Salaires minimums conventionnels : la hausse de 1,6 % s'applique au 1 er janvier

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Droit du travail

Suite aux négociations menées par les partenaires sociaux de la branche vétérinaire à l'automne, les salaires sont revalorisés de 1,6 % à compter du 1 er janvier. Pour les praticiens salariés, la hausse qui avait été décidée pour 2018 n'a été étendue qu'en décembre et doit donc être appliquée rétroactivement par les employeurs non syndiqués qui ne l'avaient pas prise en compte dès le 1 er janvier 2018.

La valeur du point utilisé pour le calcul des rémunérations minimales conventionnelles dans la branche vétérinaire a été fixée à 15,20 euros bruts, ce qui correspond à une hausse de 1,6 % de ces minima conventionnels.

Les représentants des employeurs et des salariés se sont également entendus pour revaloriser plus fortement le salaire minimum des salariés classés au premier échelon de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (les personnes exclusivement chargées du nettoyage et de l'entretien des locaux), en faisant passer le coefficient de cette classification de l'indice 101 à l'indice 102.

Cette évolution du coefficient conduit à une hausse de 2,6 % de la rémunération minimum conventionnelle.

Notons que le Smic a été revalorisé de 1,5 %, ce qui correspond à 1 521,22 euros bruts pour 35 heures par semaine pour 2019. Cette hausse est sans impact sur les minimums conventionnels vétérinaires qui sont tous supérieurs à la nouvelle valeur du Smic.

Hausse du salaire minimum des apprentis

La formation professionnelle a été profondément réformée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre. Parmi de nombreuses nouveautés, on note une hausse du salaire minimum des apprentis de moins de 21 ans, pour ceux dont le contrat a été conclu à partir du 1 er janvier 2019 : il est revalorisé de deux points.

Pour les contrats conclus cette année, cette hausse est accompagnée par une revalorisation de l'aide financière versée par les régions aux entreprises employant des apprentis, qui devient une aide unique pouvant aller jusqu'à 4 125 euros pour la première année d'apprentissage et 2 000 euros pour la deuxième année.

Effet rétroactif de la hausse de 2018 pour les praticiens salariés

La hausse de 1,35 % fixant la valeur du point conventionnel à 14,96 euros à compter du 1 er  janvier 2018 pour les vétérinaires praticiens salariés a été étendue à toutes les structures vétérinaires, y compris non adhérentes au SNVEL*, par le ministère du Travail dans un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Pour rappel, la nouvelle valeur du point conventionnel avait déjà été étendue pour les salariés non vétérinaires relevant de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires dans un arrêté publié le 24 juillet dernier. Les entreprises qui ne l'auraient pas encore fait doivent ainsi prendre en compte cette augmentation rétroactivement à compter du 1 er janvier 2018 pour leurs salariés.

La nouvelle hausse doit être appliquée à compter du 1 er janvier 2019 pour les adhérents du SNVEL. Les non adhérents peuvent l'appliquer dès la même date ou attendre la publication de l'arrêté d'extension à toutes les entreprises par le ministère du Travail, pour l'appliquer rétroactivement à compter du 1 er janvier également. ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.