Le cheval introduit dans la liste des biens et services éligibles aux taux de TVA réduits dans la future directive

Au niveau européen, le Parlement doit encore émettre un avis avant le 15 mars 2022.

© Viar Pro studio-Adobe

La Commission européenne considérait jusqu'à présent que les activités équestres n'étaient pas visées par l'annexe III de la directive 2006/112/CE qui liste les biens et services éligibles à des taux de TVA réduits.

VOUS AVEZ DEJA UN COMPTE

CONNECTEZ-VOUS

J'ai oublié mes identifiants
VOUS N'AVEZ PAS DE COMPTE

ABONNEZ-VOUS


Envoyer à un ami

Password lost

Reçevoir ses identifiants