Proposition de loi Bien-être : il faut veiller à ce que la confiance des propriétaires ne soit pas réduite, selon Laurent Perrin

A la suite du dépôt d'une proposition de loi (DV n° 1537) pour lutter contre la maltraitance faite aux animaux de compagnie (https://bit.ly/3iOXLfN), La Dépêche Vétérinaire va à la rencontre des organisations professionnelles afin de connaître l'accueil réservé à cette proposition. Laurent Perrin, président du SNVEL*, estime que les modifications voulues par cette proposition sont de nature à modifier le rapport avec les propriétaires.

■La Dépêche Vétérinaire : Que pensez-vous du durcissement des sanctions pénales pour actes de maltraitance prévu par la proposition de loi ?

Laurent Perrin, président du SNVEL* : Est-ce réellement le durcissement des peines encourues qui rendra la loi plus dissuasive ? Je n'en suis pas sûr, même si je n'y vois pas d'inconvénient.

La difficulté actuelle me semble plutôt être liée à la possibilité de traiter ces affaires avec l'attention nécessaire.

Les moyens sont-ils vraiment disponibles dans les DDPP**, dans les gendarmeries et les commissariats et dans les tribunaux pour dépister, instruire et juger les actes de malveillance ?

■D.V. : Comment percevez-vous la proposition d'élargissement du mandat sanitaire des vétérinaires ?

L.P. : Cela donne de la consistance au mandat sanitaire de nos confrères exerçant auprès des animaux de compagnie.

C'est une reconnaissance de leur rôle auprès des services de l'Etat. Je souhaite que cela préjuge d'autres missions, en particulier de surveillance sanitaire d'animaux qui vivent en grande proximité de leur propriétaire et de conseils et d'information des propriétaires, en particulier sur les besoins des animaux qu'ils détiennent.

■D.V. : Selon vous, quel impact sur la responsabilisation des propriétaires aura l'acquisition d'une attestation de connaissances minimales ?

L.P. : On ne peut nier que certains acquéreurs d'animaux de compagnie ne prennent pas la mesure de l'engagement qu'il contracte en devenant possesseurs d'un animal et qu'une information minimale est indispensable.

L'efficacité de l'attestation de connaissance minimale sera dépendante de son contenu et des moyens mis en place pour donner ce socle minimal de connaissance.

Cela doit venir en complément de la nécessaire information due par le cédant d'un animal au futur propriétaire.

■D.V. : Pensez-vous que ces propositions permettent de lutter efficacement contre la maltraitance faite aux animaux de compagnie ? Ces propositions vous semblent-elles applicables au quotidien ?

L.P. : La loi est la loi. L'enjeu est sa mise en application et le contrôle de cette mise en application. Comment contrôler qu'une chatte a bien été stérilisée ? Quels moyens humains pour contrôler l'identification des chiens ? Où commence l'hypertype ?

Toutes ces questions doivent être réglées et, si cela est possible, ce sera à ce prix que ces modifications législatives seront efficaces.

■ D.V.   : Selon vous, quels seraient les répercussions de ces propositions sur la pratique vétérinaire en animaux de compagnie ?

L.P. : Une partie de ces propositions va modifier le rapport avec les propriétaires. Une partie de notre mission de conseil va évoluer et vers du « contrôle ».

Nous devons veiller à ce que cela ne réduise pas la confiance que le public a en son vétérinaire. L'introduction de certains actes dans le mandat sanitaire aboutira à une tarification négociée avec le ministère de l'Agriculture. Nous serons vigilants à ce que ces tarifs soient respectueux de l'économie de nos entreprises et que nous n'aboutissions pas à la situation actuelle du mandat sanitaire en animaux de rente en termes d'économie et de responsabilité. ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** DDPP : Direction départementale de la protections des populations.