Loïc Dombreval et 155 députés déposent une proposition de loi en faveur du bien-être des animaux de compagnie

Protection animale

Notre confrère Loïc Dombreval, député La République en marche (LREM) des Alpes-Maritimes, et 155 députés ont déposé, le 29 juillet, une proposition de loi (https://bit.ly/30faLor) pour lutter contre les maltraitances faites aux animaux de compagnie.

Ce projet de loi est l'aboutissement des travaux que Loïc Dombreval, président du groupe d'études parlementaire Condition animale, a menés durant la mission gouvernementale de 6 mois confiée, fin 2019, par le Premier ministre d'alors, Édouard Philippe, sur le bien-être des animaux de compagnie et qui avait conduit à un rapport comprenant 121 mesures (lire DV n°1535).

Élargissement du mandat sanitaire

La proposition de loi prévoit notamment :

- un durcissement des sanctions pénales pour actes de malveillance, avec jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes dans les cas les plus graves ;

- un élargissement du mandat sanitaire des vétérinaires pour leur permettre de lutter plus efficacement contre les maltraitances, en particulier par l'extension des actes qu'un détenteur d'animal est tenu de faire procéder par un vétérinaire (identification, évaluation comportementale mais aussi stérilisation) ;

- une réforme de la catégorisation des chiens dits « dangereux » qui, depuis 1999, est basée sur la race, remplacée par une évaluation comportementale obligatoire à un an ;

- l'acquisition d'une attestation de connaissances minimales avant l'adoption de son premier animal de compagnie ;

- la réservation de l'autorisation de vente des chiens et chats aux éleveurs professionnels ou amateurs et refuges de protection animale ;

- la création d'un stage de sensibilisation dédié à la lutte contre les maltraitances animales ;

- l'interdiction des publicités banalisant ou incitant à la commission de maltraitances animales ;

- la stérilisation obligatoire des animaux dits « hypertypés » et des chats libres par les maires ;

- la création d'un Défenseur des animaux, sur le modèle du Défenseur des droits ou du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; à ce titre, il pourra contrôler les particuliers détenteurs d'animaux ainsi que les refuges, élevages, fourrières et animaleries.

Loïc Dombreval a par ailleurs précisé qu'il souhaitait que cette proposition soit « reprise par (son) groupe politique pour être débattue en commission et dans l'hémicycle début 2021». P.-L.H.