Pouvoir d'achat : de nouveaux outils et une prime Macron pérennisée

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Rémunération

La nouvelle prime de partage de la valeur et plusieurs outils pour stimuler le pouvoir d'achat des salariés sont mis en place. Ces mesures sont précisées dans la loi pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 publiées le 17 août.

Pour faire face à l'inflation, mesurée à 5,9 % sur un an en août, le gouvernement a mis en place des outils pour favoriser le pouvoir d'achat des salariés. La loi pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au journal officiel le 17 août.

Le premier dispositif est la pérennisation de la prime Macron remodelée pour devenir la prime de partage de la valeur. Depuis le 1er juillet, les entreprises peuvent décider de verser une prime triplée, jusqu'à 3 000 euros, voire 6000 euros si l'entreprise a mis en place un intéressement.

Modalités pratiques de versement

Cette prime doit également bénéficier aux salariés intérimaires mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire. L'entreprise informe l'employeur de l'intérimaire, qui versera la prime au salarié.

Comme pour la précédente prime, elle doit être mise en place soit par accord collectif d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur (après consultation préalable du Comité social et économique (CSE) s'il doit exister).

L'accord ou la décision unilatérale fixe : 

- le montant de la prime ; 

- le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles, le cas échéant ;

- et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.

La prime peut être modulée uniquement en fonction des critères suivants :

- la rémunération ;

- le niveau de classification ;

- l'ancienneté dans l'entreprise ;

- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;

- la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Il est précisé que les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption ainsi que les congés d'éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour le bénéfice de la prime.

Le versement de la prime prévue par l'accord ou la décision unilatérale peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d'une fois par trimestre au cours de l'année civile.

Conditions d'exonération

Pour être exonérée, en plus de respecter les règles de modulation autorisées, la prime doit respecter les principes suivants :

- elle doit concerner les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (ou les salariés intérimaires mis à disposition, ou les travailleurs handicapés liés par contrat) : à la date de versement de cette prime, à la date de signature de la décision unilatérale ou de dépôt de l'accord ;

- elle ne doit se substituer à aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage ni à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'établissement.

La prime doit être déclarée comme élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, avec un code spécifique. La prime doit figurer sur le bulletin de paie, si possible sur une ligne spécifique en raison des exonérations qui lui sont associées.

Seuils d'exonération

La prime est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 3 000 euros par année civile et par bénéficiaire.

Cette limite est réhaussée à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu ou mettent en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Elle l'est aussi dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui ont mis un dispositif d'intéressement (en plus de la participation obligatoire).

Plusieurs niveaux d'exonération

Pour les rémunérations de moins de 3 fois le Smic (soit 5 036,85 euros par mois à partir du 1er août) et jusqu'au 31 décembre 2023 : la prime est exonérée de toutes les cotisations sociales légales ou conventionnelles, salariales ou patronales (y compris les contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la cotisation à l'effort de construction), de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Elle est assujettie au forfait social dans les mêmes conditions que les sommes versées au titre de l'intéressement : les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées, les entreprises de plus de 250 salariés sont assujetties.

Le seuil de 3 fois le Smic se calcule sur les 12 mois précédant le versement.

Pour les rémunérations au-delà : la prime est exonérée de cotisations sociales mais reste assujettie à CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu et au forfait social dans les mêmes conditions que les sommes versées au titre de l'intéressement.

En cas de cumul du versement de la prime de partage de la valeur et la précédente prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu est plafonné à 6 000 euros.

Autres dispositifs ouverts pour stimuler le pouvoir d'achat des salariés

Avec l'inflation, cet été, le gouvernement a mis en place des outils pour favoriser le pouvoir d'achat des salariés :

Heures supplémentaires 

Une nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires rémunérées aux salariés sera mise en place à compter du 1er octobre. Un décret doit paraître.

Prise en charge des transports 

Pour répondre à la hausse des prix des carburants, les plafonds d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sont augmentés sur les prises en charge des transports.

Frais de transport publics : le plafond d'exonération de la prise en charge de l'abonnement au transports publics est augmenté de 50 à 75 %. Pour rappel, lorsque les salariés utilisent un service de transport en commun pour se rendre au travail, l'entreprise doit obligatoirement en prendre en charge 50 %.

Les plafonds d'exonération de la prime de transport et du forfait mobilité durable sont aussi augmentés pour 2022 et 2023. Pour rappel, le forfait mobilité durable permet à l'employeur de financer les déplacements domicile-travail lorsqu'ils sont considérés comme durables (en vélo, en covoiturage, en trottinette électrique...).

Lorsque l'employeur cumule la prime de transport et le forfait mobilité durable, le plafond d'exonération passe de 500 à 700 euros, dont 400 euros pour la prime transport (au lieu de 200 euros auparavant).

La prime transport est ouverte à tous les salariés alors qu'elle était limitée auparavant. Il faut noter que si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Tickets restaurant

Le plafond d'exonération est relevé à 5,92 euros. Donc la valeur maximale exonérée du ticket passe de 9,87 à 11,84 euros.

Intéressement

La mise en place de l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur est facilitée. Pour rappel, ce dispositif permet d'organiser la distribution d'une prime calculée en fonction d'une formule basée sur les résultats ou les performances de l'entreprise. Il bénéficie d'exonérations importantes : pas de forfait social si l'entreprise compte moins de 250 salariés, les sommes sont déductibles du bénéfice imposable. Il demeure la CSG-CRDS et l'impôt du salarié.

La loi pouvoir d'achat permet de mettre en place un intéressement dans les entreprises comptant jusqu'à 49 salariés (alors que cela été limité au moins de 11 salariés auparavant). Il faut noter que si l'entreprise a un délégué syndical ou un CSE, ce n'est possible qu'en cas d'échec des négociations.

Le site mon-intéressement.urssaf.fr propose de configurer en ligne un accord type sécurisé. Il faut noter que les exonérations sont conditionnées au dépôt de l'accord ou de la décision unilatérale sur la plate-forme TéléAccords.

Épargne salariale

Un nouveau cas de déblocage anticipé de l'intéressement ou de la participation est ouvert si les salariés en font la demande avant le 31 décembre. Habituellement, les déblocages des sommes placées sur un plan d'épargne salariales sont limités à certaines circonstances (mariage, divorce, achat d'une résidence principale, invalidité...).

Ce nouveau cas concerne les droits affectés avant le 1er janvier 2022 en vue de « l'achat de bien ou de fourniture de prestation de service ». Il y a des exclusions et un plafond de 10 000 euros. Le déblocage est exonéré de prélèvements sociaux et fiscaux. Les entreprises qui ont mis en place un plan d'épargne salariale doivent informer leurs salariés avant le 16 octobre prochain.

Rachat de jours de repos

Les salariés peuvent demander à monétiser les jours de repos dont ils auraient pu bénéficier au titre de la modulation du temps de travail si l'employeur est d'accord. Dans ce cas, les heures sont majorées comme la première heure supplémentaire, soit 25 %. Les exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu s'appliquent également. ■

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.