Les employeurs ont jusqu'au 11 décembre pour s'inscrire au compte Accident du travail/maladie professionnelle
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
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Robin LUNETTA
Chargé des affaires juridiques au SNVEL*
Droit du travail
Le site net-entreprises invite les employeurs dépourvus de compte Accident du travail (AT)/maladie professionnelle (MP) à régulariser leur situation avant le 11 décembre 2023. À défaut, ils seraient passibles d'une pénalité.
Au 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification du taux AT/MP est obligatoire. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. L'inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.
Les employeurs qui ne l'auraient pas encore fait doivent donc s'inscrire au service compte AT/MP. Selon le site Améli, cette inscription doit être réalisée avant le 11 décembre 2023.
Si l'employeur est déjà inscrit sur net-entreprises.fr, il doit ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de son menu personnalisé.
S'il n'est pas inscrit sur net-entreprises.fr, il doit suivre le processus d'inscription à partir de la page d'accueil du portail, puis sélectionner « L'Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations.
Par le chef d'entreprise ou un salarié autorisé
Dans les deux cas, l'employeur aura accès au compte AT/MP sous 24 heures.
Cette obligation règlementaire doit être réalisée par le chef d'entreprise ou un salarié qu'il a autorisé et ce, même si les autres démarches sont effectuées par un tiers déclarant comme un cabinet d'expertise-comptable. Cela permet de télécharger la notification de taux de cotisation AT/MP, accessible uniquement à un représentant de la structure.
En principe, le taux de cotisation AT/MP des entreprises vétérinaires est de 2,38 %. Il est collectif jusqu'à 20 salariés mais il est variable au-delà, notamment en fonction du nombre d'accidents du travail dans l'entreprise.
Pour rappel, le site net-entreprise permet de réaliser la déclaration sociale nominative (DSN), qui est souvent réalisée par le service paie du cabinet comptable. La DSN permet de centraliser les déclarations sociales des entreprises pour leurs salariés : assurance maladie, Urssaf, assurance retraite... ■
Encore plus d'infos !
* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.
Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1685
