Hypertypes raciaux : une proposition de loi pour lutter contre cette « maltraitance programmée »

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Maud LAFON

Sélection

A l'initiative du sénateur David Salmon, une proposition de loi contre l'hypertype racial canin et félin, dès lors qu'il s'accompagne d'affections nuisibles à la santé et au bien-être, été déposée pour s'aligner avec le cadre réglementaire d'autres pays européens. Elle vise à interdire, à horizon dix ans, la reproduction, l'élevage et la commercialisation des animaux concernés.

Le sénateur d'Ille-et-Vilaine David Salmon, Europe Écologie Les Verts (EELV), a présenté, le 21 mai, une proposition de loi (PPL) visant à lutter contre les maladies héréditaires et les dérives de sélection chez les chiens et les chats qui sont alors qualifiés d'hypertypes. Cette présentation avait lieu au lendemain de la diffusion d'un documentaire à charge sur cette problématique*.

« On peut estimer qu'au moins 600 000 chiens sont concernés (Lof et chiens d'apparence) et des dizaines de milliers de chats », précise l'association Animal Cross qui défend cette PPL.

« Ce texte a vocation à interdire certaines pratiques et surtout à informer et prévenir », a insisté le sénateur en précisant que de nombreux propriétaires n'avaient pas conscience de la souffrance engendrée par la sélection de conformations extrêmes.

Il précise avoir lui-même été alerté de cette problématique par un vétérinaire et a pris plusieurs exemples typiques comme les problèmes respiratoires des chiens brachycéphales ou les troubles de mobilité chez les grands chiens sujets à la dysplasie de la hanche.

« Il ne s'agit pas de stopper la sélection mais de faire en sorte que ces chiens de race puissent perdurer sans qu'on amplifie ces problématiques de santé », a-t-il précisé.

Certificat vétérinaire

Pour cela, sa PPL envisage la mise en place d'un certificat d'aptitude à la reproduction délivré par des vétérinaires pour que seuls les chiens et chats exempts des maladies induites par une conformation extrême puissent se reproduire.

Pour rappel, le Code rural (article R.214-23) « interdit explicitement la sélection d'animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé ou leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants ». Mais « il reste muet sur l'acquisition et ne définit ni les affections concernées, ni les modalités de dépistage, ni les conditions concrètes de mise en oeuvre de cette interdiction » et reste donc inappliqué en pratique.

Pour élaborer ce texte, les sénateurs ont sollicité plusieurs organisations vétérinaires : la Fédération vétérinaire européenne, la Fecava**, l'Académie vétérinaire de France et l'Afvac***. Cette proposition a également reçu le soutien de plusieurs associations de protection animale dont Animal Cross, Convergence Animal Politique, Association quatre pattes et Le chien mon ami, présidée par notre consoeur Isabelle Vieira.

Haut niveau de preuves scientifiques

La PPL rappelle que « le niveau de preuves scientifiques attestant de la souffrance des animaux est très élevé, ce qui a justifié la prise de position de nombreuses instances vétérinaires nationales et internationales », dont celles citées ci-dessus.

Le texte comporte deux articles pour compléter le Code rural et « s'inscrit dans la dynamique européenne en cours », plusieurs pays ayant déjà légiféré contre l'hypertype - Pays-Bas, Autriche, Suisse, Norvège - avec, cependant, un impact limité.

Les sénateurs dépositaires de la PPL rappellent que le règlement européen sur le bien-être des animaux de compagnie qui vient d'être adopté devrait être assorti de mesure de lutte contre l'hypertype via un acte délégué, prévu à partir de 2030, qui définira « précisément les génotypes et phénotypes concernés, c'est-à-dire les races ou types morphologiques qui tomberont sous l'interdiction ainsi que les critères scientifiques permettant de les identifier ».

La PPL « va plus loin que le règlement européen en interdisant notamment la commercialisation et la publicité ».

Les principales mesures de la PPL sont :

- interdiction de la reproduction, l'élevage, la commercialisation et l'importation d'animaux de compagnie issus de sélection ou de manipulation génétique entraînant des caractéristiques altérant significativement leur bien-être ;

Tests de dépistage

- interdiction des races jugées intrinsèquement trop risquées pour les animaux ; ces races seraient recensées dans une liste revue régulièrement en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et du marché ;

- conditionnement de la reproduction des chiens et des chats de race à des tests de dépistage des affections d'origine héréditaire ;

- faire du certificat vétérinaire lors de cession de chien ou de chat un outil permettant de rendre applicable le principe d'interdiction de commercialisation ; le vétérinaire devra notamment vérifier que l'animal ne présente pas d'affections d'origine héréditaire au regard des tests réalisés.

Le texte vise aussi à « empêcher les conflits d'intérêt entre vétérinaires et éleveurs » et assortirait la confirmation pour le chien ou le niveau 1 du système de qualification des reproducteurs chez le chat de la fourniture d'un certificat de santé produit par un vétérinaire attestant de l'absence de maladies raciales d'origine génétique.

Il laissera aux éleveurs un délai de dix ans après promulgation de la loi pour sa mise en application.

Santé publique des animaux de compagnie

Benoît Thomé, président d'Animal Cross, insiste sur le fait que la PPL ne concernera pas que les chiens et chats inscrits à un livre officiel des origines, donc avec pedigree, mais également ceux d'apparence raciale pour « éviter tout contournement des règles applicables aux animaux inscrits au livre généalogique ».

« En France, la santé publique vétérinaire s'applique aux animaux de rente et il n'y a pas de santé publique des animaux de compagnie », remarque-t-il. Même s'il reconnaît que la Centrale canine et le Loof accompagnent lentement l'amélioration de la santé des animaux de race et salue notamment l'initiative Lof Select, il estime que les efforts ne sont pas suffisants. « La confirmation ne vérifie pas la santé des animaux », déplore-t-il, seules les cotations des reproducteurs, très faibles en proportion, en tenant compte.

« Améliorer les standards ne sera qu'un changement de façade, il faut changer la structure du système et donc changer la loi », poursuit-il.

Une enquête menée par son association a évalué le niveau de contrôle des élevages par les DDPP**** à 4 % par an, soit un risque de contrôle tous les 25 ans pour un élevage.

Recours contre l'Etat

Animal Cross a, du reste, déposé un recours contre l'Etat pour absence de contrôle dans deux élevages canins où de nombreuses portées ont eu lieu en dépit de maladies héréditaires avérées, les chiots vendus étant issus de reproducteurs dysplasiques à des stades avancés.

Pour présenter sa PPL, David Salmon doit attendre une niche qui pourrait arriver en fin d'année, après le renouvellement de la moitié des sénateurs. Il n'exclut pas, si l'occasion ne vient pas, de proposer son texte en espace transpartisan.

Suite à la diffusion du documentaire sur France 5, les clubs de races ont publié un communiqué pour démentir une partialité qui ne tient pas compte du bon travail de sélection d'éleveurs engagés qui « depuis de nombreuses années, orientent leur travail de manière efficace avec une sélection raisonnée où la santé et l'éthique sont au coeur de l'élevage responsable ». ■

* Sur le front. D'où viennent les chiens à la mode ?, France 5, visionnable en rediffusion.

** Fecava : Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie.

*** Afvac : Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie.

**** DDPP : Direction départementale de la protection des populations.