Se connecterFiscalité des rémunérations « techniques » des associés : pas de distinction entre SEL et sociétés de droit commun avec une activité libérale
Les rémunérations techniques sont à distinguer des rémunérations perçues au titre d'un mandat social.
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Une réponse ministérielle du ministre de l'Economie et des Finances, publiée le 10 février 2026, confirme définitivement que la rémunération des associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l'impôt sur les sociétés mais pas sou...
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