Loïc Dombreval et 155 députés déposent une proposition de loi pour lutter contre la malveillance faites aux animaux de compagnie

La proposition de loi prévoit notamment un durcissement des sanctions pénales pour actes de malveillance.

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Protection animale

Loïc Dombreval, député La République en marche (LREM) des Alpes-Maritimes, et 155 députés ont déposé, le 29 juillet, une proposition de loi (https://bit.ly/30faLor) pour lutter contre les maltraitances faites aux animaux de compagnie.

Ce projet de loi est l'aboutissement des travaux que Loïc Dombreval, confrère et président du groupe d'études parlementaire Condition animale, a mené durant la mission gouvernementale de 6 mois confiée par le Premier ministre, fin 2019, sur le bien-être des animaux de compagnie et qui avait abouti à un rapport comprenant 121 mesures (lire DV n°1535).

Élargissement du mandat sanitaire

La proposition de loi prévoit notamment :

- un durcissement des sanctions pénales pour actes de malveillance, le texte prévoyant jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes dans les cas les plus graves ;

- un élargissement du mandat sanitaire des vétérinaires pour leur permettre de lutter plus efficacement contre les maltraitances, en particulier par l'extension des actes qu'un détenteur d'animal est tenu de faire procéder par un vétérinaire (identification, évaluation comportementale mais aussi stérilisation) ;

- une réforme de la catégorisation des chiens dits « dangereux » qui, depuis 1999, est basé sur la race, remplacée par une évaluation comportemantale obligatoire à un an ;

- l'acquisition d'une attestation de connaissances minimales avant d'acquérir son premier animal de compagnie ;

- la réservation de l'autorisation de vente des chiens et chats aux éleveurs professionnels ou amateurs et dans les refuges de protection animale ;

- la création d'un stage de sensibilisation dédié à la lutte contre les maltraitances animales ;

- l'interdiction des publicités banalisant ou incitant à la commission de maltraitances animales ;

- la stérilisation obligatoires des animaux dits « hypertypés » et des chats libres par les maires ;

- la création d'un Défenseur des animaux, sur le modèle du Défenseur des droits ou du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; à ce titre il pourra contrôler les particuliers détenteurs d'animaux ainsi que les refuges, élevages, fourrières et animaleries. P.-L.H.

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