Organisation de la radioprotection : nouveaux enjeux

Par la SAPV-Formaveto

Avec la collaboration de Catherine ROY, experte en radioprotection

Exercice

La réglementation sur la radioprotection est en pleine mutation. De nouveaux textes réglementaires sont applicables, ou vont le devenir, avec des répercussions concrètes sur le terrain. Le vétérinaire employeur, seul responsable de sa juste mise en oeuvre, doit se tenir au fait de ces évolutions afin de ne pas se retrouver en difficulté face à la gestion de la sécurité de son personnel et aux autorités de contrôle.

L'ensemble des textes encadrant la radioprotection est modifié avec la transposition dans le droit français de la directive 2013/59/Euratom en 2018 dans les codes du travail, de la santé publique et de l'environnement. La parution des arrêtés d'application s'échelonne jusqu'à 2022.

Des dispositions transitoires sont mises en place : il en découle une certaine confusion dans leur interprétation et leur mise en oeuvre sur le terrain, qui se ressent notamment dans la qualité des services proposés et des tarifs appliqués par les sociétés d'externalisation des missions du conseiller en radioprotection (CRP).

Changement de paradigme

Plus concrètement, il s'agit d'harmoniser la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants avec celle des autres risques professionnels avec notamment l'application des neuf principes généraux de la prévention des risques professionnels permettant une approche graduée.

Les évolutions réglementaires définissent de nouveaux moyens permettant à l'employeur de répondre aux obligations de sécurité de résultat concernant la prévention des risques professionnels (art. L. 4121-1 et 2 du Code du travail (CT) et jurisprudence continue). Le manquement à cette obligation a caractère de « faute inexcusable ».

Evolutions concernant l'organisation de la radioprotection

Selon l'article R. 4451-111 du CT, l'employeur doit désigner un CRP par établissement (structure juridique ayant un numéro de Siret) dès lors qu'il est conduit à mettre en oeuvre au moins l'une des dispositions suivantes : 

- classement d'un travailleur ;

- délimitation d'une zone délimitée ;

- vérifications initiales ou périodiques.

Ainsi, tout établissement vétérinaire détenant et/ou utilisant une source de rayonnements ionisants dont les générateurs électriques de rayons X doit mettre en place une organisation de la radioprotection.

Selon l'article R. 4451-112 du CT, ce CRP peut être :

- soit une personne physique désignée, salariée de l'établissement, ayant un certificat de personne compétente en radioprotection (PCR) adapté aux enjeux de l'établissement ;

- soit une entité morale, l'organisme certifié en radioprotection (OCR) qui doit être certifié et dont les intervenants désignés CRP pour un tiers doivent disposer d'une formation renforcée : PCR niveau 2 sources scellées et non scellées, plus un module renforcé, soit au moins 116 heures de formation (cette entité remplace les « PCR externes »).

Selon l'article R 4451-117 du CT, dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat.

Les missions du CRP sont notablement élargies et sont listées à l'article R. 4451-123 du Code du travail et à l'article R. 1333-19 du Code de la santé publique (CSP).

Évolutions concernant la formation

La formation PCR évolue en durée et en contenu avec un arrêté paru le 18 décembre 2019. La validité d'un certificat est de 5 ans. Les certificats PCR délivrés entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2022.

Des certificats transitoires sont fournis à la demande par votre organisme de formation sous réserve de fournir un descriptif d'activité prouvant que la PCR est toujours en activité et qu'elle s'est mise à jour avec la nouvelle réglementation.

- Formation PCR niveau 1 (RI d'origines artificielles)

Elle concerne les PCR qui vont être désignées pour prévenir les risques liés à des générateurs électriques de rayons X canines ou rétro-alvéolaires dentaires fixes ou mobiles utilisés dans une salle : la formation initiale dure 3 journées et la formation de renouvellement deux journées via Formaveto.

- Formation PCR niveau 2 (secteur médical, option sources scellées et appareils RX)

Elle concerne les PCR qui vont être désignées pour prévenir les risques liés à tous les types d'appareils générant des rayons X.

Formaveto a développé une formation initiale de 6 journées et une formation de renouvellement de 3 journées. La formation niveau 2 inclut le niveau 1 ainsi que la démarche pour prévenir le risque radon.

Evolutions concernant l'externalisation du CRP

La « PCR externe » ne pourra plus effectuer de prestations à partir de fin 2021.

Les mesures transitoires concernent également l'externalisation du CRP qui peut toujours être confiée à une « PCR externe » dont l'exercice est précisé dans la décision ASN 2009-DC-0147 : deux visites par an dans un établissement vétérinaire avec des appareils de radiolologie conventionnelle petits animaux ou rétro-alvéolaire dentaire. Les autres activités (scanner, équine, cone beam, arceau de chirurgie interventionnelle) ne peuvent pas prêter à externalisation.

La nouvelle réglementation permet d'externaliser le CRP dans tous les domaines via un nouvel entrant, l'Organisme compétent en radioprotection (OCR) : l'employeur doit convenir avec l'OCR d'un contrat adapté aux enjeux de radioprotection de son activité en tenant compte du nombre de générateurs, du nombre de travailleurs exposés, des conditions de travail, des risques évalués et des missions gérées en interne. Cela permettra de moduler le temps de présence et le nombre de visites sur site.

Ainsi, par exemple, la fréquence de visites pourrait être annuelle pour un générateur « canine » ou rétro-alvéolaire dentaire avec un ou deux utilisateurs bien identifiés et formés, alors qu'elle sera plus fréquente pour un nombre plus important d'utilisateurs ou de générateurs.

Pour une activité plus pénalisante, la gestion d'un arceau de chirurgie impose la présence régulière du CRP pour gérer la zone contrôlée avec la dosimétrie opérationnelle. Dans ce cas, soit l'OCR envoie régulièrement ou quotidiennement, selon le cas, une de ses PCR dans l'établissement, soit il est nécessaire que l'établissement ait sa propre PCR interne.

C'est bien sur l'ensemble des missions listées à l'article R. 4451-123 du CT et à l'article R. 1333-19 du CSP que doit statuer le contrat d'externalisation. Les vérifications périodiques ne sont qu'une des missions du CRP, alors qu'il doit s'occuper de l'ensemble des missions liées à la radioprotection opérationnelle dans l'établissement.

L'employeur conservant seul la responsabilité vis-à-vis du personnel présent dans sa structure et du public, il doit veiller à l'adéquation et à la qualité du service listé et fourni via ce contrat.

Avant fin 2021, il est de la responsabilité de l'employeur de mettre en place une nouvelle organisation de la radioprotection, en désignant un CRP qui peut être soit interne à son établissement, soit externalisé à un OCR en partie ou complétement selon les missions du CRP que l'employeur lui confie.

Si certains conseils en radioprotection peuvent être prodigués à l'employeur à distance, la radioprotection opérationnelle ne peut être réalisée que sur site. ■

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