Ordre : « Le Code de déontologie actuel devient insuffisant au regard des évolutions sociétales et professionnelles »

Accès libre Mercredi 11 Mars 2026 Vie de la profession

Exercice

Devenue nécessaire en raison des évolutions sociétales et professionnelles, la révision du Code de déontologie vétérinaire en vigueur, datant de 2015, est en chantier avec une parution attendue en 2027. Cette échéance conclura une réflexion en trois étapes, comme l'explique notre confrère conseiller ordinal Eric Vandaele. Nourrie par les contributions émanant de vétérinaires et de multiples organisations professionnelles, la réflexion vise à adapter l'exercice vétérinaire à ses nouveaux enjeux.

■ La Dépêche Vétérinaire : Pourquoi avoir entamé ce chantier de révision du code actuel ? En quoi devenait-il obsolète ?

Eric Vandaele, conseiller ordinal, chargé du cadre règlementaire : Le Code de déontologie actuellement en vigueur découle du décret 2015-289 du 13 mars 2015. Il devient insuffisant au regard des évolutions de la société survenues depuis dix ans.

Depuis 2015, l'exercice de la profession vétérinaire a évolué. Le développement de sociétés d'exercice disposant de dizaines, voire de centaines, de cabinets, cliniques ou centres hospitaliers vétérinaires n'était pas pris en compte par le code de 2015. Il s'adressait principalement au vétérinaire « personne physique ». Il convient désormais de mieux prendre en compte la société d'exercice comme une personne morale, inscrite au tableau de l'Ordre et donc soumise au Code de déontologie.

La société et les attentes de la société vis-à-vis des vétérinaires ont aussi évolué. La notion d'One health, bien connue des vétérinaires depuis longtemps, n'avait pas encore imprégné la société. En 2015, la notion de bien-être animal était souvent confondue avec la santé et la protection animales. Ce n'est plus le cas. Et l'émergence de l'intelligence artificielle est encore plus récente.

Il est par conséquent temps de revoir ces dispositions qui régissent l'exercice de la profession vétérinaire et de les adapter à de nouveaux enjeux et à un nouvel environnement professionnel de l'exercice vétérinaire.

■ D.V. : Quelle est la durée de vie d'un Code de déontologie ? Est-elle la même dans toutes les professions réglementées ?

E.V. : Les principes déontologiques - l'indépendance, la responsabilité, les compétences, la probité, le secret professionnel, la qualité et la sécurité des soins, le respect des animaux et des clients, le libre choix du vétérinaire... - sont intemporels. Ils se retrouvent dans le serment d'Hippocrate des médecins dès l'Antiquité. Ces principes invariants se retrouvent encore aujourd'hui dans tous les Codes de déontologie des professions de santé.

Il convient aussi de tenir compte des évolutions sociales, techniques, professionnelles, réglementaires pour s'interroger tous les dix ans sur les nécessaires mises à jour de notre déontologie.

Les dernières révisions du Code de déontologie vétérinaire datent de 1992, 2003, 2015, soit environ tous les douze ans. Cette fréquence apparaît similaire dans d'autres professions. A titre d'exemple, le tout nouveau Code de déontologie des sages-femmes date du 30 décembre 2025, le précédent datait de 2012.

■ D.V. : Quelles sont les étapes de cette révision et comment s'organise la réflexion sur le nouveau code ?

E.V. : Il s'agit d'un processus long sur plusieurs années qui peut être découpé en trois étapes.

La première étape - l'appel à contributions - s'est déroulée l'an dernier pour analyser les attentes et les besoins. Un travail important a été mené au sein de l'Ordre des vétérinaires en 2022 avec une large participation des conseils régionaux de l'Ordre. Ce travail est pris en compte et, le cas échéant, actualisé.

La seconde étape de construction est celle de 2026. Il s'agit d'aboutir à un projet finalisé pour le congrès ordinal d'octobre 2026 avec de nouvelles dispositions ou l'ajout de commentaires au Code de déontologie actuel. Une fois le projet de code finalisé, tout n'est pas terminé.

La troisième étape est celle de la conviction et de la légistique. Il transforme un projet en un décret publié au Journal officiel. Il s'agira de convaincre le gouvernement, le conseil d'État et la Commission européenne de la nécessité, de la proportionnalité des obligations déontologiques par rapport aux objectifs poursuivis, de la qualité et de la légalité de ce projet pour une publication attendue en 2027.

■ D.V. : Vous avez sollicité les contributions des vétérinaires dès cet été. Y ont-ils répondu ? Comment utiliserez-vous leurs retours ?

