Loi d'orientation agricole et délégation d'actes vétérinaires : examen en commission à l'Assemblée nationale à partir du 30 avril ?

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui a été présenté en Conseil des ministres le 2 avril et qui prévoit en son article 7 la possibilité pour des auxiliaires vétérinaires dûment formés et certains étudiants vétérinaires de réaliser, sous certaines conditions, certains actes aujourd'hui réservés aux docteurs vétérinaires (lire DV n° 1701), devrait être examiné en Commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale à compter du 30 avril. A l'initiative de LFI, une coalition des oppositions à l'Assemblée nationale a cependant décidé de renvoyer le projet devant le Conseil consitutionnel, estimant l'étude d'impact du gouvernement protentiellement insuffisante et insincère. Au cabinet de Marc Fesneau, on dit attendre avec sérénité la décision des Sages. S'ils valident l'étude d'impact, le calendrier pour ce projet de loi serait le suivant : examen par la Commission des affaires économiques du 30 avril au 5 mai à l'Assemblée nationale ; examen en séance publique à l'Assemblée nationale les semaines du 13 mai et du 20 mai ; examen en séance publique au Sénat à partir du 17 juin. Ce passage au Parlement est risqué et nécessitera une vigilance particulière de la part des organisations professionnelles vétérinaires pour éviter que le texte ne soit vidé du sens qu'elles y ont mis collectivement.