Décisions du Conseil d'État : les quatre sociétés concernées n'ont pas réagi de manière univoque, explique l'Ordre

Exercice

Selon l'Ordre des vétérinaires, les quatre sociétés concernées par les décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet confirmant leur radiation - Univetis, Oncovet, le centre hospitalier vétérinaire Nordvet et la clinique vétérinaire Saint Roch - n'ont pas réagi de manière uniforme. Les réactions vont de la dissolution avec reprise des établissements de soins vétérinaires par une société d'exercice vétérinaire nouvellement créée à la demande de réinscription administrative après changement des statuts.

« L'objectif de l'Ordre des vétérinaires n'est pas d'aboutir à la fermeture des établissements de soins vétérinaires visés par les décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet 2023, qui confirment les quatre radiations administratives prononcées en appel par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires mais bien d'obliger lesdites sociétés d'exercice vétérinaire à se conformer à la loi », nous a assuré, le 21 août, notre confrère Marc Veilly (membre du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires) qui explique cependant que « les notifications de radiations ont été effectuées par les conseils régionaux ordinaux concernés selon les délais prévus par les textes ».

Et de préciser que les quatre sociétés n'ont pas réagi de manière univoque aux décisions du Conseil d'Etat.

La société Univetis a fait le choix de la dissolution avec reprise des établissements de soins vétérinaires par une société d'exercice vétérinaire nouvellement créée dont la conformité aux lois et règlements applicables aux sociétés d'exercice vétérinaire est en cours d'étude. Le service à la clientèle est maintenu dans les établissements de soins vétérinaires concernés.

Chez AniCura, le choix d'une modification des statuts avec réinscription administrative

La société Oncovet a fait le choix de la fusion-absorption par une autre société d'exercice vétérinaire du réseau IVC Evidensia dont la conformité au droit applicable est en cours de procédure. « Concernant le fond du dossier, aucune évolution juridique n'est constatée », précise Marc Veilly. Le service à la clientèle est maintenu dans l'établissement de soins vétérinaire concerné.

Les deux sociétés dont l'actionnaire est AniCura (le centre hospitalier vétérinaire Nordvet et la clinique vétérinaire Saint Roch) ont fait un choix différent de présenter des statuts modifiés pour permettre leur réinscription administrative au tableau de l'Ordre des vétérinaires. « La situation est en cours de stabilisation selon une procédure d'inscription exceptionnellement accélérée. Le service à la clientèle est maintenu nonobstant une courte période pendant laquelle les sociétés ont été réputées fermées. Dans l'attente des documents juridiques manquants (pacte d'associés, conventions internes...), l'inscription des deux sociétés sera confirmée ou infirmée dans un laps de temps de 2 à 3 mois par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires », détaille notre confrère.

Rappelons qu'environ 80 requêtes ont été adressées à la plus haute juridiction administrative par des établissements vétérinaires radiés, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires considérant notamment que les conditions de rachat de ces sociétés ne respectent pas les règles de contrôle effectif des sociétés par les vétérinaires associés exerçant dans les sociétés, ce que les sociétés requérantes contestent. Il revient au Conseil d'État de se prononcer sur chaque pourvoi formé. M.J.