Le décret pris pour application de la loi 3DS étend la possibilité d'aides aux vétérinaires à tout le territoire national

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Le décret pris pour application de l'article 129 de la loi 3DS (pour Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) du 21 février 2022 est paru au Journal officiel du 17 août (http://bitly.ws/SdeB) et entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il généralise à tout le territoire national le dispositif permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'allouer des aides financières aux vétérinaires (ou à leurs sociétés d'exercice) et aux étudiants vétérinaires exerçant au profit des animaux d'élevage.

Cette disposition est conforme à la demande des vétérinaires et saluée à ce titre par les instances professionnelles comme le SNVEL*. « En effet, ces aides permettront d'anticiper sur la désertification vétérinaire plutôt que d'accompagner seulement des zones de productions animales déjà en difficulté », avait expliqué le président du syndicat, Laurent Perrin, lors de l'adoption de la loi 3DS l'année dernière.

Un dispositif initial créé par la loi Ddadue

L'article 129 de la loi 3DS modifie en effet l'article L1511-9 du Code général des collectivités territoriales et abroge l'article L241-13 du Code rural qui restreignaient le dispositif d'aides aux zones « caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages ». Le décret vient concrétiser cette modification instaurée par la loi 3DS.

Le dispositif initial avait été créé par la loi Ddadue (pour Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) de décembre 2020, avec comme objectif de lutter contre la désertification vétérinaire en donnant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir financièrement les vétérinaires et les étudiants vétérinaires dans certaines zones.

La loi 3DS et son décret d'application améliorent le dispositif en étendant la possibilité de ces aides à l'ensemble du territoire national.

Avec « pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage », les aides prévues par le nouveau décret peuvent être attribuées « soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du Code rural et de la pêche maritime (vétérinaires autorisés à exercer, NDLR) et disposant de l'habilitation sanitaire », « soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité », précise le texte.

En novembre 2022, le ministère de l'Agriculture avait fait paraître un guide (https://urlz.fr/k3z0) à l'usage des collectivités et groupements qui souhaiteraient recourir à ce dispositif. Elles ne peuvent dépasser 60 000 euros par bénéficiaire et par an et ce dernier s'engage à exercer auprès des animaux d'élevage du territoire durant au moins trois ans. M.J.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.