E.V. : Les vétérinaires ont en effet été sollicités, tout comme les organisations et les associations professionnelles vétérinaires syndicales ou techniques. Toutes ces contributions de la première étape nourrissent la seconde étape. Huit groupes de travail, associant des représentants du ministère de l'Agriculture, des syndicats vétérinaires et des conseils régionaux ou national de l'Ordre ont été constitués pour cette seconde étape. Ils examinent, en ce moment même, toutes les contributions dans leur périmètre. Leurs propositions s'appuieront sur ces contributions.

Une cinquantaine de vétérinaires ont répondu à titre individuel à cet appel à contributions. Nous n'avions intentionnellement pas souhaité enfermer les contributions à travers un formulaire afin de laisser toute latitude aux confrères d'évoquer librement tous les sujets de déontologie qui les préoccupent. Ces contributions, souvent longues et argumentées, en sont d'autant plus riches. Elles sont le reflet de leurs préoccupations.

La permanence et la continuité des soins (PCS) sont ainsi la première de leurs préoccupations. Dans la quasi-totalité des cas, ces obligations déontologiques sont bien acceptées mais mal vécues. Car personne ne peut prétendre être de garde 24 heures sur 24 et 365 jours par an. La plupart des contributions ne demandent d'ailleurs pas d'être exonérées de cette obligation. Mais elles réclament une meilleure organisation de la PCS avec des gardes mieux partagées de manière plus collective entre les vétérinaires de manière à diminuer significativement la charge individuelle.

Les organisations et les associations professionnelles vétérinaires ont presque toutes transmis leurs contributions. Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral est mobilisé sur cette révision. Le Syndicat national des vétérinaires conseils, qui exercent dans les filières en productions animales, rappelle aussi la nécessaire évolution du Code de déontologie en lien avec des nouveaux enjeux : conflits d'intérêts, bien-être animal, One health, intelligence artificielle...

Le Syndicat des groupes de sociétés d'exercice vétérinaire, dans lesquels des investisseurs non vétérinaires sont impliqués, revendique que le Code de déontologie prenne davantage en compte les spécificités de l'exercice au sein des sociétés. Le Syndicat des vétérinaires spécialistes plaide pour davantage de reconnaissance de leurs qualifications et le Syndicat national des centres hospitaliers vétérinaires, pour une révision des exigences de cette catégorie d'établissements de soins.

Le Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire rappelle que la qualité d'ayant droit des vétérinaires nécessite une grande indépendance dans leurs achats et des dispositions relatives à la détention des médicaments dans leurs établissements.

Les contributions des organisations techniques, l'Afvac*, la SNGTV** et l'Avef***, évoquent aussi le secret professionnel, les choix thérapeutiques, la télémédecine... D'autres associations souhaitent que leurs points de vue soient reconnus dans le Code de déontologie. Les Zéterinaires militent pour une médecine basée sur les preuves et donc l'interdiction du charlatanisme comme dans le Code de déontologie médicale. Les deux associations EcoVeto et Vétérinaires pour la biodiversité souhaiteraient introduire de nouvelles obligations environnementales dans la déontologie. Les demandes du Groupe national des vétérinaires retraités interrogent finalement plus largement sur l'encadrement éventuel d'un exercice bénévole dans le Code de déontologie.

La majorité des conseils régionaux de l'Ordre ont aussi mis en place des groupes de travail et, parfois, organisé des réunions avec les vétérinaires de leur région. Leurs contributions sont d'autant plus riches qu'elles ont déjà fait l'objet d'une réflexion collective.

Le Comité d'éthique animal environnement santé a aussi rendu deux avis sur les évolutions que ces représentants de la société civile attendent d'un nouveau Code de déontologie.

■ D.V. : Quels sont les chapitres qui méritent le plus d'ajustements à votre avis ?

E.V. : La déontologie des sociétés ou de l'exercice en société nécessitera probablement un nouveau chapitre. La PCS est le sujet sur lequel la révision est la plus attendue par nos confrères. Sur ce chapitre, il conviendra sans doute de séparer les obligations déontologiques de l'organisation de la permanence des soins qui pourrait relever davantage de dispositions réglementaires que d'un principe déontologique.

Cette révision devrait aussi prendre en compte les nouveaux enjeux - le bien-être animal et l'One health, en y incluant la santé des écosystèmes - et évidemment le recours à l'intelligence artificielle.

L'accès aux soins, les parcours de soins de plus en plus complexes seront aussi discutés. Enfin, à l'heure où les décisions basées sur la science peuvent être contestées, l'interdiction du charlatanisme devrait être évoquée.

Cette liste ne se veut pas exhaustive.■

* Afvac : Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie.

** SNGTV : Société nationale des groupements techniques vétérinaires.

*** Avef : Association vétérinaire équine française.