Grille salariale du personnel non vétérinaire : le SNVEL propose un nouveau modèle

Maud LAFON

Droit du travail

Fruit d'un an de mobilisation d'un groupe de travail dédié, le projet présenté par le SNVEL* en septembre, en commission paritaire, fixe un nouveau modèle de grille salariale pour le personnel non vétérinaire basé sur quatre critères classants et plusieurs emplois repères. Cette nouvelle classification peut s'appliquer à tous les métiers susceptibles d'intervenir dans une structure vétérinaire, ce qui n'était pas le cas de l'ancienne grille.

Faire évoluer la grille salariale du personnel non vétérinaire pour intégrer les nouveaux métiers qui gravitent dans l'orbite de la clinique a été la mission d'un groupe de travail dédié du SNVEL*, menée avec l'appui du cabinet Jean-Pierre Willems, spécialiste du droit du travail et de la formation. Le fruit de sa réflexion a été présenté en commission paritaire, en septembre. Ce projet avait déjà recueilli l'aval du conseil d'administration du SNVEL en mars puis de ses délégués lors d'une assemblée entièrement consacrée à ce sujet, le 23 mai.

Piloté par notre confrère Jérôme Frasson, le groupe de travail a élaboré une nouvelle grille sur le modèle de celle construite et adoptée par les cabinets médicaux en 2019.

Pour rappel, la classification fixe les salaires minimums pour les différents emplois d'un secteur. Les salaires réels relèvent de la seule décision du vétérinaire chef d'entreprise. Cette grille est négociée et permet de donner une légitimité à la hiérarchie des emplois et des perspectives d'évolution en terme salarial.

Cinq niveaux dans l'ancienne grille

Elle ne définit pas les fiches de postes ni l'appréciation du mérite.

La grille en vigueur depuis près de 30 ans comporte cinq niveaux, le cinquième correspondant aux auxiliaires vétérinaires ayant le titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) avec le coefficient 120 et un salaire minimum brut de 2 088 euros. Un certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de gagner 3 points de coefficient, soit 52,20 euros brut. Cette grille ne prend en compte que le personnel d'entretien, le personnel d'accueil et de secrétariat et les auxiliaires vétérinaires.

Selon Jérôme Frasson, retravailler la grille était nécessaire pour plusieurs raisons : mieux prendre en compte les attentes des candidats et salariés et garantir l'attractivité du secteur ; reconnaître la réalité des activités des auxiliaires vétérinaire, surtout alors que se profile la délégation de certains actes ; prendre en compte les métiers autres qu'auxiliaire vétérinaire (technicien, administratif, ostéopathe animalier...).

« Il fallait quelque chose de plus adapté à la réalité de la situation aujourd'hui », ajoute-t-il.

Degré d'autonomie de la fonction

Ce projet de grille comporte de nouveaux échelons définis sur la base de quatre critères dits classants qui sont la formation, la complexité de la fonction, son degré d'autonomie et sa dimension relationnelle (en contact avec les clients ou avec du management par exemple).

En parallèle, le groupe de travail a défini plusieurs emplois repères qui intègrent tous les professionnels susceptibles d'intervenir dans une structure vétérinaire :

- personnel d'entretien : agent d'entretien, technicien animalier, femme de ménage... ;

- secrétariat, assistance de direction : secrétaire, secrétaire vétérinaire, assistant, assistance vétérinaire, assistance de direction... ;

- auxiliaires vétérinaires : auxiliaire, auxiliaire vétérinaire, ASV ;

- technicien d'établissement vétérinaire : pareur, maréchal-ferrant, ostéopathe animalier, manipulateur radio... ;

- technicien administratif et de gestion : assistant administratif, employé administratif, comptable, assistant comptable, gestionnaire... ;

- responsable support (ou d'activités) : responsable d'activité, responsable de service, directeur adjoint, directeur...

Ces emplois repères constitueront la base de réflexion auprès des partenaires sociaux.

De 4 à 16 unités

Les quatre critères classants apportent de 1 à 4 unités.

Chaque métier atteint donc un niveau qui peut varier de 4 (1 unité pour chaque critère) à 16
(4 unités pour chaque critère).

« Les vétérinaires ne sont pas positionnés dans cette grille qui ne s'adresse qu'au personnel non vétérinaire », a insisté Jean-Pierre Willems.

La délégation d'actes, quand elle sera possible, sera intégrée dans la grille.

Cette classification doit désormais faire l'objet d'une négociation en commission paritaire pour être adoptée. Au plus tôt, elle ne pourrait entrer en vigueur qu'en 2026. ■

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.