Groupes vétérinaires : « Le contentieux n'est pas encore clos entre l'instance ordinale et certaines sociétés d'exercice vétérinaire », explique l'Ordre

Accès libre Mercredi 17 Juin 2026 Vie de la profession

Exercice

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, par la voix de son président, notre confrère Jacques Guérin, relativise l'accalmie apportée par la parution de la doctrine d'emploi qui s'applique aux groupes vétérinaires présents en France. En effet, si la conformité administrative s'est stabilisée, il n'en est, selon lui, sans doute pas de même de la réalité de l'exercice au sein de toutes les sociétés concernées et il fait état de procédures disciplinaires toujours en cours.

■ La Dépêche Vétérinaire : Plus de 2 ans après la publication de la doctrine d'emploi, la situation est-elle aujourd'hui pleinement apaisée avec les groupes d'exercice présents en France ?

Jacques Guérin, président du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires : Posée en ces termes, il est impossible de répondre à cette question sans qu'elle soit entachée de subjectivité. Le contentieux n'est pas encore clos entre l'instance ordinale et les sociétés d'exercice vétérinaire dont le capital et les droits de vote sont détenus pour une part minoritaire par des investisseurs financiers. Certains ont cru bon devoir saisir la Commission européenne. Un avis motivé à l'encontre de la France est toujours pendant.

Si le contrôle administratif ex ante de l'Ordre des vétérinaires ne produit quasiment plus de mises en demeure, ni de radiations administratives, en revanche des procédures disciplinaires sont en cours sur la base de la réalité de l'exercice des vétérinaires associés au sein des établissements de soins exploités par ces sociétés d'exercice vétérinaire.

Certes, les procédures disciplinaires sont parfois longues à aboutir mais il convient de constater que le contentieux disciplinaire est alimenté par des faits nouveaux démontrant que, si la conformité administrative s'est stabilisée, il n'en est sans doute pas de même de la réalité de l'exercice au sein de toutes les sociétés concernées.

■ D.V. : Tous ont-ils réussi à se mettre en conformité sur les demandes et reste-t-il des points de vigilance ?

J.G. : Les statuts des sociétés, les pactes d'associés et les conventions extrastatutaires ont été globalement mis en conformité avec le cadre législatif et règlementaire auquel l'exercice de la profession vétérinaire par une société est subordonné. La doctrine d'emploi a constitué un repère utile. La vigilance de l'Ordre se porte désormais sur les évolutions des sociétés d'exercice vétérinaire une fois leur inscription au tableau de l'Ordre acquise.

L'autre point de vigilance est de vérifier dans les faits la réalité de l'exercice d'un vétérinaire associé au moins à temps partiel dans chacun des établissements vétérinaires exploités par les sociétés d'exercice vétérinaire. L'Ordre porte une attention toute particulière aux vétérinaires associés détenteurs d'une part très minoritaire du capital et des droits de vote. Non pas que le droit applicable l'interdise mais pour vérifier la condition d'équilibre que ces vétérinaires puissent faire valoir effectivement leurs vues auprès des organes de gouvernance de la société.

Les montages en cascade de sociétés d'exercice vétérinaire détenues majoritairement, voire exclusivement, par d'autres sociétés d'exercice vétérinaire, sont un autre point de vigilance. Ce n'est pas leur objet mais celui des sociétés de participation financière des professions libérales crées par la loi MURCEF.

■ D.V. : Quelles sont aujourd'hui les interactions de l'Ordre avec les groupes et sur quoi portent-elles ?

J.G. : A la suite de la publication de la doctrine d'emploi, il était convenu que des discussions se poursuivraient sur les deux questions des conflits d'intérêt et du service de clientèle. Le premier thème a, de mon point de vue, abouti à une clarification même si le Conseil national s'est retiré des discussions avant leur terme en réaction aux manoeuvres déloyales de certains groupes devant la Commission européenne ayant conduit à l'avis motivé. Il n'est pas acceptable pour l'Ordre des vétérinaires de se voir reprocher par la Commission européenne, instrumentalisée par certains groupes, les dispositions de la doctrine d'emploi, fruit d'un consensus obtenu difficilement entre les parties.

Pour autant, les ponts ne sont pas coupés puisque le Syngev* participe activement aux réflexions préalables aux évolutions du Code de déontologie envisagées en 2027.

■ D.V. : Ces groupes constituent-ils toujours une menace sur l'indépendance vétérinaire et l'entrepreneuriat ?

J.G. : Tant que les investisseurs financiers considèreront que l'indépendance vétérinaire se limite aux seuls actes techniques de médecine et de chirurgie des animaux, excluant ainsi les actes de gestion et de gouvernance des sociétés d'exercice vétérinaire, la menace sera forte et présente. Les plaidoiries des avocats en défense des sociétés d'exercice vétérinaires concernées constituent un baromètre tangible de la vision de ces investisseurs financiers. Je dois avouer que sur ce point, la situation n'a pas évolué !

■ D.V. : En quoi leur présence durable modifie-t-elle le paysage vétérinaire, notamment au vu des données de l'Atlas démographique que vous éditez chaque année ?

J.G. : Je ne dispose pas d'éléments tangibles me permettant d'affirmer que la présence des groupes ait modifié le paysage vétérinaire à ce point qu'ils auraient un effet sur la démographie vétérinaire.

L'Ordre est bien évidemment attentif aux fermetures d'établissements de soins vétérinaires dont la presse peut se faire écho et leur impact sur l'offre de soins vétérinaires. Actuellement, la problématique principale est plutôt l'arrêt de la prise en charge de la continuité et de la permanence des soins par les établissements de soins vétérinaires indépendamment de leur appartenance à un groupe et le renvoi vers des sociétés d'exercice vétérinaire dédiées à l'offre de soins de nuit, de week-end ou de jours fériés, parfois distantes de plus de cent kilomètres.

Le seul impact de la constitution de sociétés d'exercice vétérinaire d'ampleur nationale ou inter-régionale est d'imposer une évolution du Code rural et de la pêche maritime rattachant le vétérinaire au Conseil régional non plus à son domicile professionnel administratif mais à son lieu d'exercice principal. ■

* Syngev : Syndicat des groupes d'exercice vétérinaire.