Radiations : l'Ordre sursoit aux notifications sous conditions, le ministère organise une conciliation

Michel JEANNEY

Exercice

Après les deux semaines de tension qui ont suivi l'annonce par l'Ordre des vétérinaires de la mise en application des radiations des sociétés qui ne seraient pas en conformité avec les décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet, le ministère de l'Agriculture a informé, le 11 octobre, qu'il organisait une procédure de conciliation afin d'arrêter une méthodologie pour permettre la mise en conformité de ces sociétés. Depuis, un conciliateur a été désigné. Une centaine de sociétés est concernées.

Dans le contexte de mise en application des radiations décidée par l'Ordre des vétérinaires à compter du 12 octobre concernant les sociétés d'exercice vétérinaire qui ne seraient pas en conformité juridique avec les décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet,
le ministère de l'Agriculture a annoncé, le 11 octobre, qu'il « organise une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité » de ces sociétés.

Parallèlement, souligne-t-il, « l'Ordre des vétérinaires a décidé de surseoir à la notification des décisions de radiation pour les établissements de soins, parmi la centaine concernée, qui auront accédé aux conditions suivantes :

- les vétérinaires associés de l'établissement de soins confirment par écrit leur intention de mettre en conformité leur structure et leur compréhension des risques encourus en cas d'abandon de la démarche ;

- les vétérinaires associés de l'établissement de soins, ou leur représentant mandaté, participent de manière effective à la procédure de conciliation mise en place par le ministère. » (lire l'intégralité des engagements des participants)

Adoption d'une méthodologie

Le ministère de l'Agriculture explique qu'il a « réuni, le 9 octobre, l'Ordre des vétérinaires, les chaînes d'établissements de soins concernées et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) afin d'arrêter une méthodologie permettant la mise en conformité des établissements de soins vétérinaires en cohérence avec les récentes décisions du Conseil d'Etat ».

« Les parties ont ainsi convenu de la nécessité d'une clarification opérationnelle des décisions du Conseil d'Etat pour faciliter leur mise en oeuvre. Un membre du Conseil d'Etat est missionné pour éclairer les discussions entre les parties et établir une doctrine partagée sous un mois. Les (sociétés d'exercice vétérinaire) disposeront ensuite de trois mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement », précise-t-il.

Et de rappeler que « la constitution de chaînes d'établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l'article L. 241-17 du Code rural dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d'exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle ».

« Considérant que certains établissements de soins vétérinaires ne respectaient pas ces dispositions, l'Ordre des vétérinaires a engagé à partir de 2019 des procédures de radiation à leur encontre. Ces procédures ont, pour la plupart, ont été contestées auprès du Conseil d'Etat. Les quatre décisions rendues par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2023 en précisent désormais l'interprétation à retenir. »

Depuis l'annonce du ministère de l'Agriculture, le conciliateur a été désigné. Il s'agit d'un conseiller d'État honoraire, qui sera secondé par notre confrère Jean-Pierre Orand, ancien directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. ■