Passeport pour les chiens, chats et furet : nouvelles modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion

Accès libre Mercredi 14 Octobre 2026 Vie de la profession

Michel JEANNEY

Traçabilité

Un arrêté relatif aux passeports des chiens, chats et furets vient d'être publié, en adaptant le droit français aux nouveaux règlements européens de 2026 sur les mouvements d'animaux de compagnie, leur bien-être et leur identification. Un passeport n'étant délivré que si le propriétaire réside habituellement en France et y a sa résidence principale, le vétérinaire contrôle les informations communiquées par le propriétaire sur ce point. Plusieurs délais s'imposent en outre au praticien.

Un arrêté publié au Journal officiel du 9 octobre modifie les modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et furets. Ces nouvelles mesures vont globalement dans le bon sens, estime le SNVEL*, même si quelques points pratiques pourraient poser problème (lire ci-après).

Ce nouvel arrêté remplace et abroge les deux anciens textes de 2004 (l'arrêté du 8 avril 2004 et celui du 15 octobre 2004), comme le prévoit l'article 15. Il adapte le droit français aux nouveaux règlements européens de 2026 sur les mouvements d'animaux de compagnie, leur bien-être et leur identification, notamment les règlements 2026/131, 2026/132 et 2026/705 (lire DV n° 1794).

Pour le propriétaire : un passeport n'étant délivré que s'il réside habituellement en France et y a sa résidence principale (disposition en vigueur depuis 2004), celui-ci doit communiquer au vétérinaire ces informations et fournit un justificatif de domicile de moins de trois mois au vétérinaire (article 13).

Commande via la plateforme I-Cad

Le reste du texte s'adresse surtout aux éditeurs et aux vétérinaires.

Concernant le passeport, seule la page concernant le titrage des anticorps est modifiée (articles 1 à 4). Il faut indiquer la référence du résultat (laboratoire et numéro d'analyse).

Les éditeurs non conformes sont sanctionnés (article 5). Le ministère peut retirer un éditeur de la liste des éditeurs agréés. Dans ce cas, ses passeports deviennent non valides et doivent être détruits sous deux mois. Ceux déjà livrés aux vétérinaires mais pas encore attribués à un animal sont rappelés.

La distribution est centralisée (articles 6 et 7). À partir du 1er janvier 2027 seulement (article 16), les passeports se commandent exclusivement via la plateforme du gestionnaire du fichier national, I-Cad. Ils ne peuvent être remis qu'aux vétérinaires habilités. En pratique, la plateforme sera opérationnelle le 20 janvier 2027.

Un registre national des passeports distribués est créé (articles 8 et 9). I-Cad tient ce registre, qui indique pour chaque lot le numéro des passeports, la date de livraison et le vétérinaire destinataire. Ces données sont conservées cinq ans. Les éditeurs doivent aussi transmettre leurs anciens registres, couvrant les passeports distribués jusqu'au 31 janvier 2027, avant le 30 juin 2027.

La plateforme I-Cad opérationnelle le 20 janvier 2027

Les obligations des vétérinaires sont renforcées (articles 10 à 14). Plusieurs dispositions s'imposent désormais :

- un passeport n'étant délivré que si le propriétaire réside habituellement en France et y a sa résidence principale, le vétérinaire contrôle les informations fournies par le propriétaire à ce sujet, en particulier le justificatif de domicile de moins de trois mois ;

- tout passeport vierge perdu, volé ou inutilisable doit être déclaré à I-Cad sous huit jours ;

- en cas d'arrêt d'activité, le vétérinaire prévient I-Cad sous un mois et lui renvoie les passeports inutilisés ;

- un passeport ne peut être délivré qu'à un animal déjà identifié, et le vétérinaire doit vérifier que la puce ou le tatouage correspond aux documents ;

- le vétérinaire enregistre dans le fichier national, sous deux jours ouvrés, chaque passeport qu'il délivre ; il fait de même pour les passeports des animaux arrivant de l'étranger.

L'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2026, excepté pour la distribution exclusive via la plateforme I-Cad qui est reportée, selon l'arrêté, au 1er janvier 2027. Dans les faits cependant, celle-ci ne sera opérationnelle qu'au 20 janvier 2027. La même date s'applique donc pour les déclarations à I-Cad des passeports vierges perdus, volés ou inutilisables ou la déclaration d'arrêt d'activité (et, dans ce cas, le renvoi des passeports inutilisés).

À noter que les passeports déjà délivrés restent valables : aucun renouvellement n'est nécessaire. Concernant les stocks vierges de l'ancien modèle, un vétérinaire peut encore les remplir et les remettre jusqu'au 31 décembre 2027, selon le règlement (UE) 2026/705. À partir du 1er janvier 2028, seul le nouveau modèle pourra être délivré.■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Gros Plan : SNVEL : quelques point critiques mais globalement les nouvelles mesures vont dans le bon sens

Interrogé sur les nouvelles dispositions relatives au passeport des carnivores domestiques, le président du SNVEL* identifie plusieurs points critiques qui imposent une vigilance. Selon lui, cependant, la nécessité d'améliorer la traçabilité des documents permettant les mouvements fait consensus et le bénéfice lui semble évident.

■ La Dépêche Vétérinaire : Un arrêté relatif aux passeports des chiens, chats et furets vient d'être publié, en adaptant le droit français aux nouveaux règlements européens de 2026 sur les mouvements d'animaux de compagnie, leur bien-être et leur identification. Le SNVEL* a-t-il été consulté, notamment sur les questions pratiques qui concernent directement les vétérinaires ?

