L'association Vaise fête ses dix ans

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Retraite

Créée suite à deux arrêts du conseil d'Etat du 14 novembre 2011, l'association Vaise, qui se bat pour la reconnaissance des retraites des vétérinaires sanitaires, fête ses dix ans. Quelque 600 vétérinaires et veuves sont encore en attente de cette retraite.

L'association Vaise - Vétérinaires en action pour une indemnisation du sanitaire exclus - a commémoré les 10 ans de sa création suite aux 10 ans, le 14 novembre, des deux arrêts du conseil d'Etat, n° 334197 et 341325, reconnaissant la faute de l'Etat dans le dossier de la retraite des vétérinaires sanitaires par défaut d'affiliation aux régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire pour nos confrères Bernard Tillon et Daniel Camblong.

Cet état de fait a permis à plus de 2 000 confrères et veuves d'établir un dossier en réclamation des droits qui leur étaient reconnus dans ces deux arrêts du Conseil d'Etat.

Le combat n'est pas terminé pour l'association car si 1 400 confrères ou veuves ont vu leur dossier aboutir favorablement et ont été reconnus « retraités vétérinaires sanitaires », la loi invoquée par le ministère de l'Agriculture (loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale) écarte plus de 600 confrères et veuves et Vaise combat son application pour ces vétérinaires considérés comme prescrits.

Plusieurs démarches

Depuis sa création, l'association a effectué plusieurs démarches à l'initiative de Bernard Tillon. Suite à la décision du conseil d'Etat du 14 novembre 2011, qui reconnaissait notamment « qu'aucune faute ne peut être imputée à M. Tillon du fait de l'absence de déclaration de son activité de prophylaxie collective des animaux durant les années 1966 à 1989 ; que par suite, M. Tillon a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice » et considérait « qu'il incombait à l'Etat en sa qualité d'employeur, d'entreprendre les démarches nécessaires à l'affiliation de ses agents au régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires » , Bernard Tillon rédigeait, le 5 décembre 2011, un message adressé à plus de 300 confrères leur annonçant la création de l'association et son objet. Il s'est également mis en relation avec plusieurs organismes professionnels impliqués dans ce dossier.

Dix ans plus tard, Vaise continue de se battre pour les 600 vétérinaires prescrits.

Proposition de loi

« Le service des affaires juridiques du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation est à l'origine de la non reconnaissance de la date du 14 novembre 2011 comme début de la prescription alors que l'Etat, avant cette date, ne considérait pas les vétérinaires comme des salariés. D'autre part, ces conseillers du ministère de l'Agriculture, dans leurs rapports, écrivent que les confrères qui n'ont aucun justificatif de salaires sont considérés comme n'ayant effectué aucune action prophylactique collective. Le Conseil d'Etat n'a pas pris non plus de décision qui nous soit favorable sur ces points » , explique l'association.

Elle est persuadée que « l'action juridique n'est plus suffisante et qu'il faut mobiliser le monde politique » et compte notamment sur une proposition de loi déposée par l'ancien ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, député de La Manche, qui serait bénéfique à tous les ayants-droit. M.L.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1595

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