Extension des salaires minimums 2024 à toutes les entreprises
Entreprise 49710Cette extension est rendue obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel du 24 janvier.
© David Quint
Robin LUNETTA
Chargé des affaires juridiques au SNVEL*
Droit du travail
Cette année de nouveau, suite aux négociations menées par les partenaires sociaux de la branche en fin d'année dernière, le ministère du Travail confirme la revalorisation des salaires minimums et l'étend à tous les salariés des établissements de soins vétérinaires.
Application rétro-active
Cette extension est rendue obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel du 24 janvier. Il concerne l'avenant n° 86 signé le 17 novembre dernier qui prévoit de fixer la valeur du point conventionnel, sur la base duquel sont calculés les rémunérations minimums de la branche, à 17,40 euros bruts à compter du 1er janvier 2024 (lire DV n° 1685). Cela correspond à une hausse de 4 % par rapport à l'année dernière.
La nouvelle valeur devra être appliquée rétroactivement par les employeurs non syndiqués qui ne l'avaient pas prise en compte dès le 1er janvier 2024.■
* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.