de ces éléments n'est prévu légalement ou réglementairement. La détermination des évènements devant faire jouer la solidarité des associés, l'obligation ou non de mettre en place des assurances, l'obligation pour un associé ne pouvant plus exercer de céder ses parts après un temps défini... résultent de la volonté seule des associés et ne peut être imposée si elle n'est pas prévue dans un contrat (statuts, pacte ou règlement intérieur).

Dans cet indispensable mécanisme de protection contractuelle des associés, la fixation annuelle de la valeur des parts est un point fondamental.

Ces éléments doivent donc faire l'objet d'une réflexion entre associés et être inscrits dans votre documentation juridique. ■