Délégation d'actes : les dispositions applicables aux élèves délégataires

Accès libre Mercredi 26 Août 2026 Vie de la profession

Dans le cadre du nouveau dispositif de délégation des actes, il revient au vétérinaire employeur de vérifier que l'élève vétérinaire délégataire remplit les conditions nécessaires pour la réalisation des actes qu'il souhaiterait lui confier, en dehors des périodes d'enseignement à assiduité obligatoire.

Les élèves en dernière année (6e année ou A6), titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif : ils peuvent déjà être salariés comme « assistant de vétérinaire » en application de l'article L. 241-6 du Code rural et exercer sous l'autorité d'un vétérinaire, sans que sa présence soit nécessairement requise.

Les élèves de 4e et 5e années ayant validé toutes les unités ECTS de la 3e année bénéficient de la délégation d'actes dans les mêmes conditions qu'un ASV délégataire certifié, sans autre condition, ce qui permet au vétérinaire employeur de conclure un contrat de travail en dehors des périodes d'enseignement obligatoire.

Délégation dès le 1er juillet 2027 pour les élèves admis en 5e année

Cette disposition s'appliquera d'abord aux élèves admis en 5e année au 1er juillet 2027 puis à ceux admis en 4e année au 1er juillet 2029.

Pour les élèves de 1ère, 2e et 3e années, le dispositif est plus progressif. Dès leur entrée à l'école, ils reçoivent un livret personnel de capacités et de compétences - à compter de la rentrée de septembre 2026 pour les élèves de première année, puis de septembre 2027 pour ceux entrant en seconde année.

Les enseignants peuvent y attester, acte par acte, de la capacité de l'élève à réaliser certains actes : la capacité suppose l'acquisition des connaissances théoriques et une pratique de l'acte en simulation sur mannequin mais pas nécessairement sur animal vivant.

Dès qu'un élève est en capacité de réaliser un ou plusieurs actes de la liste, il peut être salarié d'un vétérinaire employeur pour les pratiquer sur animal vivant mais avec un vétérinaire présent à ses côtés.

Lorsque l'élève a réalisé l'acte sur animal vivant avec satisfaction, le vétérinaire employeur, un maître de stage ou un enseignant peut attester sur le livret de la compétence à réaliser l'acte en autonomie. L'élève délégataire peut alors le pratiquer dans les mêmes conditions qu'un ASV délégataire ou qu'un élève de 4e ou 5e année.

Le calendrier de mise en oeuvre, qui suppose un réaménagement des programmes d'enseignement, s'étend sur quatre ans : distribution des premiers livrets aux élèves de première année admis post-bac en septembre 2026 puis aux nouveaux entrants de 2e année en septembre 2027 ; bénéfice de la délégation d'actes pour les élèves entrant en 5e année en juillet 2027 puis pour ceux entrant en 4e année en juillet 2029 - ces derniers étant aussi les premiers à avoir reçu un livret de capacités et de compétences dès leur entrée à l'école. ■