Les prévoyances des salariés évoluent et fusionnent dans la convention collective

Robin LUNETTA

Responsable des affaires juridiques au SNVEL*

Jérôme FRASSON

Vice-président du SNVEL* et président de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Droit du travail 

La prévoyance des salariés vétérinaires et auxiliaires est désormais unifiée. La garantie Arrêt de travail est optimisée pour les salariés et les employeurs.

Les partenaires sociaux de la branche vétérinaires ont conclu un avenant (n° 85) pour fusionner les régimes de prévoyance des salariés. Les travaux de fusion des conventions collectives en cours les ont conduits à s'interroger sur le rapprochement des garanties des régimes de prévoyance des vétérinaires et des non vétérinaires qui étaient différentes.

Cette fusion permet d'étendre les garanties prévues pour les vétérinaires à tous les salariés et d'ajuster la garantie Arrêt de travail pour en diminuer le coût tout en améliorant la couverture. Les non vétérinaires vont donc également bénéficier de garanties :

- décès : un capital correspondant à 300 % du salaire annuel de référence (limité à la tranche A) ;

- maternité à 80 % du salaire de référence (lorsque le revenu dépasse le plafond de la Sécurité sociale).

L'indemnité complémentaire pendant l'arrêt maladie est optimisée.

Avant, la convention collective prévoyance prévoyait une couverture de 90 % du salaire brut pour les vétérinaires et de 80 % pour les non vétérinaires (auxquels s'ajoute le maintien de salaire prévu par le Code du travail).

Depuis janvier 2024, cette indemnité passe à 82 % du salaire de référence pour les vétérinaires et les auxiliaires, auxquels s'ajoute également le maintien de salaire prévu par le Code du travail.

Pourquoi une couverture à 82 % ?

Fusionner les deux garanties a impliqué de trouver un niveau intermédiaire entre la couverture des vétérinaires et celle des non vétérinaires. Mais, en réalité, la couverture du salarié et le coût employeur sont optimisés grâce à l'optimisation des cotisations sociales.

Car la prévoyance est cotisée par l'employeur et le salarié, qui paient respectivement 75 et 25 % de la cotisation. Or les prestations versées au salarié sont exonérées de cotisations sociales au prorata de la part salariale de cotisation. Par conséquent, 25 % de la prestation étant exonérée, cela conduit à un net disponible plus élevé pour le salarié.

L'employeur économise également des cotisations patronales. La CSG et la CRDS demeurent.

Pour être plus précis, il faut distinguer deux couvertures :

- le maintien de salaire issu du Code du travail : à 90 % du salaire brut pendant 30 jours pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dont la durée augmente par tranche de 5 ans d'ancienneté en plus de la première année (après 6, 11, 16, 21 ans...) ;

- la garantie Incapacité temporaire de travail, prévue par la convention collective, désormais à 82 % du salaire de référence, qui intervient en relai de la garantie Maintien de salaire.

La loi impose que la première garantie, le maintien de salaire, soit à la charge de l'employeur. Il est donc assujetti à cotisations sociales. Mais c'est libre pour la garantie incapacité temporaire. Le nouveau régime de prévoyance fusionné prévoit donc que cette garantie soit cotisée à 100 % par le salarié et donc que les indemnités correspondantes soient totalement exonérées de cotisations sociales. Auparavant, cette garantie était cotisée à 25 % (environ) et donc seulement exonérée à ce niveau.

Après la période couverte par le maintien de salaire issu du Code du travail, cela permet d'augmenter le salaire disponible aux alentours de 100 % du net (hors délai de carence).

En pratique, comment les arrêts doivent-ils être indemnisés désormais ?

Pour les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté, la garantie Incapacité temporaire intervient en relai du maintien de salaire du Code du travail : le salarié perçoit donc d'abord 90 % de son salaire brut après un délai de carence de 3 jours et pendant au moins 30 jours (cette durée est de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté en plus). Puis si l'arrêt se poursuit au-delà de cette durée, le salarié perçoit 82 % de son salaire brut.

S'il n'a pas 1 an d'ancienneté, le salarié perçoit 82 % de son salaire brut, après un délai de carence de 3 jours.

Ces indemnités sont versées après déductions des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le cumul des indemnités de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur ne peut conduire le salarié à percevoir un salaire plus élevé que s'il avait continué son activité.

Ces indemnités doivent être versées mensuellement par l'employeur à l'échéance normale de la paie, puis ce dernier pourra être remboursé par la prévoyance choisie. La prévoyance recommandée par la branche est AG2R La Mondiale.

Cette évolution permet également de clarifier l'articulation de la garantie de la convention collective avec celle du Code du travail. Désormais, les deux garanties sont inscrites dans la convention collective et s'appliquent successivement en relai : il n'y a donc plus lieu de comparer les dispositions de la convention collective et du Code du travail.

Cette fusion permet également de prévoir une prévoyance adaptée aux cadres non vétérinaires, pour lesquels les employeurs devaient au minimum payer une cotisation de 1,50 % couvrant majoritairement le risque décès. Cette couverture est désormais intégrée dans la cotisation globale et couvre tous les salariés.

Les cotisations ont évolué :

- avant : pour les auxiliaires : 1,76 % (TA / TB**) - pour les vétérinaires : 2,23 % (TA) et 3,77% (TB) ;

- depuis janvier 2024 : pour tous : 1,97 % (TA) et 3,34 % (TB), soit 11 % d'augmentation pour les auxiliaires et 11 % de baisse pour les vétérinaires.

Cet avenant est entré en vigueur au 1er janvier 2024. ■

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.

** Tranche A : jusqu'au PMSS (3 864 euros en 2024) ; Tranche B : entre 1 et 4 PMSS.