Des améliorations sur les prises en charge des formations des salariés

Robin LUNETTA

Chargé des affaires juridiques au SNVEL*

Jérôme FRASSON

Vice-président du SNVEL* et président de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Financement

Les représentants paritaires de la branche sont intervenus pour améliorer les prises en charge des formations des salariés par l'OPCO EP**.

Certaines entreprises vétérinaires ont en effet rencontré des difficultés avec le financement des formations de leurs salariés.

Cette situation s'explique notamment par la forte orientation de la dotation de l'État/France Compétences aux OPCO vers l'apprentissage et la baisse pour la formation continue. Elle s'explique aussi par une communication imparfaite sur les prises en charge spécifiques de la branche vétérinaire et par des difficultés de traitement des demandes de prise en charge.

Mobilisation accrue de l'enveloppe liée à la cotisation conventionnelle

En réaction, la branche professionnelle, composée du SNVEL et d'organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA), a demandé à modifier les critères de prise en charge pour améliorer le financement. Elle a décidé de mobiliser davantage une autre enveloppe que celle de l'État/France Compétences, constituée grâce à une cotisation décidée par la profession vétérinaire - nommée cotisation conventionnelle. Les critères d'utilisation de cette enveloppe ont ainsi été élargis et également clarifiés.

L'OPCO a annoncé avoir affecté un groupe dédié pour le traitement des demandes de prises en charges des établissements de soins vétérinaires et a confirmé que les équipes étaient bien informées de la mise en place de mesures par la branche permettant d'éviter les ruptures de financement.

A noter qu'il est important de vérifier que cette cotisation conventionnelle a bien été versée par la structure car elle conditionne la prise en charge des formations. Elle n'est pas encore appelée par l'Urssaf*** mais par l'OPCO. ■

* SNVEL : Syndical national des vétérinaires d'exercice libéral.

** OPCO EP : Opérateur de compétences des entreprises de proximité.

*** Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.