Loi contre la maltraitance animale : la promulgation est proche

La proposition de loi prévoit l'interdiction de détention des cétacés d'ici 5 ans.

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SOciété

Après avoir été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale, fin janvier, par la commission des Affaires économiques du Sénat, le 22 septembre, puis par le Sénat, le 30 septembre, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a franchi une étape supplémentaire en étant examinée et adoptée en commission mixte paritaire (CMP), constituée de six députés et six sénateurs, le 21 octobre.

Ces parlementaires se sont mis d'accord sur une version qui doit maintenant être examinée de nouveau par l'Assemblée nationale, courant novembre, avant une adoption définitive.

Pour la Fondation Droit animal, Ethique et Sciences (LFDA), cette entente est « inespérée alors que le Sénat avait récemment dénaturé le texte voté en janvier dernier à l'Assemblée nationale » .

Plusieurs modifications au texte initial ont en effet été apportées par les amendements adoptés par les sénateurs puis en CMP.

Quatre axes

Pour rappel, le texte comporte quatre grands axes : améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ; renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques ; mettre fin à la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ; mettre fin à l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure.

Cette proposition de loi ambitieuse prévoit des mesures concrètes. Parmi elles : la fin des animaux sauvages dans les cirques d'ici 7 ans ; l'interdiction de détention des cétacés d'ici 5 ans ; l'interdiction immédiate des élevages de visons et autres animaux non domestiques élevés pour leur fourrure ; la fin des montreurs d'ours et de loups d'ici 2 ans ; l'interdiction de la vente de chiots et chatons en animalerie d'ici 2024 ; le renforcement des sanctions contre les actes de cruauté envers un animal ; la pénalisation de la création de vidéos zoopornographiques en vue d'un partage, ainsi que la possession d'une telle vidéo et son visionnage en ligne.

Solutions alternatives

La nécessité de trouver des solutions alternatives pour les animaux sauvages aujourd'hui en captivité a par ailleurs été consacrée par la loi.

Plusieurs mesures concernent l'encadrement des cessions d'animaux de compagnie, tant avec la limitation de la vente en ligne aux sites agréés qu'avec l'instauration d'un délai de réflexion de sept jours avant d'acheter un animal qui devrait permettre de réduire significativement le phénomène des achats d'impulsion. M.L. 

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1591

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