Projet de réforme des retraites : les impacts pour les vétérinaires libéraux

Gilles DESERT

Président de la CARPV*

Société

Le projet de réforme des retraites du gouvernement ne concerne pas les régimes autonomes des professions libérales. Son impact pour les vétérinaires libéraux devrait être modéré sur la durée de carrière, selon une analyse de la CARPV* demandée par le SNVEL**.

La publication par le gouvernement, le 10 janvier, de son projet de réforme des retraites, analysée sur la base du dossier de presse, permet de faire quelques observations pour ce qui concerne les professions libérales et les vétérinaires en particulier.

En premier lieu, il importe de préciser que, comme cela était attendu, ce projet est avant tout paramétrique et vise à rétablir, à l'horizon 2030, l'équilibre financier de nos régimes de retraite par répartition.

Le projet de « régime universel », initié par Jean-Paul Delevoye lors du premier quinquennat, et vis-à-vis duquel nous nourrissions de fortes inquiétudes, est bel et bien abandonné et c'est une bonne nouvelle.

Un point important de cette réforme est la fermeture des régimes spéciaux de retraite (sont cités la RATP, les industries électrique et gazière, la Banque de France, le CESE***) pour les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023. Il est précisé à cet endroit que « les régimes autonomes (professions libérales, avocats)... ne sont pas concernés par cette fermeture », ce qui confirme la pérennité de nos régimes professionnels. Aucune allusion au devenir de nos réserves financières n'est d'ailleurs faite.

Régime de base des libéraux aligné sur celui des salariés

Concernant la profession vétérinaire, l'impact prévisible sur la durée de carrière devrait être assez modéré. En effet, pour le régime complémentaire, dont les bornes d'âge sont toujours 60-65 ans et pour lequel il n'y a pas de notion de trimestres ou même de durée d'activité, les conséquences sont nulles.

Dans ce régime, seul compte l'âge du taux plein qui est de 65 ans pour partir avec l'intégralité des points que l'on a cotisés. En cas de départ anticipé, une réfection de 5 % sera toujours appliquée sur le capital points : on ne bénéficie que de 95 % de ses points en partant à 64 ans.

Le régime de base des libéraux (RBL), lui, est aligné sur le régime général des salariés et sera donc impacté par la réforme sur la notion d'âge de liquidation.

A compter du 1er septembre prochain, l'âge légal à partir duquel il est possible de partir en retraite sera relevé de 3 mois par année de naissance. De 62 ans à ce jour pour tous, il passera à 63 ans pour les personnes nées en 1964 et à 64 ans pour les personnes nées en 1968 et après. Des dispositifs de départ anticipé pour carrières longues, pour ceux qui ont travaillé avant leurs 16 ans, 18 ans ou 20 ans existeront mais ne concernent pas les vétérinaires.

Mesure positive pour le cumul emploi-retraite

En pratique, ces nouvelles mesures, qui ne concernent que le RBL, ne devraient que peu impacter les vétérinaires libéraux qui prennent leur retraite en moyenne entre 64 et 65 ans, sauf à ce que les nouvelles générations modifient ces usages, ce qui serait surprenant car pas dans l'air du temps.

Que retenir d'autre de ce projet de réforme ? Une mesure qui me semble plutôt positive : le cumul emploi-retraite (CER) sera rendu créateur de droits supplémentaires pour tout assuré justifiant du taux plein. Ainsi, les CER arrêteront de payer des cotisations vieillesse, parfois lourdes, à fond perdu.

Le gouvernement annonce une réforme prochaine à engager sur l'assiette sociale des travailleurs indépendants (TI). Il souhaite simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des TI qui est basé « sur une assiette complexe ». L'objectif serait de parvenir à une équité entre salariés et indépendants.

Un objectif de stabilité des prélèvements

Cette réforme sera intégrée au PLFSS 2024, après concertation avec les représentants des professions concernées, sur les sujets de l'assiette et des taux, avec un objectif global de stabilité des prélèvements et, en contrepartie, des effets sur le renforcement du niveau des pensions.

En clair, nous ne cotiserions plus sur la base du super-brut pour la retraite et la CSG-CRDS mais les économies induites pourraient être utilisées pour acheter d'autres droits à retraite en régime de base mais aussi, espérons-le, en régime complémentaire. Ces négociations devraient intervenir au printemps et il importera d'être vigilant lors de ces négociations.

Enfin, une hausse de 0,1 % du taux de cotisation vieillesse est annoncée avec, en contrepartie, une baisse du taux de cotisation ATMP, ce qui devrait être assez indolore. ■

* CARPV : Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires.

** SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

*** CESE : Conseil économique, social et environnemental.