David Quint, président du SNVEL : Pas directement sur le texte de cet arrêté lui-même. Il n'y a pas eu de discussion directe avec l'administration sur la façon dont le droit français allait tirer les conséquences des nouveaux règlements européens. Ces règlements, notamment le règlement délégué 2026/131, s'appliquent directement.
Il y a donc peu de surprise et l'arrêté du
29 septembre 2026 en organise surtout la mise en oeuvre et remplace les deux arrêtés de 2004.

Le sujet, en revanche, ne nous a pas échappé et a été discuté au niveau européen depuis de nombreuses années. La Fédération des vétérinaires d'Europe (FVE) et l'Union européenne des vétérinaires praticiens (UEVP), dont le SNVEL est membre, ont suivi les travaux de la Commission européenne sur les mouvements d'animaux de compagnie et leur identification. Europetnet, qui regroupe les bases nationales de traçabilité européennes dont I-Cad, y a aussi participé. Les grandes orientations ont donc été discutées à l'échelon européen.

■ D.V. : Y a-t-il des dispositions qui pourraient poser des problèmes de mise en place dans les cliniques vétérinaires ?

D.Q. : Après la publication de l'arrêté, nous avons échangé avec le Bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux de la Direction générale de l'alimenation (DGAL) en charge du dossier, qui nous a adressé une note sur deux points concernant les vétérinaires. Nous allons la relayer aux confrères. Elle est utile mais elle arrive un peu tard...

Concernant les dispositions qui peuvent poser problème aux consoeurs et confrères, il y en a plusieurs.

La première concerne le justificatif de domicile de moins de trois mois (article 13). Sur le fond, il faut rappeler que la règle n'est pas nouvelle. Le passeport européen a été conçu pour remplacer le certificat sanitaire lors des déplacements non commerciaux d'un propriétaire résidant dans l'Union européenne. La Commission l'a écrit noir sur blanc parce que certaines pratiques détournaient le texte. Mais ce contrôle revient, dans les faits, à l'accueil de la clinique. Le vétérinaire n'a aucun moyen de vérifier l'authenticité d'une facture d'électricité, ni même le pouvoir de l'exiger. Les situations floues ne manqueront pas : résidences secondaires, étudiants, propriétaires tout juste installés, etc. Sans compter le client qui part prochainement et qui découvre l'obligation au comptoir

Nous prenons acte et ferons état des difficultés remontées au coup par coup. Le point positif, c'est que la DGAL n'exige pas la conservation de ces justificatifs qui n'est pas prévue au niveau européen... Nous sommes vigilants à ce que la responsabilité du praticien, face à un document falsifié par exemple, ne puisse être engagée. Il ne peut lui être réclamé plus que la vérification de bonne foi, elle-même, certes issue du règlement UE, mais déjà un peu étonnante au regard des prérogatives des vétérinaires.

Deuxième point : l'enregistrement de chaque passeport délivré dans I-Cad sous deux jours ouvrés (article 14), y compris pour les animaux arrivant de l'étranger. La DGAL indique que cet enregistrement vaudra respect de l'obligation européenne de conserver trois ans les informations sur les passeports délivrés. C'est déjà bien mais si les logiciels de gestion transmettent ces données automatiquement, le gain sera réel. Si la saisie reste manuelle, on aura ajouté une tâche à des équipes déjà tendues. Ceci dit, la fonctionnalité existe dans I-Cad depuis déjà plusieurs années et, à mon humble avis, de nature à faciliter la traçabilité des passeports pour les consoeurs et confrères.

Le troisième sujet, le plus lourd, tient à la centralisation des commandes de passeports sur la plateforme I-Cad. L'arrêté fixe le 1er janvier 2027 mais la plateforme ne sera opérationnelle au mieux qu'au 20 janvier. Il faudra une consigne claire sur cette période de flottement.

Le reste est plus anecdotique :

- ajouter la référence du laboratoire et le numéro d'analyse sur la page du titrage des anticorps ne pose pas de difficulté ;

- vérifier la concordance entre la puce et les documents fait déjà partie de nos pratiques ;

- pouvoir écouler les stocks de l'ancien modèle jusqu'au 31 décembre 2027 évite enfin un gaspillage inutile.

■ D.V. : Hormis ces quelques réserves, ces nouvelles modalités vous semblent-elles aller dans le bon sens ?

D.Q. : Globalement oui.

La nécessité d'améliorer la traçabilité des documents permettant les mouvements fait consensus et le bénéfice est évident. Le passeport a pu servir par le passé à habiller des circuits qui n'avaient rien de « non commerciaux » : des chiots importés et revendus circulaient avec des documents délivrés dans des conditions douteuses, parfois sur des passeports vierges dont personne ne savait plus d'où ils venaient.

Un registre national qui permet de suivre chaque lot, de l'éditeur au vétérinaire destinataire, ferme une partie de ces failles. Il protège aussi les praticiens, dont les passeports volés pouvaient être utilisés à leur insu. La possibilité de retirer un éditeur défaillant de la liste des éditeurs agréés va dans le même sens.

L'alignement d'un cadre européen est également une bonne chose. Des règles identiques d'un État membre à l'autre et des bases nationales qui communiquent entre elles, c'est l'objet même du travail d'Europetnet. Elles rendent les contrôles plus efficaces aux frontières comme lors des ventes.

Notre soutien a cependant des conditions. Le vétérinaire est un acteur de la traçabilité. Il n'a pas vocation à devenir un agent de contrôle administratif des propriétaires. Les outils doivent être prêts avant que les obligations s'appliquent et le coût de ce nouveau circuit ne doit pas retomber sur les cliniques par la voie des tarifs de la plateforme. Si ces points sont tenus, la réforme sera utile. ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.