La loi contre la maltraitance animale votée en première lecture à l'Assemblée nationale

La proposition de loi contient des mesures encadrant plus strictement les achats d'animaux de compagnie.

© M.L.

Protection animale

Les députés ont voté et adopté en première lecture, le 29 janvier, la proposition de loi de la majorité visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Plusieurs dispositions phares ont été entérinées et vont dans le sens d'une amélioration du bien-être des animaux de compagnie et de certains animaux sauvages détenus captifs à des fins commerciales.

L'Assemblée nationale a voté, le 29 janvier, par 79 voix contre 2, la proposition de loi relative à la lutte contre la maltraitance animale, qui était défendue par trois élus de la majorité : notre confrère Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias (La République en marche, LRM) et Dimitri Houbron (Agir ensemble).

Si ce texte n'est pas aussi révolutionnaire que l'auraient souhaité certains et laisse notamment de côté des sujets majeurs comme la chasse, l'élevage industriel ou les « chiens dangereux », il comporte plusieurs mesures qui feront date dans l'histoire de la protection animale si les sénateurs le ratifient en l'état.

Parmi les mesures qu'il comporte, plusieurs concernent la faune sauvage captive et signent la fin des animaux sauvages dans les cirques (d'ici 5 ans) et des dauphins et des orques dans les delphinariums (d'ici respectivement 7 et 2 ans).

Raccourcissement du délai d'interdiction des élevages de visons

Le délai conduisant à l'arrêt total des élevages de visons pour leur fourrure a été raccourci à deux ans (au lieu des cinq prévus). Les parlementaires ont également interdit les élevages d' « animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure » et ce, dès la promulgation de la loi. Un élargissement qui vise à « éviter le développement d'élevages tels que ceux de renards », d'après l'exposé des motifs de l'amendement correspondant, déposé par la rapporteure Laëtitia Romeiro Dias.

En ce qui concerne les animaux de compagnie traités dans le premier chapitre de la loi avec les équidés, le texte vise une plus grande responsabilisation des propriétaires dans l'optique de lutter contre les abandons.

Il contient donc des mesures encadrant plus strictement les achats d'animaux de compagnie, interdit la vente de chiens et chats en animalerie ainsi que sur les sites de petites annonces (sauf pour les éleveurs et les refuges) et conditionne toute première acquisition d'un animal de compagnie à l'obtention d'un certificat de connaissance. Il instaure par ailleurs la stérilisation obligatoire des chats errants par les communes.

Aggravation des peines

Le deuxième chapitre concerne l'aggravation des peines pour maltraitance animale. Pour les cas les plus graves, elles sont rehaussées à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende (contre 2 ans et 30 000 euros actuellement).

La création et la diffusion de contenus zoopornographiques devient pénalement répréhensible.

Certaines associations, et notamment Animal Cross, regrettent que les députés n'aient pas été plus loin dans la lutte contre la zoophilie et constatent que « le texte adopté en première lecture laisse des brèches juridiques très importantes » .

Les deux derniers chapitres de la loi concernent les espèces sauvages détenues à des fins commerciales.

Examen par le Sénat

L'Académie vétérinaire de France a publié, le 25 janvier, une étude critique* de cette proposition de loi, avant donc qu'elle ne soit adoptée dans sa version amendée par les députés. Sa commission Relations Homme-animaux a « émis des réserves à l'égard de ce projet de loi fondées sur : l'imprécision du vocabulaire utilisé ; l'absence de données statistiques concernant la maltraitance animale et son évolution ; l'absence d'analyse de l'application des textes législatifs ou réglementaires antérieurs. Auxquels elle ajoute : l'absence de référence à la fréquente coalescence de la misère humaine et de la maltraitance animale ; l'hétérogénéité des dispositions proposées ; l'applicabilité problématique de certaines dispositions ; l'ignorance du commerce des animaux exotiques et de leurs produits dérivés ».

Elle juge par exemple le certificat de sensibilisation pour toute acquisition d'un futur animal de compagnie « peu réaliste, d'autant que l'office chargé de le délivrer n'est pas spécifié. Il vaudrait mieux une discussion entre vendeur et acheteur, puis entre acheteur et vétérinaire, autour du document d'information tel que prévu actuellement ». La commission formule également d'autres critiques.

Pour autant, pour notre confrère Loïc Dombreval, l'adoption de ce texte quasiment à l'unanimité par les députés constitue une victoire, d'abord parce que « cette législature a consacré du temps politique pour débattre de la question de l'animal et aborder de vrais sujets en leur apportant des réponses ».

Loi attendue pour 2021

Le fait que ce texte soit passé en procédure accélérée fait penser de façon assez certaine que la loi sera votée en 2021.

Il doit dorénavant être examiné par le Sénat qui soit l'acceptera en l'état, ce qui conduirait au vote de la loi, soit l'amendera et, dans ce cas, la nouvelle version sera examinée par une commission mixte paritaire constituée de six députés et six sénateurs.

S'ils s'accordent, la loi sera mise au vote à l'Assemblée nationale sans débat. Si la commission mixte paritaire n'est pas conclusive, le texte passera en deuxième lecture à l'Assemblée nationale avec de nouveau une ouverture aux droits d'amendement avant d'être promulguée.

* L'étude est accessible ici : https://urlz.fr/eQ7q. 

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1560

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